LISTE DES PROPOSITIONS
REPENSER LE CADRE JURIDIQUE DE L'ÉLOIGNEMENT
RENDRE À LA RÉTENTION SA VOCATION PREMIÈRE DE PRÉALABLE À UN ÉLOIGNEMENT CERTAIN
• Proposition n° 1 : approfondir
l'étude des cas en amont de la rétention, le cas
échéant par un dialogue avec les associations, afin
d'éviter les placements en rétention illégaux de personnes
bénéficiant d'un droit au séjour ou susceptibles d'en
bénéficier
• Proposition n° 2 : mettre
effectivement en mesure l'étranger retenu pour vérification de
son droit au séjour de fournir les pièces justifiant de son droit
au séjour afin d'éviter le placement en rétention
d'étrangers en séjour régulier
• Proposition n° 3 : mettre le droit
français en conformité avec le droit européen en
supprimant l'automaticité de l'examen en procédure prioritaire
des demandes d'asile en rétention et en limitant le maintien en
rétention des demandeurs d'asile aux cas où la demande d'asile
est manifestement dilatoire
• Proposition n° 4 : améliorer
la coopération avec les autorités judiciaires et
pénitentiaires, ainsi qu'avec les autorités consulaires afin
d'éviter le placement en rétention de sortants de prison
REPLACER LA RÉTENTION DANS UNE GRADATION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À LA RÉTENTION
- Encourager les départs volontaires
• Proposition n° 5 :
généraliser les obligations de quitter le territoire
français (OQTF) avec délai de départ volontaire en les
assortissant de mesures permettant aux autorités de suivre les
préparatifs de départ (dépôt de documents en
garantie, pointage, visite de travailleurs sociaux...)
• Proposition n° 6 : revoir les
critères d'attribution de l'aide à la réinsertion dans le
pays d'origine de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII) afin de la rendre plus efficace
- Développer les alternatives à la rétention
• Proposition n° 7 : afin de favoriser
l'assignation à résidence, élargir l'acception des
« garanties de représentation », introduire dans le
CESEDA une présomption de détention de telles garanties pour les
personnes vulnérables et les parents d'enfants scolarisés, ainsi
que la notion de « tiers garant »
• Proposition n° 8 : mettre en place
un dispositif d'assistance juridique pour les personnes assignées
à résidence
• Proposition n° 9 : mettre en place
des centres ouverts sur le modèle des « maisons de
retour » belges
- Limiter la rétention aux cas d'échec d'une mesure coercitive préalable
• Proposition n° 10 : ne permettre la
rétention qu'en cas d'échec d'une mesure coercitive
préalable (assignation à résidence ou placement en centre
ouvert)
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE
EN CENTRE
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
AMÉLIORER LES LOCAUX
• Proposition n° 11 : intégrer
dès la conception des centres de rétention administrative la
nécessité de limiter l'aspect carcéral des locaux et de
permettre la libre circulation à l'intérieur de ces centres.
Fixer par voie réglementaire un cahier des charges pour les locaux
d'accueil des familles
• Proposition n° 12 : séparer
les anciens détenus des autres personnes retenues au sein des centres de
rétention administrative
• Proposition n° 13 : encadrer par
voie législative l'usage de la vidéosurveillance dans les centres
de rétention
MIEUX GARANTIR L'ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS
• Proposition n° 14 : renforcer la
présence des avocats et des interprètes dans les centres de
rétention
• Proposition n° 15 : prévoir
une transmission des demandes d'asile des personnes retenues à l'Office
français de protection des réfugiés et des apatrides
(OFPRA) par un mandataire, qui pourrait être l'association
présente dans les centres de rétention, afin d'éviter que
ces demandes ne transitent par le greffe de ceux-ci
• Proposition n° 16 : prévoir
un dispositif spécifique de prise en charge psychologique/psychiatrique
dans les centres de rétention administrative ; garantir par une
disposition législative la continuité des soins en
rétention
• Proposition n° 17 : prévoir
une procédure spécifique de délivrance du titre de
séjour « étrangers gravement malades » aux
étrangers libérés pour ce motif
• Proposition n° 18 : préciser
par décret les finalités et le régime de l'isolement
• Proposition n° 19 : prévoir
la possibilité d'activités, notamment culturelles. Prévoir
un accès à une messagerie par internet pour les personnes
retenues
MIEUX ARTICULER L'INTERVENTION DES DIFFÉRENTS ACTEURS
• Proposition n° 20 : s'efforcer
d'affecter des personnels de police plus expérimentés dans les
centres de rétention afin notamment d'améliorer les relations
avec les personnes retenues
• Proposition n° 21 : renforcer les
moyens humains de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII) pour les mettre en adéquation avec
l'ensemble des missions de l'Office
• Proposition n° 22 : ouvrir
l'accès des centres de rétention administrative aux ministres des
cultes
PROPOSITIONS DE MME ÉLIANE ASSASSI
• Envisager, à terme, la suppression de la
rétention administrative
• Supprimer les audiences délocalisées
des tribunaux de grande instance