III. LES INTERROGATIONS SUSCITÉES PAR LA RÉFORME DU RÉGIME DES CONTRATS TERRITORIAUX
Les modifications apportées par la loi du 12 mars 2012 à l'emploi des non-titulaires par les collectivités territoriales soulèvent deux questions concernant respectivement la durée des contrats sur besoins temporaires et la création d'une commission consultative paritaire dédiée.
A. LA GÊNE OCCASIONNÉE PAR LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CONTRATS SUR VACANCE TEMPORAIRE
Les employeurs territoriaux regrettent la limitation à deux ans, par le nouvel article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, introduit par la loi du 12 mars 2012, du recrutement d'un contractuel destiné à pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le Sénat, lors de son examen, avait souhaité élargir, dans ce cas, la période de reconduction du contrat à une durée maximale de quatre ans.
Notre collègue, M. Jacques Mézard, expliquait, à l'appui de son amendement, qu'« au regard des difficultés rencontrées par un certain nombre de départements pour faire venir des cadres de la fonction publique, il nous a semblé que l'obligation de mettre fin au contrat au bout de deux ans compliquerait encore un peu plus la situation ». 34 ( * )
Pour sa part, votre commission des lois était favorable à un allongement de la durée à condition qu'elle n'excède pas au total quatre ans, pour tenir compte, comme l'expliquait son rapporteur, Mme Catherine Tasca, d'une part des difficultés croissantes de recrutement dans les petites collectivités et, d'autre part, de « la durée nécessaire pour l'organisation des concours » dont la périodicité, pour certains, est biennale.
Le gouvernement, par la voie de son ministre de la fonction publique, M. François Sauvadet, s'y était opposé, soucieux notamment de respecter l'accord signé avec les organisations syndicales. L'Assemblée nationale, à son initiative, avait rétabli le délai de deux ans.
Le règlement de cette question nécessite de concilier deux impératifs : d'une part, la légitime préoccupation des collectivités territoriales qui vont valoir qu'à l'issue de la période maximale de deux ans, elles sont contraintes de se séparer d'un non-titulaire qui, par ailleurs, donne toute satisfaction et peut ensuite intégrer la fonction publique ; d'autre part, le souci de ne pas alimenter, par ce biais, la précarité puisque ces contrats sont exclus du champ du CDI.
Aujourd'hui, les associations d'élus souhaiteraient que la loi soit modifiée pour porter de deux à trois ans leur durée maximale. Cette proposition rejoint le souci des DRH des grandes collectivités qui y voient aussi le moyen, pour les intéressés, de préparer avant l'échéance de leur contrat, un concours de la fonction publique territoriale.
Vos rapporteurs considèrent qu'une telle modification, sans bouleverser le nouvel équilibre du régime des contractuels, permettrait de répondre aux attentes des collectivités sans fragiliser la situation des personnels.
* 34 Cf. débats Sénat, séance du 25 janvier 2012.