III. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Les quelques visites effectuées par vos rapporteurs et les auditions des différents intervenants dans les centres de rétention ont mis en lumière des dysfonctionnements. Cela a conduit vos rapporteurs à proposer des améliorations portant tant sur la conception des locaux (A) que sur les conditions d'exercice des droits ou l'accès aux soins (B) ou encore l'action des différents intervenants (C).
A. L'IMPORTANCE DE LA QUALITÉ DES LOCAUX
1. La qualité de l'architecture et de la construction
Les immeubles destinés à la rétention administrative en France présentent une très grande diversité : bâtiments anciens ayant reçu de multiples affectations différentes, bâtiments modernes, anciens hôtels, etc.
Or, les représentants de plusieurs des associations entendus par vos rapporteurs (Forum Réfugiés, Ordre de Malte, ASSFAM) ont insisté sur le rôle important que jouent l'architecture, la qualité de construction, la conception des locaux dans le déroulement de la rétention et dans l'état psychologique des personnes retenues. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté consacre un chapitre entier au thème : « architecture et lieux de privation de liberté ».
À titre d'exemple, le centre de rétention de Marseille, que vos rapporteurs ont pu visiter, a été ouvert en juin 2006 dans des bâtiments neufs. Il revêt la forme d'un « peigne » à cinq branches, chacune de ces branches étant un couloir desservant les chambres destinées à accueillir les personnes retenues. L'espace de promenade est une cour intérieure enclavée entre les bâtiments et recouverte d'un grillage. Entièrement bétonné, constitué de couloirs étroits et souvent aveugles, ce centre pourtant récent se caractérise ainsi par son caractère déshumanisé et son aspect très carcéral. Cette conception a pour conséquence une absence de liberté de circulation des personnes retenues, celles-ci ne pouvant se déplacer au sein du centre qu'accompagnées par des fonctionnaires de police. Cette situation ne contribue probablement pas à apaiser une atmosphère souvent tendue.
La situation est similaire dans les centres de rétention administrative « 2 » et « 3 » de Vincennes, ouverts en novembre 2010. Ainsi, selon le rapport 2011 « Centres et locaux de rétention administrative » des associations : « Certes flambants neufs, et malgré la volonté affichée des architectes de ne pas en faire un endroit de type carcéral, ils n'en possèdent pas moins certaines similitudes : caméras, grillages, portes blindées, séparation à son paroxysme des services administratifs, béton armé. Les seuls points positifs sont une grande cour et de spacieuses pièces à vivre. »
Si les centres de rétention administrative sont bien des lieux d'enfermement, ce qui impose nécessairement des contraintes en matière de disposition et de construction des locaux, il est nécessaire de rappeler que l'aspect carcéral doit être limité et que la circulation à l'intérieur du centre doit être libre autant que possible. En particulier, il est nécessaire que les membres des associations puissent accéder librement aux zones d'hébergement, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement (par exemple au centre de rétention de Marseille ou dans celui de Vincennes).
Le centre de rétention belge Caricole, situé près de l'aéroport de Bruxelles et que vos rapporteurs ont pu visiter, traduit un effort certain en ce sens. Ce centre est conçu pour recevoir 90 personnes retenues dans de bonnes conditions grâce à une conception prenant en compte la liberté de circulation au même titre que les exigences de sécurité. Ainsi, la forme générale du centre est celle d'un « caricole » (nom belge des bigorneaux), c'est-à-dire une sorte de spirale entourant une grande cour intérieure. La circulation est possible d'une aile à l'autre en traversant cette cour. Celle-ci comprend plusieurs espaces destinés à l'activité sportive des personnes retenues. La qualité générale de l'architecture et de la construction semble contribuer au maintien d'une ambiance relativement apaisée.
Autre aspect déterminant relatif à la construction des centres de rétention administrative : ceux-ci ne devraient pas être conçus pour un nombre de personnes retenues très supérieur à 50 personnes (le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un maximum de 60 places), alors que l'article R. 553-3 du CESEDA prévoit actuellement un maximum de 140 places. Au-delà de ce chiffre de 50, l'organisation et la gestion du centre deviennent nécessairement plus déshumanisées. Ce point, il convient de le noter, a été souligné par les responsables du centre Caricole qui regrettaient, malgré les qualités générales de l'architecture du centre, la déshumanisation des relations qui résulte nécessairement d'une capacité d'accueil importante (90 personnes en l'espèce).
|
Le centre de transit Caricole de Bruxelles
Le centre peut accueillir 90 résidents dans trois ailes : - l'aile brune accueille principalement des demandeurs d'asile et des étrangers masculins en situation irrégulière ; - l'aile orange accueille principalement des demandeurs d'asile et des étrangères en situation irrégulière ; - l'aile bleue accueille principalement des « inad's » (inad's, dans le vocabulaire des compagnies aériennes, désigne les « inadmissible passengers » (passagers inadmissibles), c'est-à-dire ceux qui n'ont pas l'autorisation d'entrer sur le territoire). Les principaux droits dont bénéficient les étrangers au centre Caricole sont les suivants : - droit d'être informé sur la raison de la détention ; - droit à une assistance juridique ; - droit à une assistance médicale et psychologique ; - droit de communication ; - droit à une assistance morale et religieuse ; - droit aux loisirs et au « développement général » ; - droit au bien-être matériel et à l'hygiène. Dans la déclinaison de ces droits, on peut retenir les éléments suivants qui apparaissent comme plus favorables aux personnes retenues que dans la majorité ou dans l'ensemble des centres de rétention français : - les retenus ont un accès libre aux différentes ailes et au jardin pendant la journée (entre 8 h et 23 h) ; - en plus du médecin, les retenus peuvent consulter le psychologue chaque jour ; - ils ont un accès gratuit à internet ; - les visites ont lieu chaque jour entre 14 h et 16 h tous les jours de la semaine ; - les retenus bénéficient à leur demande d'une assistance morale et religieuse d'un ministre du culte (imam, prêtre catholique, prêtre orthodoxe, etc) ; - le centre prévoit, si nécessaire, un régime adapté en fonction des exigences de la religion (Ramadan, Noël, etc.) ; - les retenus ont la possibilité de participer à des activités récréatives, culturelles, sportives, ainsi qu'à des cours donnés par les enseignants ; - ils ont accès à une bibliothèque ainsi qu'aux informations diffusées par différents médias. Vue de la cour intérieure
Source : service public fédéral intérieur de Belgique |
2. Les locaux intérieurs et les chambres
La qualité et la disposition des locaux de vie et des chambres au sein des centres de rétention administrative revêtent une importance tout aussi grande que l'architecture générale de ceux-ci.
Premier élément, le nombre de personnes retenues par chambre est en moyenne de quatre, ce qui semble excessif, des chambres individuelles apparaissant préférables.
De manière générale, pour l'ensemble des lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que : « L'utilisation de cellules ou de chambres non individuelles doit être proscrite. Par ailleurs, la forme de la cellule ou de la chambre doit offrir plusieurs possibilités de disposer le mobilier afin de favoriser une appropriation personnelle des lieux. Pour autant, l'occupation individuelle d'une chambre ou d'une cellule ne doit pas se faire au détriment de sa surface. Le code de la construction et de l'habitation prévoit une surface minimum par personne de 10 m² au-delà de quatre habitants dans un appartement. Cette surface doit s'imposer pour les cellules et chambres, surface à laquelle il convient d'ajouter celle des sanitaires dont elles doivent également être dotées. (...) Quelle que soit la durée de leur séjour, les personnes privées de liberté doivent avoir un accès libre à des sanitaires isolés du reste de la pièce par des cloisons élevées jusqu'au plafond . »
Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remarque que les centres de conception récente ne comportent plus de douches dans les chambres mais seulement des douches collectives. Or celles-ci sont propices à l'exercice de violences.
En outre, la possibilité de recevoir dans les meilleures conditions les familles et les proches des personnes retenues n'est pas souvent garantie. Les salles de visite des familles sont en général des boxes mal séparés les uns des autres au sein d'une grande pièce, de sorte que la confidentialité est peu ou pas assurée. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met particulièrement l'accent sur cet aspect dans son rapport d'activité pour 2013 et préconise également que les personnes retenues puissent rencontrer leur famille et leurs proches sans la présence d'un fonctionnaire de police. Les lieux de rencontre devraient, selon lui, faire l'objet d'un cahier des charges national définissant la taille des boxes, prévoyant qu'ils soient séparés les uns des autres, etc. Rappelons qu'actuellement, le 8° de l'article R. 553-3 du CESEDA prévoit seulement que les centres comportent « un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ».
Enfin, afin de faciliter la venue des familles dans les centres de rétention, il semble important que des indications suffisantes soient installées sur la voie publique et qu'une desserte en transports en commun soit assurée, ce qui n'est pas souvent le cas actuellement. Cette accessibilité des centres, dont l'importance a également été soulignée par l'ASSFAM lorsque cette association a été entendue par vos rapporteurs, n'est d'ailleurs pas seulement importante pour les visites familiales, elle l'est aussi pour la préservation des liens des personnes retenues avec les avocats et autres personnes ou associations qui peuvent être amenées à leur apporter une aide ou un soutien.
|
Proposition n° 11 : intégrer dès la conception des centres de rétention administrative la nécessité de limiter l'aspect carcéral des locaux et de permettre la libre circulation à l'intérieur de ces centres. Fixer par voie réglementaire un cahier des charges pour les locaux d'accueil des familles |
3. La question des anciens détenus
La visite du centre de rétention de Marseille a permis à vos rapporteurs de prendre connaissance de la problématique spécifique de l'accueil des personnes placées directement en rétention à l'issue d'une période de détention dans un établissement pénitentiaire afin de les éloigner du territoire. Déjà en 2005, un rapport consacré à la mission de surveillance des retenus dans les centres de rétention administrative 60 ( * ) , soulignait que « sans faire de généralité, on peut en outre dire que cette population habituée au milieu carcéral pose des problèmes d'intégration dans un centre de rétention où les règles de vie sont tout autre ». L'association Forum réfugiés, entendue par vos rapporteurs, a également indiqué que la plupart des détenus ne savaient pas qu'ils allaient être placés en rétention à l'issue de leur détention, ce qui suscite de grandes tensions.
Il semble donc nécessaire, en attendant de résoudre complètement le problème de la présence d'anciens détenus dans les centres de rétention, de séparer ceux-ci des autres personnes retenues.
|
Proposition n° 12 : séparer les anciens détenus des autres personnes retenues au sein des centres de rétention administrative |
4. La vidéosurveillance en rétention
Lors de son audition par vos rapporteurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a souligné la présence croissante de la vidéosurveillance en rétention. Lors de la conception des centres, grande est la tentation de prévoir un nombre très important de caméras afin de limiter le personnel nécessaire, ce qui contribue à déshumaniser la rétention. Or, aucun cadre juridique ne fixe les finalités et modalités essentielles de l'usage de cette technologie, telles que les emplacements, la durée des enregistrements, les personnes autorisées à consulter les enregistrements, l'information des personnes retenues, etc. Le Contrôleur général souhaite l'adoption de dispositions législatives prévoyant ces éléments, ce qui semble pertinent, d'une part, compte tenu des atteintes à la vie privée engendrées par cette technologie, d'autre part, afin d'inciter à n'utiliser celle-ci qu'en cas de nécessité manifeste.
|
Proposition n° 13 : encadrer par voie législative l'usage de la vidéosurveillance dans les centres de rétention |
* 60 Rapport des inspections générales des services judiciaires, de l'administration et de la gendarmerie nationale, décembre 2005.