C. LE DÉSINTÉRÊT DE CERTAINS AGENTS POUR LA TITULARISATION
L'ouverture des recrutements réservés témoigne de la diversité de situation des contractuels, certains refusant la sécurité offerte par la titularisation.
Si les motifs fondamentaux du choix du maintien sans contrat peuvent être classés, selon leur motif, en deux principales catégories, leur importance doit être nuancée selon les fonctions considérées.
1. La contrainte financière
Dans les trois versants - fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière -, la perte de revenu résultant de l'entrée dans les corps et cadres d'emplois constitue la raison principale du désintérêt des éligibles.
Effet de la négociation, certains agents sont mieux rémunérés sous contrat, le traitement correspondant de l'emploi titulaire, contraint par la grille indiciaire, étant moins attractif.
Ce constat est particulièrement observé à l'hôpital, ce qui, d'ailleurs, est de nature à limiter le coût des dispositifs de titularisation pour les employeurs hospitaliers 32 ( * ) .
La territoriale connaît également cet effet financier, principalement pour les emplois de catégorie A pour lesquels la titularisation engendre des pertes importantes de revenus.
Il convient cependant de tempérer cette observation, l'âge de l'éligible pouvant le conduire à déposer un dossier de candidature. En effet, si les agents proches de l'âge de départ à la retraite n'ont effectivement pas d'intérêt à intégrer le statut de fonctionnaire, le statut peut néanmoins bénéficier à des personnels plus jeunes à la fois en choix de parcours professionnels et financièrement sur le long terme.
Une enquête réalisée par l'AdCF (Assemblée des communautés de France) auprès de quelques intercommunalités confirme, en dépit de son échantillonnage réduit, ce comportement confirmé par ailleurs par l'ensemble des interlocuteurs de vos rapporteurs. À titre d'exemple, la moitié des trente agents éligibles de la communauté d'agglomération du Pays voironnais (Isère) ont refusé d'emblée, pour ce motif, de se porter candidats aux recrutements ouverts par leur collectivité.
La FNCDG a observé que l'employeur territorial pouvait moduler le régime indemnitaire de l'agent pour lui garantir une rémunération identique à celle du contrat. Cet acte doit, cependant, s'inscrire dans la politique des ressources humaines de la collectivité.
Pour sa part, la FHF a souligné que le régime indemnitaire de la FPH, plus rigide, était unique sur l'ensemble du territoire, sans marge de négociation. Le recrutement par concours sur certains métiers s'avère difficile, concurrencé parfois - c'est le cas des emplois d'assistante sociale - par celui des collectivités locales.
2. Le refus des contraintes du statut
Un autre raison importante de renoncer à la titularisation réside, pour certains agents de la fonction publique d'État, dans la souplesse offerte par le contrat pour l'exercice des fonctions.
Intégrer un statut implique la soumission à ses règles, à l'encadrement de la carrière, aux obligations de mobilité...
Ce rejet se manifeste en particulier au sein de l'administration du ministère des affaires étrangères afin de contourner le dispositif régulier des affectations et donc les « nomination géographiques ».
Il s'exprime également à l'Éducation nationale ou dans l'enseignement supérieur.
La DGAFP a également mentionné à vos rapporteurs le secteur de la culture marqué par un très fort attachement des personnels aux établissements culturels auxquels ils sont affectés. S'y ajoutent, pour amplifier le mouvement, des perspectives de rémunération plus attractives à l'égard des non-titulaires qu'à celui des fonctionnaires.
* 32 À cet égard, il convient de préciser qu'une enveloppe budgétaire de 100 M€ sur crédits d'État est prévue dans l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie).