Rapport sur le projet de décret d'avance relatif à la fin de gestion 2014

C. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » : DES BESOINS IMPORTANTS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT, PRINCIPALEMENT LIÉS AUX CONTRATS AIDÉS

La mission « Travail et emploi » fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 483,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit 27,9 % du total des autorisations d'engagement ouvertes par le présent décret d'avance) et de 20 millions d'euros en crédits de paiement (soit 1,6 % du total des crédits de paiement ouverts par le présent décret d'avance) sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Cette mesure est destinée au financement d'une enveloppe de 65 000 emplois aidés supplémentaires , dont 10 000 contrats d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE), 10 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et 45 000 emplois d'avenir, décidée en juin 2014.

L'écart entre le montant des ouvertures en AE et en CP résulte du caractère pluriannuel des contrats aidés . En effet, les AE sont ouvertes au moment de la signature des contrats tandis que les CP sont décaissés mois par mois, au fur et à mesure de leur exécution.

Votre rapporteur général déplore l'habitude prise depuis quelques années de dépasser systématiquement l'enveloppe budgétaire allouée aux contrats aidés, en raison de l'augmentation de leur nombre décidée en cours d'année.

Répartition et coût des contrats aidés supplémentaires en 2014

	Flux de contrats prévus en LFI	Enveloppes complémentaires décidées en cours d'année	Surcoût brut induit
			AE (en millions d'euros)	CP (en millions d'euros)
CIE	40 000	10 000	36	21
CAE	340 000	10 000	74	22
Emplois d'avenir	50 000	45 000	809	203
Total	430 000	65 000	919	246

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur général

Il convient de noter que les ouvertures visent également à abonder le fonds de solidarité afin de financer l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

D. L'HÉBERGEMENT D'URGENCE : UNE SOUS-BUDGÉTISATION MANIFESTE

Le présent projet de décret d'avance fait apparaître une sous-budgétisation manifeste des dépenses d'hébergement d'urgence et confirme que ces dernières continuent de connaître une évolution très dynamique et peu soutenable : comme le confirme le tableau ci-après, près de 100 millions d'euros viendront à manquer d'ici la fin de l'année, y compris après prise en compte des ouvertures de crédits auxquelles procèdent le présent projet de décret d'avance et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les dépenses d'hébergement d'urgence, estimées à 379,3 millions d'euros, excéderaient ainsi sensiblement les prévisions (321,9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014) et se rapprocheraient de l'exécution 2013 (410,4 millions d'euros).

Évolution des crédits du programme 177 entre exécution 2013 et prévision d'exécution 2014, en euros

Activités	Exécution 2013		Crédits prévus en LFI 2014	Crédits ouverts 2014 (report, LFR et DA)		Prévision d'exécution 2014
	AE	CP	AE=CP	AE	CP	AE	CP
Allocation et dépenses d'aide sociales	48 377 388	48 356 911	40 000 000	40 000 000	40 096 091	40 000 000	40 096 091
Action de prévention et accès aux droits	28 138 169	28 136 569	16 256 650	16 256 650	16 256 650	16 256 650	16 256 650
Veille sociale	102 369 722	102 444 722	88 688 000	87 798 000	87 798 000	87 798 000	87 798 000
Hébergement d'urgence	410 285 764	410 382 364	321 901 511	379 402 644	379 292 704	379 402 644	379 292 704
CHRS	609 116 763	609 456 692	622 961 110	622 961 110	622 980 106	622 961 110	622 980 106
Logement adapté	181 806 945	181 865 082	208 904 800	208 984 401	208 992 017	208 984 401	208 992 017
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	16 163 881	15 561 339	17 130 966	18 609 364	19 449 742	18 609 364	19 449 742
Rapatriés	18 384 435	1 351 596
Crédits non répartis						97 812 085	98 255 955
TOTAL	1 414 643 067	1 397 555 275	1 315 843 038	1 374 012 169	1 374 865 310	1 471 824 254	1 473 121 265

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur général

56 millions d'euros ont déjà été ouverts par décret d'avance en octobre . Il faut leur ajouter non seulement 54 millions d'euros dont l'ouverture est proposée par le présent projet de de décret d'avance mais aussi 43,8 millions d'euros au titre du projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen par le Parlement, pour couvrir les dépenses d'aide de logement temporaire (ALT), les crédits correspondant ayant été redéployés en cours d'année (auto-assurance).

Plus globalement , le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » devrait être très largement en sur-exécution (1,472 milliard d'euros en AE et 1,473 milliard d'euros en CP) au regard de la prévision initiale (1,316 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement). Les dépenses constatées continuent de progresser considérablement par rapport à 2013 (1,415 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,398 milliard d'euros en crédits de paiement).

Évolution des crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » entre 2008 et 2015

Note de lecture : l'exécution pour 2014 est une prévision d'exécution. Par ailleurs, il convient de noter que, jusqu'à la loi de finances initiale pour 2012, le programme 177 couvrait les dépenses liées à l'aide alimentaire qui représentait 22,8 millions d'euros en LFI 2012) transférée à compter de la LFI 2013 vers le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Source : note de présentation de la mission « Égalité des territoires et logement » de notre collègue Philippe Dallier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015

La sur-exécution récurrente des dépenses du programme 177 souligne la nécessité de réformes d'ampleur sur les dispositifs concernés afin de maîtriser l'évolution des dépenses.