LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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Proposition n° 1 : remettre à plat et, le cas échéant, intégrer au statut de CPH les dispositifs d'hébergement des réfugiés dont les missions sont proches de celles des CPH. Proposition n° 2 : réserver le statut de CPH aux seules structures collectives. Proposition n° 3 : redéfinir les prestations obligatoires des CPH autour de l'hébergement et de l'accompagnement au logement des réfugiés hébergés d'une part, et de l'assistance administrative pour l'ensemble des réfugiés du département (rôle de « point d'accueil ») d'autre part. Proposition n° 4 : déterminer les dotations de fonctionnement des CPH sur la base des prestations obligatoires définies afin d'harmoniser progressivement le coût à la place. Proposition n° 5 : généraliser la participation financière des réfugiés. Proposition n° 6 : permettre la signature du CAI dès réception de la décision favorable de l'OFPRA ou de la CNDA sans attendre les documents d'état civil. Proposition n° 7 : prévoir des crédits d'intégration des réfugiés hors CPH consacrés à la formation linguistique complémentaire au CAI. Proposition n° 8 : mettre en place une répartition nationale, centralisée par l'OFII et intégrée au DNA, des places en CPH. Proposition n° 9 : modifier l'article L. 348-2 du CESEDA afin, d'une part, de différencier la situation des déboutés et des réfugiés et, d'autre part, de prévoir que les réfugiés peuvent se maintenir, à titre subsidiaire, dans un CADA pendant une durée de six mois renouvelable. Proposition n° 10 : mettre en place un parcours d'intégration harmonisé pour les résidents des CPH avec une remontée d'informations régulière à l'OFII. Proposition n° 11 : prévoir un financement spécifique de l'État en faveur de l'accompagnement et de l'intégration des réfugiés, sur le modèle du programme « Accelair ». Proposition n° 12 : désigner un référent « intégration des réfugiés » au sein de chaque direction territoriale de l'OFII pour faciliter l'accès aux droits des réfugiés au sein des différentes administrations (CPAM, CAF, Pôle Emploi, etc.). |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission historique des administrations de l'immigration, qu'il s'agisse du ministère de l'Intérieur ou des organismes rattachés, en particulier l'Office français de l'immigration et de l'intégration, consiste à accompagner sur la voie de l'intégration ceux des étrangers qui , soit du fait d'un titre de séjour obtenu préalablement, soit du fait d'un statut de réfugié reconnu par la République française, ont vocation à rester durablement sur le territoire et dans la société française .
Or, depuis dix ans, la pression continue et croissante de la demande d'asile en Europe et, tout particulièrement, en France a conduit à une réorientation des politiques publiques : contraintes de gérer un flux massif d'arrivées, en termes d'hébergement disponible, de répartition régionale, de dotations budgétaires limitatives, les administrations ont largement délaissé leur mission historique d'accompagnement vers l'intégration .
Le pilotage des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés est l'un des symptômes les plus évidents de cette évolution . Autogéré par le secteur associatif depuis près de quinze ans, sans augmentation du nombre de places ni, surtout, actualisation de la règlementation applicable, ce dispositif a végété plus qu'il ne s'est développé, avec des prestations et des coûts moyens journaliers de plus en plus hétérogènes d'un centre à l'autre. Au-delà de la question des moyens, qui ont stagné, ce sont les outils de gestion et de suivi du dispositif CPH que l'État ne s'est pas donnés pour accompagner correctement vers l'intégration ceux qui, parmi les étrangers, sont ceux à qui la République a offert sa protection et qui, en outre, en sont les plus vulnérables.
Le projet de loi de réforme de l'asile permet, dans une certaine mesure, de faire évoluer les procédures de traitement et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile pour les adapter à un traitement de masse. Le présent rapport rappelle qu'au-delà de ce traitement plus rapide et mieux encadré des demandes, la réussite de notre politique d'asile dépendra avant tout de la capacité de la France à accompagner le parcours d'intégration de ceux à qui elle offre la protection . Pour cela, il convient de remettre à plat le dispositif des CPH et la nébuleuse de programmes qui s'en approchent, pour redéfinir un cadre d'action où les centres d'hébergement des réfugiés, accueillant la population la plus vulnérable autour d'un socle de prestations communes, ne sont que le noyau d'une politique d'accompagnement plus large, à destination de tous les réfugiés accueillis en France .