III. LES PROPOSITIONS DU COMITÉ DE SUIVI
A. FAIRE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE UNE GRANDE CAUSE NATIONALE
1. Mettre en place une mission temporaire pour évaluer le coût du désamiantage
Votre comité de suivi constate qu'il n'existe aucune donnée chiffrée et consolidée sur le coût du désamiantage depuis l'interdiction de l'amiante en 1997, ni d'évaluation d'ici 2050 pour la sphère publique et privée.
Votre comité de suivi a accordé une attention particulière aux trois secteurs suivants :
- le logement social et privé ;
- les écoles, collèges, lycées et universités ;
- les hôpitaux et les structures médico-sociales.
Le point commun de ces secteurs est que les travaux de désamiantage doivent souvent être réalisés sur des sites occupés . Or beaucoup de personnes auditionnées ont regretté le fait que la réglementation actuelle sur le désamiantage ne soit pas adaptée aux spécificités de ces sites, en particulier des hôpitaux.
Le comité de suivi n'a malheureusement pas eu l'occasion d'étendre sa réflexion à d'autres secteurs comme la défense , alors que l'épisode du porte-avions le Clemenceau avait démontré qu'elle était également concernée par la problématique de l'amiante.
a) Le secteur du logement
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a fourni à votre comité de suivi des données issues d'une étude du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) réalisée en 2003 sur le nombre de bâtiments contenant de l'amiante en France, présentées dans le tableau ci-après.
|
Evaluation du nombre de bâtiments contenant de l'amiante en 2003
- 5,66 % des bâtiments non résidentiels (208 000 sur un total de 3 675 000) ; - 1,60 % des maisons individuelles (270 000 sur un total de 16 806 000) ; - 0,42 % des parties communes d'immeubles collectifs (55 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs) ; - 0,37 % des parties privatives d'immeubles collectifs (49 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs).
- 43,54 % des bâtiments non résidentiels (1 600 000 sur un total de 3 675 000) ; - 35,70 % des maisons individuelles (6 000 000 sur un total de 16 806 000) ; - 6,07 % des parties communes d'immeubles collectifs (800 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs) ; - 12,13 % des parties privatives d'immeubles collectifs (1 600 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs). |
Si l'Union sociale pour l'habitat (USH) dispose d'évaluations sérieuses actualisées sur le coût du désamiantage pour le logement social, les bailleurs privés semblent ne pas avoir pris la pleine mesure de la problématique amiante.
|
L'Union sociale pour l'habitat (USH) L'USH est une association « loi 1901 » qui représente quelque 755 organismes HLM à travers ses cinq fédérations. Elle remplit trois missions :
En 2013, 106 000 logements locatifs et foyers ont été financés par les organismes HLM qui détiennent et gèrent 4,2 millions de logements et logent plus de 10 millions de personnes. |
L'USH estime que le parc de logements sociaux est d'environ 4,6 millions de logements, si on y ajoute les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques locales. Or, 80 % de ces logements ont reçu un permis de construire délivré avant le 1 er juillet 1997, et sont par conséquent susceptibles de contenir de l'amiante, soit 3,7 millions de logements, dont environ 3,1 millions de logements collectifs.
Au total, l'USH évalue à environ 2,3 milliards d'euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d'amiante dans les logements sociaux collectifs.
Le détail de ce surcoût est présenté en annexe du présent rapport.
Cette somme est considérable car elle correspond :
- à l'équivalent des fonds propres nécessaires à la construction de 120 000 logements ;
- ou à la rénovation énergétique de 400 000 logements ;
- ou à 80 % du budget d'entretien courant annuel des organismes HLM ;
- ou encore à 12 % des loyers encaissés annuellement par ces organismes.
L'USH est particulièrement concernée par la problématique de l'amiante car les organismes HLM sont à la fois propriétaires, bailleurs, donneurs d'ordre, employeurs voire vendeurs de biens immobiliers.
C'est pourquoi l'USH a multiplié les initiatives en lien avec la prévention du risque amiante :
- elle a constitué un groupe de travail avec des référents amiante issus des organismes HLM pour favoriser les échanges et les bonnes pratiques ;
- elle a élaboré un guide pratique de grande qualité ;
- elle a rédigé des contrats-types pour aider les organismes HLM à contractualiser avec les opérateurs de repérage amiante ;
- elle a également diffusé des outils de communication à destination des salariés des organismes et des locataires.
Cet engagement de l'USH tranche singulièrement avec la très faible mobilisation des organisations représentatives du parc immobilier privé.
La DHUP explique que les travaux concernant l'amiante sont souvent des composantes de travaux plus « larges », visant la réhabilitation ou l'entretien des bâtiments, voire la démolition.
Il est par conséquent difficile selon la DHUP de chiffrer le nombre de travaux concernant l'amiante depuis 1997 ou à venir.
Cependant, les acteurs estiment un surcoût de l'ordre de 30 à 50 % pour les gros travaux concernés par l'amiante par rapport aux mêmes travaux sans amiante.
Afin de mieux cerner la problématique, d'identifier les facteurs de surcoût et de proposer des pistes d'évolutions, le ministère du logement et de l'égalité des territoires a confié une mission d'expertise au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont les conclusions devraient être rendues prochainement.
b) Les écoles, collèges, lycées et universités
S'agissant de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, les évaluations sont globalement défaillantes.
Compte tenu notamment des lois de décentralisation, l'Etat n'est plus propriétaire des locaux des écoles, collèges et lycées, qui relèvent de la compétence respectivement des communes, des départements et des régions. Ce sont donc les collectivités locales qui ont établi les documents relatifs au dossier technique amiante et qui sont responsables de la maîtrise du risque « amiante » dans ces locaux. Pour mémoire, on compte actuellement 47 944 écoles et 7 866 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) 3 ( * ) , accueillant 9 994 000 élèves et 883 656 personnels de l'éducation nationale.
En 2010, une étude réalisée par l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) sur 1 714 des EPLE montre que 80,9 % des collèges, 84,8 % des lycées professionnels et 95,8 % des lycées ont réalisé un diagnostic amiante. Parmi eux, environ 40 % des établissements contenaient de l'amiante. Un quart de ces situations nécessitait un suivi périodique et les trois autres quarts ont conduit à la réalisation de travaux.
Lors de son audition par votre comité de suivi, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr) a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance des résultats d'une initiative du ministère de l'intérieur, qui avait recueilli les diagnostics technique amiante des établissements scolaires gérés par les collectivités territoriales.
Postérieurement à son audition, le secrétaire général du Menesr a saisi officiellement le directeur général des collectivités locales afin d'engager un travail commun de cartographie du risque amiante dans les écoles, collèges et lycées .
Votre comité de suivi souhaite que ce travail de cartographie soit engagé dans les meilleurs délais, pour assurer la protection des élèves mais également du personnel enseignant.
Le Menesr est par ailleurs compétent pour la gestion des bâtiments administratifs et des centre d'information et d'orientation, soit environ 1 624 implantations, accueillant 45 311 personnes. Une étude portant sur 598 implantations a montré que 58 % des sites contiennent de l'amiante. Pour environ 5 % des sites amiantés étudiés, des travaux ont été réalisés. Pour les autres, les matériaux et produits amiantés relèvent surtout de la liste B. Le ministère est également responsable de 33 établissements scolaires spécifiques, mais les services n'ont « aucune visibilité à ce stade » sur 17 collèges et lycées de Mayotte.
S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche (soit 75 universités, 106 instituts universitaires technologiques et 12 grands établissements), plus de 90 % d'entre eux ont réalisé les diagnostics amiante obligatoires. Le président de l'Université Pierre et Marie Curie qu'a rencontré votre comité de suivi a indiqué que le véritable enjeu n'était pas tant le coût du désamiantage que le manque de rénovation des établissements publics, et en particulier des universités. Il a rappelé à cet égard que les travaux sur le campus Jussieu, qui devaient durer seulement trois ans, se sont étalés sur dix-huit ans, et ont coûté 1,7 milliard d'euros, dont moins de dix pour cent concernaient à proprement parler le désamiantage. Ce coût global aurait pu selon lui être ramené à moins d'un milliard d'euros si l'Etat avait suivi une politique immobilière clairement définie (voir proposition n° 6).
c) Les hôpitaux et les structures médico-sociales
Votre comité de suivi déplore l'absence de données sur le coût du désamiantage dans les établissements publics de santé et les structures médico-sociales depuis l'interdiction de l'amiante en 1997, ainsi que des estimations du coût du désamiantage d'ici 2020 . Ni la direction générale de l'offre de soins (DGOS), ni la Fédération hospitalière de France (FHF) ne disposent de ces données, qui nécessiteraient un travail de consolidation auprès des agences régionales de santé (ARS).
Le coût du désamiantage est particulièrement élevé dans les hôpitaux et CHU compte tenu de leurs spécificités. Ces structures sont confrontées aux plus grandes difficultés lors de chantiers de désamiantage, pour deux raisons :
- la superposition des normes (réglementation amiante, incendie, établissement accueillant du public...) ;
- la nécessité d'assurer la continuité des soins dans des établissements en activité (horaires de travail adaptés, création de zones tampons, évacuation des déchets...).
Selon les indications fournies par la FHF, alors que le retrait de chantier de dalles de sol s'élève entre 300 et 500 euros du mètre carré, il atteint 800-1 000 euros le mètre carré dans un établissement hospitalier, voire 3 000 euros en fonction de certaines contraintes et de leur localisation.
Il convient d'ajouter aux coûts directs liés au désamiantage les coûts indirects. Selon la FHF, pour un euro consacré au désamiantage, il faut ajouter parfois 3 euros de coût indirect lié à la nécessité d'assurer la continuité des soins dans un autre établissement créé spécialement à cet effet 4 ( * ) .
Il est par conséquent regrettable que les établissements publics de santé (hôpitaux) et les structures médico-sociales (maisons de retraite et maisons d'accueil spécialisées autonomes) ne bénéficient pas d'un soutien technique de la part du ministère de la santé en matière de risque amiante. Lors de leur audition, les représentants de la DGOS ont indiqué qu'il n'existe pas au sein de leur direction de service dédié à la question de l'amiante, qui relève de la compétence de trois bureaux distincts 5 ( * ) . Ils ont souligné qu'il revenait légalement aux chefs d'établissement de ces différentes entités d'assurer la sécurité des agents placés sous leur direction et des patients pour gérer le risque amiante 6 ( * ) . Il en découle de sérieuses difficultés pour les petits établissements confrontés au risque amiante, qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide spécifique au niveau de leur tutelle, comme l'ont reconnu les représentants de la FHF.
Toutefois, la DGOS assure un soutien technique et financier auprès des centres hospitaliers universitaires (CHU) confrontés à des chantiers de désamiantage d'envergure et complexes, dès lors qu'ils dépassent leur capacité de financement . Il incombe aux agences régionales de santé, dans le cadre des schémas régionaux d'investissement en santé (Sris), d'identifier les projets ayant vocation à être traités au niveau national. Ainsi, dans le cadre du plan Hôpital 2012 ou du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo), la DGOS a intégralement financé les chantiers de désamiantage des CHU de Clermont-Ferrand et de Caen (respectivement 91 et 45,6 millions d'euros ). Un dispositif spécifique a même été défini pour le CHU de Caen, à travers un groupe de travail réuni à l'initiative de la préfecture et de l'ARS, comprenant la DGOS, la direction générale du travail (DGT), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Par ailleurs, plusieurs chantiers de désamiantage sont indirectement financés par le seul niveau national à l'occasion d'opérations de modernisation d'établissements qui n'ont pas pour seule finalité la mise aux normes techniques et de sécurité 7 ( * ) .
Votre comité de suivi souhaite que le Gouvernement mette en place une mission interministérielle temporaire pour élaborer une méthodologie commune visant à estimer le coût global du désamiantage, en la déclinant ensuite par secteur d'activité. Cette méthodologie devra prendre en compte les coûts directs, indirects et induits.
Cette mission interministérielle devra également identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante et évaluer l'implication de toutes les directions des ministères . Lors de son audition, M. Denis Combrexelle, directeur général du travail, a estimé que toutes les directions des ministères n'étaient pas mobilisées de la même manière dans le dossier de l'amiante. Votre comité de suivi a pu le constater lors de ses auditions, la rapidité et la précision technique des réponses écrites apportées variant considérablement selon les directions.
Cette mission interministérielle pourrait être composée a minima de membres :
- de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) ;
- de l'inspection générale de l'administration (IGA) ;
- et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Cette mission pourra également le cas échéant :
- préfigurer la structure de coordination interministérielle permanente (voir proposition n° 2) ;
- proposer des critères pour la stratégie nationale de désamiantage (voir proposition n° 3).
- et présenter différents scénarii pour financer les travaux de désamiantage d'ici 2050 (voir proposition n° 4).
|
Proposition n° 1 Demander au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire afin : - d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ; - d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ; - et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs. |
2. Instituer un comité interministériel sur les risques CMR, rattaché au Premier ministre, qui traiterait prioritairement de l'amiante
a) Le groupe de travail national « amiante et fibres » ne peut pas à lui seul répondre aux enjeux de l'amiante
La problématique de l'amiante est transversale et concerne directement ou indirectement tous les ministères, comme votre comité de suivi a pu le constater lors de ses auditions.
Institué par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008, le groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) s'est vu attribuer deux missions :
- proposer des mesures de gestion des risques, par voie législative ou réglementaire ;
- contribuer au suivi de la mise en oeuvre des mesures prises.
Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur ainsi que sur les autres fibres.
Le groupe de travail est placé sous la tutelle de quatre ministères (construction, environnement, santé et travail).
Après une période d'incertitude à l'issue de son premier mandat (2008-2012), ce groupe de travail a finalement été renouvelé pour un nouveau mandat de quatre ans par le décret n° 2013-761 du 21 août 2013, entraînant les trois modifications suivantes :
- le champ de sa réflexion est étendu à l'amiante présente dans les installations et moyens de transport ;
- les représentants du régime social des indépendants et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sont associés, en tant que de besoin, au groupe de travail ;
- le secrétariat du groupe de travail est assuré successivement par les administrations centrales compétentes.
Au final, le GTNAF comprend exclusivement des représentants de l'administration ou d'organismes parapublics.
|
La composition actuelle du GTNAF En premier lieu, le groupe de travail comprend des représentants des administrations centrales : - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; - la direction générale de la prévention des risques ; - la direction générale du travail ; - la direction générale de la santé. En deuxième lieu, il compte des représentants des services déconcentrés, désignés par leur tutelle au sein des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ou des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS). En troisième lieu, le GTNAF regroupe trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ainsi que deux personnes qualifiées nommées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement. Enfin, d'autres organismes peuvent être associés en tant que de besoin aux travaux du GTNAF, comme les directeurs d'administration centrale, ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Au total, le GTNAF réunit plus de 25 organismes différents. |
Selon les informations fournies à votre comité de suivi, il n'existerait pas d'équivalent du GTNAF ailleurs en Europe.
Les représentants des directions des ministères semblent en règle générale satisfaits par l'action du GTNAF, soulignant son rôle d'accompagnement, de facilitateur, de médiation entre les différents services ministériels. Le président du GTNAF a mis en avant la « démarche » du groupe de travail, qui a permis « un travail collectif de 25 organismes (partage, discussion collective des problèmes, alertes sur dossier...) », « des mises en commun des calendriers de travail », ainsi que « l'organisation de discussions techniques entre ses membres ». En outre, le GTNAF a pris explicitement position sur deux sujets, à travers une note de proposition relative aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l'amiante (6 avril 2010), et une note de proposition relative à la qualification des opérateurs de repérage amiante dans les bâtiments (7 avril 2010).
Votre comité de suivi a toutefois la conviction que ce groupe de travail, malgré la volonté manifeste de ses membres et de son président d'améliorer la coordination des travaux des différents ministères, ne peut pas répondre à lui seul aux enjeux que représente l'amiante.
Ses effectifs sont extrêmement faibles : 30 % équivalent temps plein (ETP) d'un cadre A ayant une formation de type ingénieur, et au moins 10 % ETP pour le président.
Le GTNAF ne dispose pas de pouvoirs décisionnels, chaque direction ne doit en référer qu'à sa hiérarchie. Il ne s'agit donc ni d'un comité d'expertise, ni d'une structure de coordination interministérielle.
Par ailleurs, ses travaux, qui donnent lieu à des rapports annuels d'activité, sont très souvent ignorés des acteurs professionnels et des associations.
En définitive, le GTNAF ne constitue que le degré le plus faible de la coordination entre services interministériels : il devra rapidement laisser place à une structure interministérielle plus ambitieuse, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel.
b) Les structures interministérielles peuvent, sous certaines conditions, améliorer l'efficacité des politiques publiques
Les enjeux de l'amiante en termes de santé publique, de protection des travailleurs et de finances publiques demeurent essentiels. Face à un sujet complexe, par nature interministériel, une impulsion et un arbitrage au niveau du Premier ministre sont indispensables.
Votre comité de suivi rappelle au préalable qu'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante avait déjà été instituée par arrêté du 12 juillet 1996 . Placée auprès du Premier ministre, elle était chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. Composée pour l'essentiel des services des ministères, elle devait se réunir au moins deux fois par an. Cette structure a été supprimée par le décret n° 2010-738 du 1 er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives.
Votre comité de suivi souhaiterait que l'on s'inspire, en matière de gestion du risque amiante, de deux exemples de coordination interministérielle qui ont porté leurs fruits.
Institué par le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972, le comité interministériel de la sécurité routière , présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l'intérieur, a pour objectif de « définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s'assurer de son application ».
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière exerce également les responsabilités de Délégué interministériel à la sécurité routière, fonction créée en 1972 en même temps que le comité.
Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) est en outre assisté par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR) qui se réunit plusieurs fois par an pour préparer les dossiers abordés par le CISR.
Autre exemple, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012, présidée par le Premier ministre, a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2013-2015.
La DHUP, à l'instar de nombreuses directions ministérielles, souligne que les structures interministérielles peuvent entraîner une « déresponsabilisation », un « désinvestissement » de la part des ministères concernés. Votre comité de suivi est toutefois pleinement conscient que cette nouvelle structure interministérielle ne sera un succès que si plusieurs conditions sont remplies . Faute de quoi, ce comité se transformerait en une structure administrative lourde et inutile, sans plus-value réelle par rapport au GTNAF.
Son efficacité dépend tout d'abord de l'implication du Premier ministre, qui doit le présider au moins une fois par an, et endosser la responsabilité de son bilan tout en traçant une feuille de route pluriannuelle. Le Premier ministre devra également arbitrer en cas de divergence entre directions centrales, lors de la rédaction de nouvelles normes réglementaires ou de l'affectation de crédits budgétaires.
En outre, ce comité doit s'ouvrir sur d'autres acteurs et comporter différents collèges, afin d'associer aux travaux de l'administration les professionnels, les experts médicaux, les associations de prévention du risque d'amiante et les représentants des collectivités territoriales. A ce titre, votre comité de suivi ne verrait pas d'objection à conserver le GTNAF, à condition d'y adjoindre les collèges précités. Le GTNAF jouerait alors un rôle analogue à celui du GIPSR compétent en matière de sécurité routière (voir supra ).
Par ailleurs, le comité interministériel devra mettre en place des actions de communication au plan national (voir proposition n° 8).
c) Le nouveau comité interministériel doit être élargi à l'ensemble des risques CMR
Le dossier de l'amiante, aussi important soit-il, ne doit pas éclipser d'autres risques :
- l'INRS considère par exemple que les mesures de prévention à appliquer pour les fibres céramiques réfractaires sont les mêmes que pour l'amiante (mais les laines minérales actuelles sont moins dangereuses) ;
- d'autres substances CMR sont très nocives (hydrocarbures polycycliques aromatiques, fumées diesel ou encore poussières de bois par exemple).
C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite que la nouvelle structure interministérielle traite l'ensemble des risques liés aux produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), tout en accordant la priorité, au moins pendant les premières années, à établir la stratégie nationale de désamiantage.
Cette proposition est cohérente avec la volonté du Gouvernement, exprimée le 23 septembre 2013 lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, de créer un comité interministériel pour la santé , placé auprès du Premier ministre.
|
Proposition n° 2 Créer une structure de coordination interministérielle rattachée au premier ministre, sur le modèle du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant notamment : - les directions centrales sur le modèle du GTNAF ; - les partenaires sociaux ; - les experts médicaux ; - les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention. |
3. Mettre en place une stratégie nationale de désamiantage disposant d'un financement innovant
a) Une stratégie nationale de désamiantage fondée sur des critères objectifs
Votre groupe de suivi souhaite l'instauration d'une stratégie nationale de désamiantage d'ici 2050, dégageant des priorités de financement claires et acceptées par tous, étayées par des critères objectifs et débouchant sur un phasage des chantiers de grande ampleur.
Elle devrait parallèlement être traduite dans le cadre des plans santé au travail.
Cette stratégie nationale de désamiantage pourrait s'inspirer du schéma national des infrastructures de transport (Snit) issu du Grenelle de l'environnement, qui a tenté de fixer des critères objectifs pour justifier les choix d'investissements d'ici 2050.
Ne disposant pas de l'expertise technique nécessaire, votre groupe de suivi se contentera de proposer des exemples de critères qui pourraient éventuellement être retenus pour fonder cette stratégie nationale de désamiantage.
Il convient de rappeler au préalable que la réglementation actuelle sur les repérages amiante introduit déjà une forme de priorisation dans les actions de désamiantage en fonction de la nature des matériaux contenant de l'amiante et de leurs états de conservation 8 ( * ) .
Le premier critère pourrait être d'affirmer clairement la préférence pour l'encapsulage plutôt que pour le retrait . Ce point ne fait pas consensus parmi les professionnels du secteur puisque le syndicat Syntec-Ingénierie s'y oppose. Néanmoins, dans un contexte budgétaire tendu et compte tenu des progrès continus dans les techniques de désamiantage, cette option ne saurait être écartée sans un examen approfondi.
Le deuxième critère pourrait être de privilégier les établissements qui accueillent beaucoup d'agents ou d'usagers publics .
Le troisième critère serait de retarder ou de limiter les rénovations ou réhabilitations qui impliquent des travaux de désamiantage d'envergure .
|
Proposition n° 3 Mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage dans les établissements publics, fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisée et publique. |
b) La crédibilité de cette stratégie implique des financements innovants
Même s'il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur le coût global du désamiantage pour les acteurs publics et privés d'ici 2050, il n'en demeure pas moins que ce coût devrait avoisiner plusieurs milliards d'euros par an.
Par conséquent, plusieurs personnes auditionnées ont proposé des pistes de financement originales pour couvrir ces besoins.
Ainsi, l'USH considère que le principe de « pollueur-payeur » doit s'appliquer en matière d'amiante. L'USH demande notamment la constitution d'un fonds spécifique, dédié à la recherche et au traitement de l'amiante, dont le coût annuel est estimé, pour le seul parc HLM, à 2,3 milliards d'euros hors texte (voir supra ).
En outre, l'USH préconise un financement via le Grand Emprunt ou les fonds structurels européens.
Les associations Henri Pezerat et Ban Asbestos préconisent la création d'un fonds spécifique alimenté par les industriels ayant fabriqué des produits et des matériaux contenant de l'amiante.
L'association Réso A + plaide pour la création d'un fonds d'indemnisation des propriétaires victimes de l'amiante lorsque leur bien immobilier perd sa valeur du fait de la présence d'amiante.
|
Proposition n° 4 Assortir cette stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage de financements pérennes, d'un échéancier et d'un suivi régulier. |
c) Créer une filière amiante au niveau national
Loin d'être un sujet relégué dans les oubliettes de l'histoire industrielle et sanitaire de notre pays, l'amiante demeurera dans les décennies à venir un sujet à part entière. La problématique du désamiantage n'est pas derrière nous, mais devant nous.
Il est donc indispensable de professionnaliser cette activité , en créant une filière professionnelle aux compétences reconnues de tous. Comme le reconnaît l'USH, « l'impréparation du tissu industriel » se traduit par un conflit entre « la demande, croissante, de la part des donneurs d'ordre, et une offre notoirement insuffisante », qu'il s'agisse des diagnostiqueurs, des laboratoires, des entreprises de désamiantage ou encore des déchetteries spécialisées. L'USH propose par ailleurs que les investisseurs d'avenir accompagnent l'émergence de cette filière.
La DGT a indiqué à votre comité de suivi que parmi ses sujets de réflexion figure la création d'une filière de démantèlement des installations ou équipements industriels , tels que les navires, les centrales électriques (nucléaires, hydrauliques, thermiques), les matériels ferroviaires, qui posent tout à la fois des problématiques de désamiantage et de retraitement des déchets en vue de la revalorisation des métaux.
Comme l'indique la direction de la prévention des risques (DGPR), « le besoin croissant de diagnostics géologiques (enrobés routiers, granulats, travaux de terrassement, carrières) a mis en évidence la nécessité que soient formés de nouveaux géologues à cette thématique ». Il existe donc un vivier d'emplois qu'il conviendrait d'exploiter rapidement selon votre comité de suivi.
Sans faire la promotion des grosses structures au détriment des entités artisanales, votre comité de suivi préconise l'émergence d'une filière constituée d'entreprises de taille suffisante compte tenu de la technicité requise et de la complexité des normes à appliquer.
Au-delà de l'objectif premier de protéger la santé de nos concitoyens et en particulier des travailleurs dans le domaine du désamiantage, les entreprises françaises pourraient exporter leur savoir-faire à l'étranger.
Un débat existe sur les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 relatifs aux travaux interdits et aux dérogations pour les jeunes de moins de 18 ans. La DGT estime que ces dispositions permettront l'émergence de jeunes travailleurs spécialisés au risque amiante. En effet, « au regard des enjeux que représentent les opérations sur les matériaux contenant de l'amiante pour les décennies à venir, face au renouvellement des générations, la professionnalisation de l'ensemble des filières de l'amiante constitue une priorité majeure pour le ministère du travail, qui requiert notamment la mobilisation des vecteurs de formation initiale et continue ». Mais certaines organisations comme l'Andeva considèrent que ces décrets sont dangereux pour la santé des jeunes et les ont attaqués devant le Conseil d'Etat.
Votre comité de suivi prendra connaissance avec attention de la décision du juge administratif sur le recours de l'Andeva.
|
Proposition n° 5 Créer une filière de désamiantage à l'échelle nationale, avec des acteurs de taille suffisante. |
d) Instaurer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage
Votre comité de suivi constate un certain isolement des chefs d'établissements publics confrontés à la présence d'amiante. Sans aide technique véritable de la part de leur tutelle, les responsables doivent souvent apprendre sur le tas et s'approprier des règles techniques d'une rare complexité. En outre, une fois le chantier terminé, les acquis et les enseignements ne sont pas capitalisés et risquent d'être perdus. Or, il importe de préserver cette « mémoire vive » des chantiers de désamiantage.
C'est pourquoi votre comité de suivi propose la création, au sein de la commission interministérielle de prévention des risques CMR, d'une mission d'appui aux maîtres d'ouvrage publics confrontés à l'amiante.
Cette nouvelle mission d'appui s'inscrit dans une dynamique entamée par la circulaire du 16 janvier 2009 du Premier ministre relative à la politique immobilière de l'État. En effet, ce texte prévoit dans son annexe II-1-1 une phase de diagnostic léger pour l'ensemble des bâtiments du parc immobilier de l'État comportant le rassemblement des informations existantes sur chaque bâtiment dont les diagnostics techniques amiante. Une phase de diagnostic plus poussée est prévue notamment pour estimer les coûts des actions correctives envisagées.
Cette mission d'appui pourrait s'inspirer de la mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). Organisme-expert, cette dernière a notamment pour objet d'apporter un appui et des conseils aux collectivités publiques engagés dans la préparation des contrats de partenariat et de certains baux.
La nouvelle entité pourrait regrouper une dizaine de personnes, recrutées en fonction de leurs expériences dans le domaine de l'amiante.
Elle devrait également comprendre des représentants de France Domaine afin de conseiller les maîtres d'ouvrage publics 9 ( * ) .
Votre comité de suivi plaide en effet pour une politique de gestion immobilière de long terme . Il peut être en effet parfois plus rationnel de construire un nouveau bâtiment ou d'en acheter un pendant les travaux de désamiantage plutôt que de louer.
Ainsi, le CHU de Caen a déjà consacré depuis 1997 pas moins de 25 millions d'euros aux travaux de désamiantage, pour traiter essentiellement les matériaux de la liste A qui étaient les plus dangereux (il s'agissait des flocages et calorifugeages ayant obtenu un score de 3, soit le maximum possible selon la réglementation). En définitive, seulement la moitié des produits de la liste A présents dans le bâtiment a été traitée, soit 5 % de l'amiante totale. D'ici août 2016, l'ensemble des produits de la liste A devrait être retiré, à l'issue de travaux qui ont accumulé beaucoup de retard. Par comparaison, le coût prévisionnel de la démolition du bâtiment est estimé à 100 millions d'euros (tandis que la construction d'un nouveau CHU pourrait coûter de 500 à 600 millions d'euros).
Par ailleurs, le président de l'Université Pierre et Marie Curie a indiqué que la location de locaux extérieurs, pour assurer la continuité des travaux de recherche des enseignants et des étudiants pendant les travaux de désamiantage, avait coûté 580 millions d'euros. Rétrospectivement, il eût été plus rationnel pour l'Etat d'acheter des locaux puis de les revendre à l'issue de ces opérations, plutôt que de louer des locaux en pure perte.
A défaut de créer cette mission d'appui transversale au niveau national, votre comité de suivi plaide pour la création, dans chaque ministère, d'une structure spécialisée dans la gestion du parc immobilier de l'Etat, et notamment du risque amiante. Il est par exemple indispensable que la FHF et la DGOS élaborent conjointement un guide méthodologique spécifique pour aider les chefs d'établissements publics de santé et de structures médico-sociales confrontés au risque amiante, à l'instar du guide élaboré par l'USH pour les bailleurs sociaux.
|
Proposition n° 6 Instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine. |
e) Renforcer la recherche et le développement en matière de risque amiante
(1) Mieux détecter la présence de l'amiante
L'utilisation de techniques modernes de détection de l'amiante, comme le pistolet Phazir, doit être encouragée et encadrée.
Syntec-Ingénierie souligne l'utilité de cette technologie, qui constitue une aide à la décision.
L'USH préconise l'emploi de dispositifs alternatifs aux prélèvements et aux analyses, qui sont longs et coûteux. Elle plaide ainsi pour des « campagnes de test massif », « sous la supervision de l'INRS, de la Cnam et de la DGT par exemple ».
Rappelant que « la technique la plus moderne est le technicien formé et certifié », la Cinov-Fidi recommande une utilisation du Phazir encadrée de façon très précise.
Votre comité de suivi souhaite, à l'instar de la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier de la Fnaim, qu'une étude contradictoire indépendante soit diligentée sur un grand nombre d'échantillons pour déterminer l'efficacité de cet appareil, en s'inspirant de l'étude sur les analyseurs de plomb dans les peintures réalisée par le laboratoire national d'essais (LNE) en juin 2003.
(2) Mettre au point de nouvelles techniques de désamiantage
Au préalable, il convient de rappeler l'intérêt de faire « pression » sur les entreprises pour découvrir des procédés innovants en matière de traitement de l'amiante. L'INRS rappelle qu'en 1995, les entreprises prétendaient qu'il était impossible de désamianter à l'humide, alors que cette technique est aujourd'hui largement utilisée en France.
L'article R. 4412-109 du code du travail, issu du décret du 4 mai 2012, dresse une liste indicative des moyens de protection collective permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante comme :
- l'abattage des poussières ;
- l'aspiration des poussières à la source ;
- ou encore la sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air.
Ceci dit, la recherche doit continuer pour découvrir de nouvelles technologies. Or, de nombreuses personnes interrogées déplorent la faiblesse des investissements en recherche et développement des entreprises de désamiantage.
(3) Evaluer l'exposition des travailleurs à l'amiante
(a) Un travail de veille sanitaire qui doit être renforcé
La campagne Meta a été lancée à la suite des avis de l'Afsset des 17 février 2009, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l'expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d'amiante (FCA-FFA), à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante et aux affleurements naturels d'amiante.
Le rapport final de l'INRS a notamment montré que la part des fibres fines et courtes d'amiante était plus importante que prévue, et que, compte tenu du niveau de protection des appareils de protection respiratoire, les travailleurs n'étaient pas suffisamment protégés pendant les opérations les plus polluantes.
Certaines personnes auditionnées ont toutefois mis en doute la méthodologie utilisée lors de la campagne Meta, en arguant notamment des difficultés rencontrées lors de la vérification des données en référence aux conditions de prélèvement et d'analyse définies dans le protocole 10 ( * ) .
Votre comité de suivi constate que la DGT s'est mobilisée rapidement, en animant un groupe de travail dès avril 2009 chargé d'élaborer un protocole expérimental pour répondre aux préconisations du rapport de l'Afsset du 17 février 2009.
Votre comité de suivi insiste toutefois sur la nécessité pour les organismes publics d'expertise comme l'Anses ou l'INRS de réaliser régulièrement des études pour évaluer le bien-fondé des valeurs limites d'exposition professionnelle de certaines substances dangereuses. Certes, la campagne Meta semble placer la France aux avant-postes en Europe en matière de recherche sur l'amiante. Il n'en demeure pas moins regrettable que plus de dix années se soient écoulées entre l'interdiction de l'amiante en 1997 et la réalisation de cette campagne de mesure, qui a bouleversé le cadre règlementaire 11 ( * ) .
Votre comité de suivi ne peut que partager l'analyse de la mission commune d'information du Sénat de 2005, qui pointait les défaillances du système de veille français en matière de santé au travail, et notamment de l'InVS 12 ( * ) .
(b) La nécessité de mener une campagne Meta II pour les travaux relevant de la sous-section 4
La DGT rappelle que la campagne Meta n'avait pas exclu les travaux de la sous-section 4 du décret du 4 mai 2012, mais que les organisations professionnelles concernées s'étaient peu mobilisées à l'époque pour proposer des chantiers-tests.
Deux initiatives méritent d'être signalées.
D'une part, une convention a été signée par la DGT, l'INRS, la Cnam et la Fédération des services énergie environnement (Fedene) en juin 2013, pour effectuer une campagne de prélèvements lors de la mise en oeuvre des processus les plus courants du secteur de l'environnement, l'entretien de chaudières individuelles et collectives et du chauffage urbain.
D'autre part, un projet de convention sera prochainement conclu entre l'OPPBTP, la Capeb et l'INRS et prévoit une étude dans le secteur du second oeuvre du BTP. Cette campagne Carto, également appelée Meta II, permettra de disposer d'une cartographie des empoussièrements en sous-section 4, sur laquelle les entreprises pourront s'appuyer dans le cadre de leur évaluation des risques.
Cette campagne est attendue depuis de nombreuses années par les associations comme Ban Asbestos, qui s'interrogent toutefois sur les modalités de son pilotage.
(c) D'autres études sont indispensables pour assurer la protection des travailleurs exposés à l'amiante
L'INRS indique qu'une seule recommandation formulée à l'issue de la campagne Meta n'a pas été suivie d'effet : l'acquisition de données expérimentales sur les fibres courtes. Cette étude n'est pas d'actualité à cause de son coût (minimum 1 à 2 millions d'euros). Se pose néanmoins la question de réaliser cette enquête au niveau européen (ou sur des fonds européens), compte tenu de l'intérêt qu'elle représente pour tous les salariés, quelle que soit leur nationalité.
Par ailleurs, il est nécessaire que l'INRS achève rapidement son étude sur les facteurs de protection des équipements de protection individuelle (EPI) et des moyens de protection collective (MPC), qui a justifié l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la VLEP relative aux poussières d'amiante.
En outre, il est indispensable que l'INRS, sur le modèle de son étude d'octobre 2013 sur les plombiers-chauffagistes, évaluent l'exposition à l'amiante de toutes les professions qui y sont les plus exposées, comme les électriciens, les peintres ou les maçons (demande de la CFE-CGC), ou encore les diagnostiqueurs.
|
Proposition n° 7 Flécher des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants : - détection amiante ; - techniques de désamiantage ; - études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées. |
4. Améliorer la communication institutionnelle pour mieux prévenir le risque lié à l'amiante
a) Créer une plate-forme unique adaptée aux attentes des différents publics
L'information relative à l'amiante actuellement disponible sur internet est éclatée, très technique, insuffisamment ergonomique et pas toujours mise à jour.
Le site du ministère de la santé n'est pas suffisant accueillant, ses informations sont très techniques et peu hiérarchisées.
Le site travailler-mieux.gouv.fr répond davantage aux préoccupations de votre comité de suivi, mais n'est pas exempt de critiques non plus et n'apparaît pas toujours dans les premiers résultats des moteurs de recherche.
Or l'information, pour être comprise du plus grand nombre, doit privilégier des infographies claires, et promouvoir des messages sanitaires objectifs, afin de ne pas créer de sentiment de panique parmi nos concitoyens.
C'est pourquoi votre comité de suivi plaide pour un site internet unique, même si la réglementation sur l'amiante est éclatée entre plusieurs codes. Des liens permettraient ensuite d'accès à des liens spécifiques selon les besoins de l'utilisateur.
La DHUP indique que « l'objectif d'un site unique est partagé par les principaux ministères contribuant à la mise en oeuvre de la politique en matière d'amiante » ainsi que par le GTNAF, qui a constitué récemment un sous-groupe de travail sur cette question.
Ce site internet pourrait proposer une option d'abonnement à destination des professionnels du secteur pour les tenir informés de l'actualité juridique, technique et normative, comme le suggère l'organisation Cinov-Fidi (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique).
La DGS et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) pourraient utilement rédiger un guide d'information à destination des particuliers sur les précautions à prendre face à l'amiante.
Il serait par ailleurs souhaitable d'introduire dès le collège une formation pour sensibiliser les jeunes à la problématique de l'amiante, comme le propose l'association Réso A +. Cette formation, qui pourrait durer une demi-journée, reprendrait par exemple certains messages de la plate-forme internet unique.
|
Proposition n° 8 Créer une plate-forme internet unique sur le risque amiante, en déclinant les informations selon l'identité de l'utilisateur (particulier, parent d'élève, maître d'ouvrage public ou privé, donneur d'ordre, entreprise de désamiantage...). Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants. |
b) Organiser des Assises nationales de prévention des risques liés à l'amiante
Après avoir occupé le devant de la scène médiatique à la fin des années 1990 et au début des années 2000, le dossier de l'amiante semble être passé au second plan.
Le comité de suivi a constaté que les personnes auditionnées étaient, de manière générale, favorables à davantage de concertation, d'échanges et de réflexion entre les parties prenantes des chantiers de désamiantage.
Parallèlement aux travaux de la mission interministérielle évoquée à la proposition n° 1, votre comité de suivi préconise l'organisation d'Assises nationales de prévention des risques liés à l'amiante.
Ces Assises permettraient de recueillir des propositions sur l'organisation de la structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, que votre comité de suivi appelle de ses voeux.
c) Déclarer l'année 2016 grande cause nationale de lutte contre les risques liés à l'amiante
Afin de sensibiliser l'opinion publique 20 ans après l'interdiction de l'amiante en France 13 ( * ) , l'association Réso A + souhaite dédier l'année 2016 à la lutte contre les risques liés à l'amiante. L'une des dernières grandes campagnes de sensibilisation de l'INRS à destination des petites entreprises du second oeuvre remonte à 2006.
L'objectif de ces campagnes sera d'informer nos concitoyens sans susciter de mouvements de panique.
|
Proposition n° 9 Organiser des Assises nationales de l'amiante sous l'égide du Premier ministre avant 2016, année au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale. |
5. Ne pas bouleverser la réglementation actuelle
Depuis la campagne Meta de 2009, le cadre réglementaire a rapidement évolué et s'est nettement complexifié, d'où de nombreuses difficultés de la part des entreprises pour s'approprier ces nouvelles règles.
Or, deux éléments doivent être soulignés.
D'une part, l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre n'est prévu qu'au 1 er juillet 2015.
D'autre part, le décret du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'expositions à l'amiante a déjà repoussé au 1 er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments, sous réserve du dépôt de la demande de certification avant le 31 décembre 2013. Selon les indications fournies par la DGT, environ 500 entreprises de couverture, sur les 10 000 entreprises de couverture que compte la France, ont déposé une demande de certification avant le 31 décembre 2013, dans la perspective de leur certification au 1 er juillet 2014. Pour mémoire, les 400 entreprises qui bénéficiaient d'une certification friable et non friable à risque particulier avant le 1 er juillet 2012 ont été reclassées et obtenues la nouvelle certification prévue par le décret du 4 mai 2012. Mais 5 000 entreprises de couverture ont signé, à l'initiative de la Capeb, une pétition contestant l'obligation de certification qui les vise au 1 er juillet prochain.
Certaines associations comme l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) ou Ban Asbestos, et des syndicats comme la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), contestent l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), et regrettent le report des obligations de certification et d'accréditation. La Confédération générale du travail (CGT) vient d'ailleurs de porter plainte contre l'ancien Premier ministre François Fillon et l'ex-ministre Xavier Bertrand pour « mise en danger d'autrui », dénonçant l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la VLEP.
D'autres organisations soulignent à l'inverse les difficultés que vont engendrer ces nouvelles normes. Doutant de la capacité des fabricants des équipements de protection individuels à répondre à l'abaissement de la VLEP et en l'absence de techniques alternatives, l'Union sociale pour l'habitat estime que « certaines opérations ne pourront plus être réalisées par une intervention humaine ».
C'est pourquoi votre comité de suivi plaide pour une stabilisation du cadre réglementaire, sauf nécessité impérieuse, afin d'éviter toute demande de nouveau report . Les dates-butoirs prévues par le décret du 4 mai 2012 semblent pouvoir être respectées car les résultats saisis dans la base de données Scola de l'INRS, pour la période 1 er juillet 2012-30 juin 2013, montrent une amélioration des performances en matière d'empoussièrement (84 % des mesures respectent la future VLEP de 10 fibres/litre d'air).
|
Proposition n° 10 Ne pas bouleverser la réglementation actuelle sur l'amiante dans les années qui viennent, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayés par des études scientifiques indiscutables. |
* 3 Il s'agit essentiellement des collèges et des lycées.
* 4 Dans certains cas exceptionnels, comme pour le désamiantage du niveau 23 du CHU de Caen, pour un euro de désamiantage il faut ajouter environ 5 euros pour les travaux préparatoires.
* 5 Il s'agit du bureau PF 1 (bureau de l'efficience des établissements de santé), du bureau PF2 (bureau de la qualité et de la sécurité des soins) et RH3 (pilotage des politiques sociales et organisation du dialogue social au niveau national).
* 6 En pratique, le chef d'établissement désigne un référent, le plus souvent au sein de la Direction de l'ingénierie et des travaux.
* 7 Il en va ainsi des projets de réhabilitation ou de rénovation des hôpitaux Louis Pradel (HCL), Limoges ou encore Voiron, qui comportent des opérations de désamiantage.
* 8 Un établissement qui fait l'objet d'un diagnostic de la liste A montrant une forte dégradation des matériaux et produits est évidemment prioritaire par rapport à un autre établissement dans lequel le diagnostic de la liste B indique un état de conservation normal de ses matériaux amiantés.
* 9 Pour information, la DHUP propose d'apporter son assistance à France Domaine pour élaborer un plan d'actions en matière de diagnostic amiante pour le parc immobilier de l'Etat.
* 10 Rapport de l'INRS, campagne de mesures d'exposition aux fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (Meta), août 2011, p. 11-13.
* 11 Le coût financier de la campagne apparaît plus que raisonnable, surtout si on le compare à son impact bénéfique en termes de santé publique. En effet, la DGT indique avoir dégagé à l'époque un budget de 250 000 euros pour financer les prélèvements sur chantiers et analyses.
* 12 Cf. le rapport de la mission commune d'information du Sénat, sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, « le drame de l'amiante en France, comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir », n° 37, 20 octobre 2005, p. 250 et suivantes.
* 13 Cf. le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Son article 1 er interdit « la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs ».