B. L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : LE DÉRAPAGE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Le présent décret d'avance prévoit une ouverture de crédits à hauteur de 327,3 millions d'euros en AE comme en CP au profit de quatre programmes de la mission « Enseignement scolaire » dont :
- 32 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » ;
- 159 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 129 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 7,3 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
Ces ouvertures de crédits sont destinées à la prise en charge de dépenses de personnel et, plus particulièrement, des rémunérations des personnels titulaires de l'éducation nationale. Elles sont gagées à hauteur de 1,49 % par des annulations de crédits intégralement imputées sur la mise en réserve initiale des différents programmes de la mission « Enseignement scolaire » .
Ouvertures et annulations de crédits prévues par le présent décret d'avance sur la mission « Enseignement scolaire »
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Programme |
AE et CP ouverts (en euros) |
AE et CP annulés (en euros) |
Solde AE et CP (en millions d'euros) |
Proportion des ouvertures « gagées » par des annulations |
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Enseignement scolaire |
327 314 373 |
4 883 483 |
322,43 |
1,49 % |
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Enseignement technique agricole |
143 |
7 314 373 |
0 |
7,31 |
0 % |
|
Dont titre 2 |
7 314 373 |
0 |
7,31 |
||
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Enseignement scolaire public du second degré |
141 |
129 000 000 |
3 928 713 |
125,07 |
3,05 % |
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Dont titre 2 |
129 000 000 |
0 |
129,00 |
||
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Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
159 000 000 |
454 770 |
158,55 |
0,29 % |
|
Dont titre 2 |
159 000 000 |
0 |
159,00 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
139 |
32 000 000 |
500 000 |
31,50 |
1,56 % |
|
Dont titre 2 |
32 000 000 |
0 |
32,00 |
Source, commission des finances d'après les réponses au questionnaire
Ces besoins résultent notamment de trois facteurs :
- un montant de retenues pour faits de grèves inférieur à ce qui était prévu en loi de finances initiale (25 millions d'euros contre un montant de 90 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale) ;
- un GVT (glissement vieillesse technicité) solde 8 ( * ) supérieur aux prévisions initiales (225 millions d'euros contre un montant inscrit de 50 millions d'euros) ;
- un socle, au titre de l'exécution 2013, supérieur à ce qui avait été prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2014 à hauteur de 84 millions d'euros.
Facteurs explicatifs du besoin de financement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la réponse au questionnaire
La nécessité de l'ouverture de ces crédits n'est pas remise en cause, le paiement des rémunérations de personnels devant intervenir dans un délai ne permettant pas d'attendre la publication de la dernière loi de finances rectificative pour 2014.
Votre rapporteur général observe toutefois que l'optimisme des hypothèses sur lesquelles est construite la prévision d'évolution de la masse salariale de l'État a déjà été souligné tant par la commission des finances que par la Cour des comptes . Il regrette d'ailleurs que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de chiffrer de manière précise les principaux déterminants du surcoût lié au « GVT solde », qui représente à lui seul près de 70 % des crédits ouverts au titre de la mission « Enseignement scolaire ».
* 8 Votre rapporteur général rappelle que le solde du glissement vieillesse technicité (GVT) résulte de deux facteurs : le GVT positif d'une part, correspondant à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un agent en raison de son avancement sur la grille indiciaire (composante vieillesse) et de son changement de grade ou de corps, par concours ou promotion au choix (composante technicité), le GVT négatif d'autre part, traduisant le fait que les nouveaux entrants, en début de carrière, ont un traitement généralement inférieur aux sortants, qui se trouvaient en fin de carrière.