B. VNF NE GÈRE QU'UNE PARTIE DU DOMAINE FLUVIAL
En dépit de l'étendue des compétences confiées à l'établissement, VNF n'a pas le monopole de l'exploitation du domaine fluvial non plus qu'il ne s'est vu confier la gestion de la totalité des voies navigables ou des ouvrages qui en expriment le potentiel.
Les limites de compétences qu'occasionne cette configuration manifestent l'absence d'une intégration de l'actif fluvial sous responsabilité d'un unique acteur qui pourrait favoriser le financement des infrastructures du transport fluvial mais à laquelle d'autres choix, légitimes par ailleurs, ont été préférés.
L'article 1 er de la loi relative à Voies navigables de France (VNF) confie à VNF des responsabilités d'exploitation, d'entretien, de maintenance, d'amélioration d'extension et de promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances. Cette attribution de compétence paraît d'application tout à fait générale dès lors qu'elle couvre l'ensemble des voies navigables.
En réalité, une série de voies fluviales échappent aux compétences de VNF. Plus encore, dans un certain nombre de cas, des compétences attribuées à VNF sont partagées avec d'autres acteurs.
La consistance du domaine de l'État dont la gestion est confiée à VNF a été définie par le décret n° 91-796 du 20 août 1991, pris en application de la loi de finances pour 1991, qui avait créé VNF.
L'attribution concerne les seules voies navigables (et leurs dépendances). Ainsi, ne sont pas confiés à VNF les éléments du domaine public fluvial rayés de la Nomenclature des voies navigables ou flottables ou n'y ayant jamais figuré.
Mais toutes les voies navigables ne sont pas concernées, non plus que d'autres éléments du domaine public fluvial. Sont notamment exclues :
- les voies navigables transférées aux régions ;
- le domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes ;
- certains canaux ;
- ainsi que les éléments fluviaux non reliés au réseau principal des voies navigables.
Trente et une rivières sont attribuées à VNF (en tout ou partie) ainsi qu'une cinquantaine de canaux.
De son côté, l'État a conservé la gestion directe d'environ 700 km de cours d'eau tandis que les collectivités territoriales gèrent 1100 km de voies d'eau comme c'est le cas de la Somme, d'une grande partie de la Charente, ainsi que de l'ensemble du réseau breton, pris en charge par la région Bretagne ou la région Pays-de-la-Loire.
Quant aux terrains directement liés à l'activité fluviale, la plupart font l'objet de conventions diverses dans leurs natures (conventions d'occupation temporaire, concessions,...)
La capacité de VNF à gérer et suivre ces conventions a été mise en doute, notamment par l'IGF. Celle-ci note en particulier que les relations avec les ports intérieurs concédés par VNF étaient trop lointaines, le concédant connaissant mal la structure de ses concessionnaires.
Des progrès semblent avoir été accomplis de ce point de vue dont la traduction pratique reste à attendre.
Par ailleurs, les exceptions les plus notables concernent les attributions de la Compagnie Nationale du Rhône sur ce fleuve et d'EDF sur le Rhin ainsi que celles confiées aux ports autonomes.
Plus généralement, alors que la loi a recherché à développer l'activité hydroélectrique de VNF, celle-ci est freinée par des situations installées.