B. EN PROPORTION DE LA RICHESSE NATIONALE, UN DÉFICIT STABLE, UNE DETTE QUI S'ACCROÎT
1. Une légère amélioration du solde des ASSO qui reste stable par rapport au PIB
Le solde des administrations de sécurité sociale s'est amélioré de 600 millions d'euros entre 2013 et 2014, passant de - 9,1 à - 8,5 milliards d'euros .
Cette évolution résulte d'une amélioration du solde du régime général et, plus largement des régimes obligatoires de base, qui s'est accompagnée d'une dégradation du solde des organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (hôpitaux pour l'essentiel) et des autres régimes d'assurance sociale, sous l'effet de la situation des régimes de retraite complémentaire et d'assurance chômage.
Hors Cades et Fonds de réserve des retraites , dont les missions relèvent d'une temporalité différente des régimes d'assurance sociales, le besoin de financement des ASSO est de 18,8 milliards d'euros.
La richesse nationale n'ayant progressé que de 0,2 % en 2014, le déficit des ASSO rapporté au PIB est stable, à 0,4 %.
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Le rapport de la commission des comptes décrit comme suit le passage du résultat comptable du régime général au besoin de financement des ASSO :
Passage du résultat comptable du régime
général au déficit
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en milliards d'euros |
2012 |
2013 |
2014 |
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Résultat comptable du régime général de la sécurité sociale +FSV |
-17,5 |
-15,5 |
-12,9 |
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Corrections réalisées en comptabilité nationale Besoin de financement du régime général au sens de Maastricht |
1,3 |
1,4 |
1,8 |
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-16,2 |
-14,1 |
-11,1 |
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|
Capacité de financement des administrations de
sécurité sociale
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3,4 |
4,9 |
4,82 |
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Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) |
11,6 |
12,0 |
11,9 |
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Fonds de réserve des retraites (FRR) |
-1,6 |
-1,4 |
-1,6 |
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|
Autres régimes de sécurité sociale, dont assurance chômage |
-4,1 |
-3,9 |
-3,4 |
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Organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (dont hôpitaux publics) |
-2,6 |
-1,6 |
-2,2 |
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|
Besoin de financement des administrations de
sécurité sociale
|
-12,7 |
-9,1 |
-8,5 |
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|
en % du PIB |
-0,6% |
-0,4% |
-0,4% |
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Source : Comptes Nationaux - Base 2010, Insee et CCSS juin 2015 |
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a) Les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse
Comme le régime général, les autres régimes apportent une contribution positive au solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base qui, avec un déficit de 12,8 milliards d'euros en 2014, s'améliore de 3,2 milliards d'euros par rapport à 2013.
Solde des régimes obligatoires de base et de base et du FSV
|
En milliards d'euros |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Régime général |
-13,3 |
-12,5 |
-9,7 |
|
Indépendants |
-1,2 |
-0,5 |
0 |
|
RSI |
0 |
0 |
0 |
|
MSA exploitants |
-1,1 |
-0,7 |
-0,2 |
|
CNAVPL |
-0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
CNBF |
0 |
0 |
0,1 |
|
Autres régimes de salariés |
0 |
-0,2 |
0,3 |
|
MSA Salariés |
0 |
0,1 |
0 |
|
CANSSM (Mines) |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
|
ENIM (marins) |
0 |
0 |
0 |
|
CNMSS (militaires) |
0 |
0 |
0 |
|
CRPCEN |
0 |
0 |
0 |
|
CNRACL |
0 |
-0,1 |
0,4 |
|
Autres régimes spéciaux |
-0,6 |
0,1 |
0,1 |
|
Ensemble des ROBS |
-15,1 |
-13,1 |
-9,3 |
|
FSV |
-4,1 |
-2,9 |
-3,5 |
|
ROBS + FSV |
-19,2 |
-16 |
-12,8 |
Source : CCSS juin 2015.
Les régimes des indépendants sont à l'équilibre globalement, grâce à l'amélioration du solde du régime des exploitants agricoles.
La CNRACL apporte une contribution significative avec un solde positif de 400 millions d'euros.
b) Les autres régimes d'assurance sociale
(1) Les régimes conventionnels de retraite complémentaires Agirc et Arcco.
Après transferts et produits financiers, le résultat global de l'Agirc s'est établi à -1,935 milliard d'euros en 2014. Le résultat global de l'Arcco était de -1,153 milliard d'euros.
Le besoin de financement des deux régimes s'est établi à 3 milliards d'euros en fin d'année 2014.
Les régimes de retraite complémentaires ne pouvant avoir recours à l'endettement, le financement des résultats négatifs s'effectue par prélèvements sur les réserves constituées en vue de faire face à la hausse des engagements à venir résultant des évolutions démographiques.
Les deux régimes étant confrontés à la perspective de court terme d'épuisement de leurs réserves, une négociation est en cours entre les partenaires sociaux pour tenter d'en rétablir les équilibres.
(2) Le régime d'assurance-chômage
Le déficit du régime d'assurance-chômage s'est établi à 3,379 milliards d'euros à fin 2014.
Ce besoin de financement porte l'endettement de l'Unédic à 21,3 milliards d'euros .
c) Les organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)
Cette catégorie recouvre notamment les dépenses et recettes des hôpitaux.
Entre 2013 et 2014, les dépenses des ODASS, qui sont composées à 68 % de dépenses de personnel, sont passées de 88,4 à 90,1 milliards d'euros soit une augmentation de 1,9 % tandis que les recettes progressaient de 1,3 %, passant de 86,8 à 87,9 milliards d'euros. Le besoin de financement s'est donc creusé de 1,6 à 2,2 milliards d'euros.
Le déficit des hôpitaux publics et privés s'élève, selon des données provisoires, à 260 millions d'euros en 2014.
L'encours de la dette hospitalière , qui a avait fortement crû ces dernières années, est stabilisé à 29,2 milliards d'euros .
2. Une dette sociale qui augmente
La dette sociale a augmenté de 5 milliards d'euros en 2014.
Au sens des critères communautaires, la dette sociale s'est alourdie de 96 milliards d'euros avec la crise, soit un montant équivalent à la dette du régime général et du FSV amortie par la Cades depuis sa création.
Elle comporte la dette reprise par la Cades, la dette logée à l'Acoss mais aussi la dette du régime d'assurance-chômage et la dette des hôpitaux.
Dette des administrations de sécurité sociale
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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|
en Mds € |
120,5 |
151,6 |
175,2 |
204,7 |
211 |
211,7 |
216,8 |
|
en % du PIB |
6 |
7,8 |
8,8 |
9,9 |
10,1 |
10 |
10,2 |
Source Insee, comptes nationaux.