N° 97
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les centres provisoires d'hébergement (CPH),
Par M. Roger KAROUTCHI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les centres provisoires d'hébergement (CPH) constituent le dispositif historique d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale en France . Ce dispositif présente 1 083 places réparties dans 28 centres , certains sous la forme d'habitat collectif, d'autres sous la forme d'habitat diffus. La dépense budgétaire correspondante est stable, autour de 12 millions d'euros , soit un coût moyen journalier à la place d'environ 30 euros.
2. À côté de ce dispositif, dont l'ampleur et la règlementation n'a pas évolué depuis quinze ans, se sont développés des programmes hétérogènes d'accompagnement des réfugiés plus ou moins proches des CPH, en particulier le Dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), qui propose 300 places à des réfugiés en Île-de-France, ou le CADA-IR, en région lyonnaise. Au-delà du dispositif des CPH stricto sensu existe ainsi une « nébuleuse » CPH , organisée par les associations, non pilotée par l'État mais le plus souvent financée par ce dernier et par les fonds européens.
3. En l'absence de réglementation actualisée et de pilotage par l'État, les CPH ont évolué de façon hétérogène, conduisant à des prestations et à des coûts moyens journaliers très variables d'un centre à l'autre . Les prestations des CPH devraient être centrées autour de l'hébergement, de préférence sous un format collectif plus intégrateur, l'accompagnement vers le droit commun pour les personnes hébergées et le rôle de « point d'accueil » pour les réfugiés du département qui ne sont pas hébergés dans le centre.
4. Du point de vue budgétaire, les écarts de coûts journaliers à la place devraient être progressivement réduits par la mise en place d'un référentiel commun de prestations . En outre, la participation financière des personnes hébergées devrait être généralisée, dans un objectif budgétaire et d'intégration à terme des réfugiés.
5. Le pilotage par l'État des CPH est aujourd'hui quasi-inexistant, à l'exception d'une remontée d'informations, partielle, sur les places vacantes, qui ne conduit à une orientation nationale via l'Office français d'immigration et d'intégration que d'environ la moitié des places. Il conviendrait d' intégrer les CPH dans le dispositif national d'accueil et, ainsi, de centraliser l'orientation des réfugiés en sortie de CADA ou d'hébergement d'urgence. Cela permettrait de garantir une certaine égalité de traitement des réfugiés et une orientation en CPH des réfugiés les plus vulnérables.
6. Au-delà de l'orientation, c'est l'ensemble du parcours d'intégration du réfugié qui a été largement abandonné par l'État. Votre rapporteur spécial propose ainsi de refonder et de financer le parcours d'intégration du réfugié, qu'il soit ou non hébergé dans un CPH , autour de deux prestations d'accompagnement majeures : une formation linguistique complémentaire des formations dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, et un accompagnement personnalisé au logement et à l'emploi.