E. LES AUTRES OUVERTURES
1. Le ministère de l'agriculture : 11 millions d'euros destinés à financer des dépenses de personnel
Les crédits supplémentaires ouverts par le présent projet de décret d'avance dont bénéficie le ministère de l'agriculture se répartissent entre deux principaux ensembles .
D'une part, deux événements imprévus ont conduit à créer un besoin de financement à hauteur de 11,6 millions d'euros :
- la rénovation de la cartographie agricole (4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »), rendue nécessaire pour éviter de nouveaux refus d'apurement par la Commission européenne au titre de la politique agricole commune,
- le paiement de la retraite d'anciens vétérinaires suite à une décision de justice (5,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »).
D'autre part, l'enseignement technique et supérieur agricole voit ses crédits abondés à hauteur de plus de 9 millions d'euros , principalement du fait de la prise en compte des données d'exécution définitives pour 2013.
2. Une ouverture de 21 millions d'euros pour le ministère de la culture et de la communication
Ces ouvertures sont rendues nécessaires par le surcoût constaté au titre du chantier de la Philharmonie de Paris (10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) et par la compensation de moins-values au titre de la redevance d'archéologie préventive (11 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Votre rapporteur général souligne le dérapage important du coût du chantier de la Philharmonie , dont le coût global a connu une hausse de plus de 100 millions d'euros, soit plus du tiers des estimations initiales.
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L'accumulation des surcoûts du chantier de la Philharmonie de Paris « Au stade du programme initial, le coût global de l'opération était évalué à 204,1 millions d'euros actualisés. Ce montant n'incluait pas l'ensemble des dépenses, notamment le premier équipement et les provisions pour aléas. Début 2009, l'avant-projet définitif (APD) a défini un coût global de l'opération réévalué à 276,3 millions d'euros, incluant 173 millions d'euros pour les travaux. Ces premiers surcoûts étaient liés à l'intégration au périmètre de l'opération de la totalité du premier équipement, de l'orgue et des assurances complémentaires. Le périmètre définitif du projet global a donc été arrêté à cette étape. « En décembre 2010, à l'issue de l'appel d'offres qui rendait compte d'estimations supérieures à 300 millions d'euros pour le seul coût des travaux, et au terme des négociations avec le groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Bouygues, le coût des travaux a été évalué à 244,6 millions d'euros, incluant une tranche de travaux supplémentaires dits « option 1 ». Par ailleurs, compte tenu de la complexité du projet architectural retenu, les aléas ont été revalorisés de 9,7 millions d'euros, conformément aux préconisations de l'Inspection générale des finances. Le coût total du projet s'est alors établi à 336,53 millions d'euros actualisés. « Enfin, l'opération a connu une nouvelle révision de son coût en octobre 2013, liée à trois facteurs principaux : les révisions de prix du marché de construction générées par l'évolution de l'indice BT01 (35 millions d'euros), la mise à jour de l'enveloppe « aléas » (15 millions d'euros) ajoutée à l'obligation d'affermir certaines options. « Après la mise en place d'une mission visant à réduire l'ampleur de ce surcoût, celui-ci a été ramené à 45 millions d'euros grâce à une réduction des dépenses d'honoraires et de premier équipement. « Le coût global du projet est donc évalué aujourd'hui à 381,5 millions d'euros environ (hors charges des intérêts d'emprunts pour la partie apportée par la Ville de Paris), dont 272 millions d'euros concernant le marché de construction. Le coût définitif ne sera connu que début 2015. » Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur général |
3. Justice : des crédits supplémentaires en faveur de l'aide juridictionnelle et des dépenses de personnel de l'administration pénitentiaire
Le besoin d'ouverture de crédits supplémentaires sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » (15,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) est lié à la nécessité de rembourser à la Caisse des dépôts et consignations des avances consenties pour le financement du fonds d'indemnisation des avoués (FIDA) . Les recettes du timbre dit « FIDA » instauré en appel, affectées à ce fonds, se sont en effet avérées inférieures aux prévisions.
Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2015 procède à un relèvement du taux du droit de timbre de façon à tirer les conséquences des prévisions d'exécution pour 2014.
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L'augmentation du droit de timbre FIDA en lien avec l'amortissement du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations « Concernant la gestion 2014, les recettes de timbre FIDA devraient s'élever à 22,5 millions d'euros et la trésorerie en début d'année était de 5,5 millions d'euros. Les dépenses d'indemnisation ont représenté 16 millions d'euros et l'échéance de remboursement auprès de la Caisse des dépôts et de consignation est de 44 millions d'euros. Il en résulte un besoin de crédits de 32 millions d'euros. Ces crédits proviennent d'un redéploiement au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et de l'ouverture en décret d'avance à hauteur de 15,9 millions d'euros. « Concernant l'article 56 du projet de loi de finances pour 2015, l'augmentation du droit de timbre de 150 euros à 225 euros a été calibrée de façon à couvrir l'amortissement du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour environ 34 millions d'euros par an. Elle tire les conséquences du rendement du timbre FIDA constaté en 2014, année où il atteint son rythme de croisière. Le montant exact de cet amortissement dépendra du profil de remboursement en discussion avec la Caisse des dépôts. » Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur général |
22,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2 sont également ouverts sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la même mission du fait notamment des recrutements supplémentaires intervenus en cours de gestion 2014 sur décision du Premier ministre.
4. Un besoin de crédits de 8,1 millions d'euros pour le dispositif de congé de fin d'activité des conducteurs routiers
La hausse des besoins de financement relatifs au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers est difficile à anticiper dans la mesure où elle dépend de nombreux facteurs : l'âge et le revenu des conducteurs routiers, ainsi que la situation du secteur, influent sur le besoin de financement total.
Votre rapporteur général souligne que ces crédits supplémentaires ne suffisent pas à couvrir l'ensemble du besoin de financement et qu'existe donc un risque d'augmentation de la dette de l'État envers l'organisme gestionnaire. En effet, bien qu'un projet de décret de virement prévoie un transfert de 5,29 millions d'euros afin de financer le congé de fin d'activité des conducteurs routiers, de façon additionnelle à l'ouverture de crédits proposée par le présent décret d'avance, ceci porterait au total le montant des crédits dédiés au CFA à 120,3 milliards d'euros. Or, d'après les informations transmises à votre rapporteur général, les besoins de financement sont évalués à environ 153,4 millions d'euros pour 2014 par l'organisme gestionnaire « Klesia ». 33,4 millions d'euros semblent donc manquer à l'appel et pouvoir alimenter la dette de l'État relative au financement du CFA.
Le Gouvernement a affirmé que tel ne serait pas le cas, sans pour autant être en mesure d'indiquer à votre rapporteur général les potentiels redéploiements identifiés.
5. Une ouverture au titre des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur et de la gestion de la crise « Ebola »
5,5 millions d'euros en crédits de paiement, destinés au paiement de dépenses de personnel , sont ouverts sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurité ». Sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », les crédits ouverts correspondent à la correction d'un transfert de personnel en provenance du programme 217 , qui, bien que prévu lors du projet de loi de finances pour 2013, n'a pu avoir lieu en gestion 2014. Les besoins sur le programme 161 « Sécurité civile » proviennent quant à eux de demandes de remboursement nouvelles émises par le ministère de la défense et non prévues en budgétisation.
La gestion de la crise Ebola a conduit à l'ouverture de 8,3 millions d'euros en autorisations d'engagement . D'après les informations transmises à votre rapporteur général, l'ouverture de crédits obtenue dans le cadre du décret d'avance doit permettre de conduire trois projets : la mise en oeuvre, en France, d'un centre de formation des soignants et des non soignants expatriés, la construction d'un centre de formation des soignants et non soignants guinéens et celle de deux centres de traitement du virus en Guinée forestière.