C. ORGANISER LE FINANCEMENT DES CPH AUTOUR DE PRESTATIONS RECENTRÉES
1. La définition d'un référentiel commun actualisé de prestations obligatoires pour les CPH
En conséquence, votre rapporteur spécial préconise que soient définies, par décret ou par circulaire ministérielle, les prestations obligatoires du CPH, centrées autour de quatre principaux éléments :
• l'hébergement (sous une forme collective, pour faciliter l'accompagnement et l'intégration). Au regard du nombre de places limité en CPH, cet hébergement devrait être réservé aux personnes les plus vulnérables . Cela nécessite un système efficace d'orientation centralisée des réfugiés, alors que la sélection du public accueilli en CPH est aujourd'hui largement déléguée par l'État aux associations gestionnaires (voir infra ).
• l'accompagnement vers l'accès à un logement durable pour le public accueilli dans le CPH . Cet accompagnement, érigé en prestation obligatoire, remplit deux principaux objectifs. D'une part, il permet d'assurer la fluidité des entrées et des sorties dans les CPH, dont le nombre restera limité. D'autre part, il centre l'accompagnement sur ce qui constitue la clé d'une stabilisation de la vie sociale et, partant, d'une intégration réussie, à savoir le logement.
• l'aide aux démarches administratives , en particulier l'obtention des documents d'état civil et l'aide aux démarches de regroupement familial.
• l'accompagnement vers l'accès aux droits sociaux de droit commun (accès aux soins [démarches CMU], accès à l'emploi [accompagnement vers le Pôle Emploi], accès aux droits sociaux [démarches RSA]).
Les deux dernières prestations (assistance administrative et accompagnement vers l'accès aux droits sociaux de droit commun) devraient être fournies par les CPH pour l'ensemble des réfugiés du département voire, selon les cas, de la région, et non pour les seuls réfugiés hébergés dans le centre . À cet égard, le CPH aurait un rôle de « point de contact » ou de point d'accueil pour les réfugiés sur un territoire . Les équipes d'accompagnement présentes dans les CPH devraient être renforcées en conséquence, de manière à pouvoir accueillir les réfugiés non hébergés dans le centre ; ces derniers y seraient orientés, en particulier dans le cadre d'un suivi régulier (rendez-vous mensuel de situation).
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Proposition n° 3 : redéfinir les prestations obligatoires des CPH autour de l'hébergement et de l'accompagnement au logement des réfugiés hébergés d'une part, et de l'assistance administrative pour l'ensemble des réfugiés du département (rôle de « point d'accueil ») d'autre part. |
L'organisation d'un tel schéma implique une capacité de suivi centralisée des réfugiés après l'obtention du statut. En conséquence, le suivi des demandeurs d'asile dans le cadre du dispositif national d'accueil (DNA) devrait être prolongé au-delà de la décision définitive favorable pour permettre d'orienter et de suivre les réfugiés.
2. La révision de la dotation budgétaire en fonction des prestations et d'une participation financière obligatoire
D'un point de vue budgétaire, la dotation annuelle de chaque CPH est aujourd'hui fournie par la direction départementale de la cohésion sociale sur la base de la reconduction de la dotation historique (moyennant quelques ajustements, notamment à la baisse dans le contexte de restriction budgétaire). Votre rapporteur spécial préconise deux évolutions.
La première, cohérente avec la proposition précédente, consiste à recalculer chaque dotation sur la base du référentiel de prestations commun à l'ensemble des CPH ainsi défini . Aujourd'hui, les prix à la place sont très différents. Ils le sont même entre les différentes structures d'un même gestionnaire, comme l'illustre le graphique ci-dessous s'agissant des centres gérés par Coallia.
Evolution du prix de journée dans les CPH gérés par Coallia
Source : Coallia
Afin d'assurer la transition entre le système actuel, où le coût à la place est très différent d'un CPH à l'autre, à un système plus homogène, votre rapporteur spécial propose que soit, dans un premier temps du moins, maintenue une faculté d'adaptation encadrée (de l'ordre de 15 ou 20 % par rapport au coût moyen) pour tenir compte des spécificités locales, en particulier du prix du foncier.
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Proposition n° 4 : déterminer les dotations de fonctionnement des CPH sur la base des prestations obligatoires définies afin d'harmoniser progressivement le coût à la place. |
Par ailleurs, votre rapporteur spécial propose de généraliser la participation financière des personnes accueillies . Une participation financière est d'ores et déjà prévue pour la plupart des CPH, en pourcentage de leurs ressources (le RSA et les prestations familiales, lorsque ces allocations sont versées aux réfugiés [voir infra ]). Ainsi, au CPH de Massy, le public participe à hauteur de 15 % de ses ressources (ou 10 % pour les familles). De la même manière, Coallia impose une participation financière aux réfugiés à hauteur de 15 % du montant de leurs ressources.
La participation financière n'est généralement pas déterminante, d'un point de vue budgétaire, dans l'équilibre des comptes du CPH . En revanche, sa généralisation permet à la fois d'assurer une égalité de traitement des réfugiés accueillis en CPH sur l'ensemble du territoire, mais aussi de réduire l'inégalité de traitement entre ces derniers et ceux qui ne le sont pas. Enfin, cette participation financière est un élément du processus d'intégration des réfugiés et de transition vers le logement de droit commun. Le niveau précis de cette participation, en pourcentage des ressources des réfugiés, pourrait être fixé par le pouvoir réglementaire, à environ 15 % au regard des pratiques existantes.
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Proposition n° 5 : généraliser la participation financière des réfugiés. |