TROISIÈME PARTIE : PILOTER L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DES RÉFUGIÉS
I. L'ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS, UN CHAMP DÉLAISSÉ PAR L'ETAT
La gestion des centres provisoires d'hébergement est le symptôme du renoncement de l'État en matière de pilotage des politiques publiques d'intégration , en particulier à destination des réfugiés. L'augmentation exponentielle des demandes d'asile a en effet conduit le ministère de l'intérieur à concentrer ses priorités et ses effectifs sur les demandeurs d'asile plutôt que sur les réfugiés, dont la demande a été acceptée, dont le statut est protégé par la convention de Genève de 1951 et qui ont vocation à s'intégrer dans la société française. Les difficultés de gestion administrative et budgétaire des CADA, de l'hébergement d'urgence, de l'accueil des demandeurs dans les plateformes associatives, mais aussi des centres de rétention administrative, ont monopolisé l'attention et les moyens publics, au détriment d'un public vulnérable, parfois traumatisé .
L'État, après avoir déclaré, parmi les demandeurs, lesquels étaient des réfugiés et lesquels ne le sont pas, ne sait pas en tirer les conséquences . Il ne se donne les moyens ni de raccompagner efficacement ceux (déboutés du droit d'asile) qui doivent partir, ni de suivre, d'accompagner et d'intégrer ceux (réfugiés) qui restent sur le territoire français.
Ainsi, l'accueil et l'accompagnement des réfugiés sont autogérés, sans pilotage, sans remontée d'information ni harmonisation des prestations par les acteurs associatifs . Ces derniers ne se satisfont pas pour autant de cette situation car, comme ils l'ont indiqué à votre rapporteur spécial à Paris ou lors de ses visites dans les CPH, elle les pénalise pour l'organisation de l'accompagnement des réfugiés et les moyens qui y sont alloués.
Le symptôme le plus évident de ce quasi-renoncement de l'État est l'absence d'actualisation des textes ministériels applicables . Ainsi, la dernière circulaire applicable aux CPH est la circulaire du 14 novembre 1996 précitée. L'obsolescence de cette circulaire 10 ( * ) a conduit à la situation, décrite ci-dessus, de prestations et de conditions d'accueil très hétérogènes d'un CPH à l'autre. Ces lacunes, en termes de pilotage et d'harmonisation des pratiques, ont été soulignés par le rapport de notre collègue Valérie Létard et de notre collègue député Jean-Louis Touraine pour la réforme de l'asile 11 ( * ) .
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Extraits du rapport Létard-Touraine sur la réforme de l'asile « Il est également nécessaire de revoir l'organisation et le pilotage de l'offre d'hébergement et d'accompagnement existante. La première étape d'un meilleur pilotage des pouvoirs publics est d'identifier cette offre avec précision. Les services centraux de l'État en charge de l'asile, mais également les différents organismes dits de "droit commun" accueillant le public sous protection au cours de son parcours d'intégration, ou encore les services spécialisés dans l'accueil des réfugiés financés par l'États, doivent être informés des différents dispositifs existants. Ces dispositifs regroupent aussi bien les CPH que des structures d'hébergement dédiées similaires, des projets d'insertion par la formation et l'emploi ou encore l'accès direct au logement par des solutions d'intermédiation locative. Il s'agit donc d'assurer l'élaboration et la diffusion d'une cartographie de l'offre spécifique existante et des opérateurs qui en assurent la gestion. Une deuxième étape consiste à renforcer le pilotage actuel des dispositifs spécifiques financés par l'État en faveur des réfugiés par l'élaboration et l'actualisation de règles communes et nationales. En effet, un certain nombre de disparités sont observées, qui concernent aussi bien les taux d'encadrement que les délais de séjour voire même les types de prestations délivrées. Une mise à jour de la réglementation encadrant les CPH doit ainsi permettre, non seulement d'en harmoniser les pratiques et de conférer plus d'équité au dispositif existant, mais également de développer les modalités voire les instances d'échanges avec les pouvoirs publics et entre les opérateurs, qui interviennent souvent de manière isolée, en faveur d'un public très spécifique. Il est ensuite nécessaire de tenter un rééquilibrage territorial de l'offre existante, notamment au travers d'un système d'orientation repensé et assuré principalement au niveau national. À ce jour, seule la moitié des orientations en CPH sont assurées directement par le siège de l'OFII. Or ces orientations permettent de faire bénéficier les personnes résidant dans des territoires tendus en termes d'accès au logement, comme l'Ile-de-France, de l'offre existant dans d'autres régions. Enfin, l'amélioration du pilotage et de la définition de l'offre existante doit être appuyée par un système d'information et de suivi du public concerné, notamment aux fins d'évaluer de manière objective et chiffrée, le parcours d'intégration et les besoins qui en découlent -- besoins qui peuvent s'avérer très hétérogènes en fonction du niveau d'autonomie et de ressources des personnes suivies. » |
À cet égard, votre rapporteur spécial constate qu'il n'existe, au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), aucun service spécifique dédié aux réfugiés . L'accompagnement des réfugiés et le suivi des CPH sont ainsi assurés par le service de l'asile qui, en pratique, concentre l'essentiel de son activité sur la gestion du flux des demandes d'asile . Il serait donc nécessaire de créer un service spécifique ou, à tout le moins, d'affecter un cadre de l'administration pour le suivi des politiques en faveur des réfugiés , afin d'éviter qu'elles ne soient « noyées » par l'urgence et la masse des problématiques liées à la demande d'asile.
* 10 Elle vise notamment à prévoir des partenariats avec les collectivités locales ou les associations qui, au regard de l'évolution de leurs compétences, ne sont plus d'actualité ; elle prévoit une durée d'admission de six mois avec rapport écrit pour tout renouvellement, ce qui n'est pas appliqué par les CPH, etc.
* 11 Rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013.