III. LE PERMIS DE CONDUIRE AUX NORMES EUROPÉENNES : LE PROJET « FAETON »
Après le passage au passeport biométrique et au SIV, le projet « FAETON » constitue le troisième grand programme de titres d'identité ayant impacté les préfectures et les sous-préfectures au cours de la période récente. Ce projet vise à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, plus sécurisé et en cohérence avec les règles d'harmonisation à l'échelle de l'UE.
Initialement prévue pour le 19 janvier 2013, l'entrée en vigueur de ce dispositif a toutefois été reportée pour des raisons techniques au 16 septembre 2013 . Ce report a mis les préfectures dans l'obligation de gérer de manière concomitante l'ancien système et un système transitoire. Un surcroît de travail, des pertes de temps et un allongement des délais de délivrance en ont résulté.
A. L'HARMONISATION EUROPÉENNE, LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA SIMPLIFICATION
« FAETON » succède à l'ancien système national des permis de conduire (SNPC), issu en 1992 de la mise en oeuvre du permis à points. Il trouve son fondement juridique dans la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire . Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'UE et à renforcer la lutte contre la fraude avec la délivrance d'un titre sécurisé renouvelable. Sa transposition a été opérée par le décret n° 1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive précitée de 2006 relative au permis de conduire.
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Les principales nouveautés apportées par la directive européenne de 2006 La directive européenne précitée de 2006 introduit plusieurs nouveautés dans le système du permis de conduire : - le caractère renouvelable du permis, dont la durée de validité est au maximum de quinze ans pour permettre un renouvellement régulier de la photographie. Cette obligation n'a cependant aucune incidence sur les droits à conduire qui restent dans la plupart des cas permanents ; - l'instauration de nouvelles catégories , concernant notamment les catégories A (motocyclettes), celles du groupe lourd (C et D) et la création d'une catégorie AM (pour les véhicules de moins de 50 cm 3 et les voiturettes) ; - la délivrance du permis de conduire au format unique à partir du 19 janvier 2013 et la reprise de l'intégralité des permis de conduire actuels, délivrés antérieurement au 19 janvier 2013, avant le 19 janvier 2033 . Le nouveau format autorisera les échanges de données entre les pays de l'UE (programme RESPER). |
Le nouvel outil informatique « FAETON » permet une mise à niveau de l'ancien SNPC, dont l'interface s'appuyait sur des applications vétustes.
L'application « FAETON » prend en compte le continuum de la gestion des droits à conduire , de l'apprentissage de la conduite à l'évolution dans le temps de la capacité réelle de la personne à conduire. Par conséquent, elle présente une dimension interministérielle puisqu'elle implique, outre le ministère de l'intérieur, les ministères chargés des transports, de l'agriculture, de la défense, de l'éducation nationale, de la justice, de la santé, des affaires étrangères et de l'emploi.
L'ambition consiste à offrir aux différents acteurs de la gestion du permis de conduire (délivrance, contrôle, production...) un outil efficace, souple et rapide, en recourant à la dématérialisation dans les processus administratifs. L'application « FAETON » permet, sous forme dématérialisée, aux établissements d'enseignement à la conduite automobile (EECA) de transmettre aux préfectures les dossiers de candidature, aux centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), de leur adresser les attestations de validation de stage et aux médecins agréés de communiquer leurs avis. Par ailleurs, « FAETON » est interfacé avec les applications informatiques des autres ministères concernés et des forces de l'ordre.
L'ordre d'édition du permis est lancé par le service chargé de la délivrance, tandis que le titre sécurisé est produit par l'Imprimerie nationale .
Dans la majorité des cas (pour les primatas 31 ( * ) notamment), le permis ainsi édité est envoyé au domicile de l'usager. La remise en guichet ne concerne que quelques cas plus rares, notamment lorsque l'usager doit échanger son ancien titre contre un nouveau.
La chaîne de délivrance du permis de conduire avec « FAETON »
Source : ministère de l'intérieur
Au total, tout en permettant de lutter contre la fraude et la violence routière, le projet « FAETON » vise à assurer une meilleure qualité de service . En effet, du point de vue de l'usager, la dématérialisation des procédures et l'expédition du titre au domicile permet de limiter les déplacements et donc un gain de temps. Concernant les partenaires utilisateurs de l'application (les autres ministères, les EECA, les CSSR), « FAETON » présente aussi plusieurs avantages : la dématérialisation des dossiers d'inscription, l'enregistrement des résultats d'examen, la possibilité offerte de consultations sécurisées des dossiers.
Ce projet s'est en outre accompagné d' une redéfinition des processus « métier » et d'une réorganisation des procédures administratives pour les préfectures .
* 31 Le primata est le premier titre émis pour un usager.