N° 605
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le déplacement effectué par une délégation de la commission en Iran du 22 au 29 avril 2014 ,
Par M. Philippe MARINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Jean-Claude FRÉCON, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe DALLIER et Gérard MIQUEL,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
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Votre délégation a relevé que l' économie iranienne, assise sur des réserves pétrolières et gazières considérables (10 % des réserves pétrolières mondiales et 18 % des réserves gazières mondiales), ne subit qu'un impact relatif des sanctions internationales . Cette économie, dont les atouts considérables restent sous-utilisés, est particulièrement résiliente alors qu'elle doit faire face à trois régimes de sanctions élaborés dans la décennie 2000, sous l'impulsion des États-Unis : celui qui résulte de six résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unis, aux effets limités, celui de l'Union européenne plus contraignant et, enfin, le régime issu de la législation américaine particulièrement riche et complexe et visant une application extraterritoriale. Votre délégation a observé la cohérence de l'équipe gouvernementale réunie autour du Président de la République islamique Hassan Rohani, élu en juin 2013. Cette équipe s'est engagée dans une véritable démarche de modernisation et d'ouverture de l'économie iranienne , qui mérite l'attention particulière de l'Occident et, surtout, de la France. Votre délégation considère que la levée partielle des sanctions contre l'Iran depuis le 20 janvier 2014, dans le cadre du « Joint Plan of Action » (JPOA) prévu par l'accord intérimaire signé à Genève le 24 novembre 2013, a permis d'avancer dans les discussions avec l'objectif de parvenir à un accord définitif . La France, grande perdante des sanctions prises contre l'Iran, témoigne d'une application stricte, voire zélée, des différents régimes de sanctions , alors que le niveau des échanges économiques bilatéraux entre nos deux pays a connu une chute brutale ces dix dernières années , surtout entre 2011 et 2013. Nos échanges commerciaux avec l'Iran ont, en effet, été ramenés à plus de 500 millions d'euros en 2013, au lieu de 4 milliards d'euros en 2004. La principale conclusion du déplacement de votre délégation est que les flux financiers restent bloqués entre la France et l'Iran , en dépit de la période de six mois de levée partielle des sanctions qu'incarne le JPOA. Aucune banque française n'accepte aujourd'hui d'accompagner nos entreprises, par prudence mais aussi sous la pression du droit américain et des menaces qu'il fait planer sur l'avenir des banques européennes. L'actualité rappelle douloureusement cette réalité difficile et complexe avec le dossier de l'amende infligée à BNP-Paribas , qui pose un problème plus large et plus grave encore, celui de la tutelle de fait des États-Unis sur notre système bancaire et financier, voire sur le droit français et le droit européen dans leur ensemble . Votre délégation exprime sa vive désapprobation s'agissant de l' application extraterritoriale de la législation américaine , qui s'apparente à du « kidnapping économique ». Nous vivons un temps où les États-Unis veulent imposer au monde entier leur volonté, leur droit et leurs règles en utilisant toute leur puissance politique et économique . En dépit du contexte concurrentiel difficile et souvent injuste, reconstruire une relation gagnant-gagnant entre la France et l'Iran est cependant possible, surtout que l'avenir des relations économiques peut profiter de la bonne image de la France et de sa présence commerciale sur place , à l'image des liens historiques forts dans le secteur automobile. Quelques domaines peuvent faire l'objet de rapports plus étroits : l'industrie de manière générale, dont notamment l'automobile, l'énergie et le secteur pétrolier, l'environnement et le recyclage, les médicaments, les cosmétiques, mais aussi le tourisme, l'agriculture, l'agro-alimentaire, l'aviation, l'industrie du luxe entre autres... Dans ce contexte, votre délégation propose de lever différents obstacles pour permettre à la France et à l'Iran de reconstruire des relations bilatérales politiquement constructives et économiquement fructueuses . Elle formule à cette fin cinq recommandations : 1. Fonder nos relations bilatérales sur des valeurs de respect et de transparence . La communauté internationale et nos autorités nationales doivent bien réaliser à quel point l'Iran est un acteur à même d'agir sur la stabilité, ou le désordre, du Moyen-Orient et qui en raison de son potentiel politique, économique et culturel a beaucoup à apporter. C'est pourquoi votre délégation estime qu'un premier pas vers le rétablissement d'une relation de confiance avec l'Iran appelle des rapports fondés sur la réciprocité, le respect et la transparence. Le respect et la transparence sont des notions essentielles à la résolution des problèmes liés au programme nucléaire civil de l'Iran. 2. Rétablir de façon effective les flux financiers et bancaires entre la France et l'Iran . Votre délégation propose le rétablissement effectif de circuits viables, à la faveur du recours à un établissement qui n'est pas exposé aux États-Unis et qui n'est pas susceptible d'être victime de représailles, par exemple la Banque Postale. Par ailleurs, votre délégation demande au Gouvernement de prévoir à haut niveau une clarification de la portée des sanctions américaines. 3. Construire un partenariat économique profond et durable avec l'Iran . Votre délégation juge possible la coopération entre nos deux pays sur des projets de grande envergure. Elle recommande également l'ouverture d'une agence Ubifrance. 4. Promouvoir une politique volontariste de coopération en matière culturelle . Votre délégation estime que de nombreux projets sont à reconstruire en matière culturelle et demande que la réouverture du centre de langue française à Téhéran devienne définitive. 5. Encourager les entreprises françaises à travailler avec l'Iran . Votre délégation les invite à maintenir des contacts sur place et à pré-négocier des contrats, avec des partenariats solides inscrits dans la durée. Le contexte actuel représente une occasion qui ne doit pas être manquée. Il y a donc urgence pour les entreprises françaises à préparer leur retour en Iran. |