CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES SUR L'ESPACE PARTICIPATIF
(Publiées avec l'autorisation de leur auteur)
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
J'ai été consulté, à plusieurs reprises, sur la problématique de l'accès (payant) aux données dont des chercheurs universitaires étaient à l'origine (par exemple en matière de modèles mathématiques appliqués à la météorologie).
En effet, les chercheurs universitaires (CNRS ou autre) utilisent des fonds publics pour documenter leurs recherches scientifiques, par exemple par l'achat d'images satellites, d'études publiques, de tests cliniques...
Et, pour être publiés et avalisés par d'autres chercheurs-référents, ces chercheurs ont également besoin d'un éditeur spécialisé pour diffuser au plan mondial les articles issus desdits travaux de recherche.
Or, pour accéder à un article scientifique précédemment publié par cet éditeur, que ce soit l'article d'un confrère, parfois issu de la même université française (voire le bureau voisin) ou encore leurs propres articles, ces chercheurs sont contraint de "racheter" l'article en question à l'éditeur qui facture (copieusement) l'accès à un tel service de consultation (la facture est payée par les services bibliothécaires de l'université ou du centre de recherches).
Les chercheurs qui m'ont consulté en qualité d'auteur (personne physique) m'ont soumis leur problématique en soulignant que les budgets de leurs bibliothécaires pour l'achat de contenus scientifiques n'allaient pas en s'améliorant.
Au surplus, contre toute attente, il serait à noter une absence de volonté de lutter contre le "système" établi dans les universités et les centres de recherches, selon les témoignages qui m'ont été livrés.
C'est la raison pour laquelle sont des chercheurs en qualité d'auteurs personnes physiques qui m'ont interrogé et non pas les directeurs ou présidents de ces pôles de recherche, lesquels semblent désarmés.
Cela démontre le mal être de la question des données publiques lorsqu'elle rencontre la question des auteurs personnes physiques.
Il était donc crucial pour ces chercheurs de savoir s'ils pouvaient se réapproprier leurs travaux... ou du moins se réserver un accès gratuit à leurs propres contenus et/ou aux contenus produits grâce à des fonds publics.
La (double) problématique est donc la suivante : un éditeur de droit étranger, peut-il, sur le fondement du droit anglo-saxon, acquérir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (donc sous l'empire du copyright US), à titre gratuit, pour le monde entier, et sans limitation de durée ?
Ce faisant, l'éditeur peut-il, sans indemniser l'institut de recherche public qui avait financé les travaux objet de la cession de droits (et notamment l'achat d'images satellites), valablement acquérir tous les droits de reproduction desdites données ?
Ces deux questions se confrontaient, en outre, directement aux problématiques annexes :
- Du droit applicable et donc de la validité des cessions consenties au regard du droit français de la propriété intellectuelle... ;
- De la capacité d'un chercheur de faire valoir un droit sur des données scientifiques achetées par son Université et non pas par lui-même
Et précisément, ce qui était gravement remis en cause dans ce dossier était question de la propriété des données publiques (techniques - pas de droit d'auteur pour une image satellite) financées par la recherche et donc par l'Etat français.
En effet, en assénant aux chercheurs qu'ils peuvent signer un contrat de copyright ou ne pas être publié, cet éditeur américain tient en otage une partie des fonds de la recherche publique et contraint les auteurs-chercheurs à accepter de céder gratuitement leur travaux de recherche... mais également de céder les autres éléments de leurs travaux qui sont financés par des fonds publics (d'où le bon exemple des images satellites qui ont un certain prix et sont un coût certain pour l'université).
Il me parait clair que, en deçà même de la question d'intelligence économique qui pourrait également être évoquée, le commerce fait par cet éditeur de travaux de recherche publique, lesquels travaux doivent constituer une exception dans la propriété intellectuelle, est une injure faite au progrès scientifique dans le monde entier.
De plus, c'est une atteinte évidente à l'accès libre à la recherche publique pour les universitaires qui sont contraints de s'abonner à des serveurs de données privés et très onéreux... alors qu'ils sont parfois à l'origine de la création d'une partie de ces données.
Le serpent se mord la queue.
Aucun droit privatif ne devrait pouvoir être créé par l'éditeur en matière d'édition d'articles scientifiques, en particulier lorsque ces travaux sont financés par l'état ou des personnes morales de droit public sous tutelle de l'Etat.
En tout état de cause, les chercheurs français devraient bénéficier d'une protection étendue, par l'institution d'une loi de police faisant exception à toute application de règle de droit étranger, même conventionnellement consentie... les spécialistes de la question de droit international privé comprendront.
En effet, à mon sens, il faut protéger la recherche et les chercheurs français contre eux-même et contre les incuries du système de publication des articles scientifiques existant à l'heure actuelle.
En tout état de case, à la suite de nos échanges avec plusieurs de ces chercheurs, en marge des négociations qu'ils ont entamées sur la base des avis que je leur ai rendus, certains ont évoqué la question de l'OPEN ACCESS.
Il apparait évident que la seule recherche française n'est pas à même de se doter d'un fond bibliothécaire autonome en matière scientifique, la base des travaux reposant sur des échanges internationaux.
C'est la raison pour laquelle il faut doter les centres de recherches et les universités des droits et prérogatives leur permettant de prendre part à un GIE européen ou toute autre structure juridique leur permettant de créer une plateforme de publication scientifique (plateforme électronique mais peut être également sur support papier).
Ces prérogatives (nouvelles?) passent sans doute par une impulsion législative donnant au ministère de tutelle et/ou aux organismes publics intéressés les outils juridiques nécessaires à la mise en place des accords et/ou structures juridiques idoines.
Espérant que cette contribution sera utile à votre commission, je vous indique ne pas m'opposer à ce qu'elle soit rendue publique.
Me Matthieu Cordelier, avocat à la Cour
Nous souhaiterions attirer votre attention sur la difficulté de voir communiquées aujourd'hui des données publiques issues des communes et plus souvent des syndicats d'énergie ou d'électrification, sur le parc et les pratiques liés à l'éclairage public. Il s'agit d'un patrimoine public, d'inventaires, états des lieux etc financés sur fonds publics. Ces données représenteraient un apport important à la vie publique, que nous pourrions vous expliquer, en relations avec des enjeux du XXI ème siècle. Par ailleurs, il nous semblerait utile que dans le même esprit, les données (et non pas les analyses finales, bilans ou synthèses) sur le sujet, du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et énergie, de l'Ademe, agence publique/EPIC, ou du Cerema, réseau scientifique et technique (Ex Certu) public résultant d'enquêtes nationales ou locales, d'aides publiques, soient rendues accessibles afin d'en favoriser la lecture, l'examen, d'autres traitements ou des compléments analyses utiles à la collectivité, par des citoyens ou acteurs, dans l'esprit de l' Open data . Merci de votre attention à cette question, qui n'évolue pas "spontanément", entre autres, pour des raisons culturelles et en raison d'une absence visible d'assimilation des engagements français internationaux en la matière, ou absence de suivi des circulaires ou textes de référence français sur le sujet. Nous constatons pour nombre d'enjeux combien les associations sont utiles à la médiation, la pédagogie, de données publiques pour les citoyens et la première étape est que celles-ci soient rendues effectivement accessibles. Nous ajoutons que pour les enjeux que nous suivons, l'association est souvent un allié précieux pour les élus et reconnue comme telle. ANPCEN, association agréée nationalement pour la protection de l'environnement, agissant de manière désintéressée.
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Anonyme |
Notre syndicat autonome demande chaque année à l'inspection générale des finances des données sur les primes. A la suite de leur refus (donnée non disponibles !) nous avons eu un avis favorable de la CADA pour leur transmission. Depuis le changement de chef de service ces données ne nous sont plus fournies ce qui nous a conduit à saisir le TA (qui statuera dans un délai moyen de quatre ans). Comment croire à la transparence de l'administration quand un des plus grands corps de l'Etat ne respecte pas la loi.
Anonyme
Bonjour, en tant que data analyst , je suis surprise du manque à gagner considérable en terme de temps et d'énergies juste parce les collectivités sont incapables à ce jour de mettre en place des plateformes en modèle unique de dématérialisation accessibles.
Quand la GED sera banalisée, l' open data sera monnaie courante !
Mme Noujoude LAÏDOUNI, chef d'entreprise
La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet d'avoir accès aux informations nécessaires. Cette loi est la garantie indispensable du fonctionnement démocratique de nos institutions.
Des dispositions doivent être prises pour faciliter l'application de cette loi, afin de raccourcir les délais et éviter les recours à la CADA.
Des circulaires devraient rappeler aux services concernés l'étendue de la notion de document administratif, la validité de cette notion quelqu'en soit la période des instructions éventuelles, ainsi que la nécessité de répondre rapidement, favorablement et complètement à toute demande faite dans le cadre de cette loi.
M. Jean-Pierre RIOU, retraité
Madame, Monsieur.
Je voulais tout d'abord signaler une légère erreur de date sur la page relative aux travaux de votre mission.
Il est indiqué "Jeudi 23 janvier 2013" au lieu de "Jeudi 23 janvier 2014"
Par ailleurs, dans le cadre d'un Master2 professionnel à l'université ParisI /Sorbonne, je prépare un mémoire sur "L'ouverture des données publiques : quel(s) impact(s) sur le(s) service(s) public(s) ?".
Dans ce cadre, je sollicite la possibilité d'assister à l'une des prochaines auditions, et surtout la possibilité de m'entretenir avec la rapporteure de la mission, afin d'enrichir mon mémoire.
Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma respectueuse considération.
M. Serge LANNUZEL, ingénieur
Madame la rapporteure
Nous vous prions de trouver ci dessous la contribution de l'association Gagny Environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Nous restons à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Gagny le 8 avril 2014
Contribution de l'association Gagny environnement
Objet : Mission d'information sur l'accès aux documents administratif
Retours d'expérience et difficultés rencontrées.
1. Accès aux documents administratifs
Pour notre association, la saisine de la CADA ne pose pas de problème particulier. La démarche est claire mais reste l'interprétation des textes par les autorités.
Ce qui reste flou c'est l'interprétation de la notion d' "accès permanent, quel que soit le stade d'élaboration" comme le précise l'avis ci-dessous.
Avis n°20060777 de la CADA :
« La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 février 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association agréée du projet du plan local d'urbanisme (PLU) avant que celui-ci ne soit adopté.
La commission estime que le "projet de plan", au sens de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que "Les associations locales d'usagers agréées (...) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (...) plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...)", doit s'entendre comme visant les différentes composantes du PLU proprement dit : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes.
Pour ces documents, l'article L.125-1 du code de l'urbanisme garantit, au profit des seules associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de leur élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. »
A titre d'exemple, nous joignons la requête que notre association a envoyé à la CADA après le refus du maire de nous communiquer le schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement au motif que seules 3 parties sont validées et que le dossier n'est pas finalisé.
Nous considérons que le schéma directeur d'assainissement est un document majeur du PLU en cours et que les dossiers validés sont communicables. Nous attendons la réponse de la CADA.
Nous regrettons vivement qu'en cas de refus, seul un recours au tribunal administratif soit possible, recours inutile tant les délais sont longs et ceux-ci se termine par un classement sans suite.
Il serait donc nécessaire que la CADA dispose de moyens pour faire exécuter ses avis.
2. Responsables de l'accès à l'information environnementale
La position du fonctionnaire est délicate car rattachée hiérarchiquement au maire elle est dans l'obligation de suivre les directives du maire ou de sa hiérarchie. Ce système n'est pas viable.
3. Accès aux documents administratifs
La dématérialisation des documents administratifs doit s'accompagner d'une meilleure diffusion envers les administrés.
Aujourd'hui les plans (POS, PLU, schéma directeur, etc..) sont généralement fournis au format PDF sous forme d'un plan à plat duquel l on ne peut pas extraire une fonction isolée (ex zonage N UA etc)...)
L'ordonnance 2013-1184 du 13 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publiques indique que les documents d'urbanisme devront exister ou être créés sous forme numérique, plus précisément sous forme SIG. Un fichier SIG comporte un plan de base accompagné de plusieurs calques.
Il s'agit d'une grande avancée à condition que les citoyens puissent bénéficier d'un plan lisible et exploitable, ce qui n'est le cas quand le fichier à plat sous format PDF.
Il existe une possibilité, sans coûts supplémentaires, que ce même plan SIG est exporter et enregistré en PDF avec calques. Ceci permet de sélectionner une information particulière (servitudes etc.) ou un zonage isolé.
C'est donc ce type de présentation qui devrait être rendu obligatoire dans toute administration (commune, département région) possédant un site internet.
3-1 Affichage des décisions d'urbanisme
Dans les mairies, il existe un panneau d'affichage des documents d'urbanisme (dépôts de demande d'autorisation, arrêté d'acceptation ou de refus).
Pour la bonne information des citoyens, il serait nécessaire d'imposer la mise en ligne, sur le site communal lorsqu'il existe, des documents d'urbanisme affichés en mairie au fur et à mesure de leur apposition sur le panneau d'affichage réglementaire.
3-2 Registre des délibérations
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 a apporté des modifications concernant la tenue du registre des délibérations.
Sont concernés :
- Les délibérations du conseil municipal et les décisions prises par le maire par délégation, ou par un conseiller municipal par subdélégation ;
- Les arrêtés du maire, les actes de publication et de notification pris par le maire.
Si la tenue d'un registre sur support numérique est possible et pratique pour délivrer des copies, elle n'exclut pas la version papier, laquelle reste obligatoire.
Pour la bonne information des citoyens, il serait nécessaire d'imposer la mise en ligne sur le site communal lorsqu'il existe, des actes administratifs au fur et à mesure de leur validation ainsi que leur historisation. Les copies seraient accessibles directement par le citoyens ce qui limiterait les d
Gagny Environnement 18, rue des Collines 93220 Gagny
assoc@gagny-environnement.org
Association agréée de protection de l'environnement Art L.141-1 du code de l'environnement  
Information complémentaire
Ci dessous, à titre indicatif, nous vous adressons copie de notre démarche pour l'obtention d'un dossier qui, selon nous devrait être disponible sur le site communal.
1. 1 ère demande
Gagny, le 27 mars 2014
Envoi par email cada@cada.fr
Monsieur le Président de la Commission d'Accès aux
documents administratifs
35 rue Saint Dominique
75700 Paris 07 SP
Objet : Demande de communication de document
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus tacite opposé par la commune de Gagny à notre demande du 28 janvier 2014 de communication du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement.
Veuillez trouver ci-joint :
- notre demande de communication de document du 31 septembre 2013 (PJ 1)
- la réponse de la commune du 14 octobre 2013 (PJ 2) qui indique "l'impossibilité de transmettre (le dossier) en l'état aujourd'hui"
- notre seconde demande du 28 janvier 2014 (PJ 3) concernant les trois premières phases de l'étude de diagnostic du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement qui ont été validées
- la preuve d'envoi du courrier du 28 janvier 2014 (PJ 4).
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Brigitte Mazzola
Présidente
Pièces jointes :
1) courrier du 31 septembre
2) réponse de la commune du 14 octobre 2013
3) courrier du 28 janvier 2014
4) preuve d'envoi du courrier du 28 janvier 2014
1. Gagny, le 31 septembre 2013
Envoi par Fax 01 43 81 44 97 et courrier
Monsieur le Maire
1, place Foch
93220 Gagny
Objet : Réseaux d'assainissement
Monsieur le Maire,
Lors du Conseil Municipal du 5 mars 2007 les élus ont voté la réalisation d'un diagnostic des réseaux qui devait in fine aboutir à l'établissement d'un schéma directeur d'intervention (constructions, reconstructions, adaptations) des réseaux d'assainissement. La délibération prévoyait également la réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser copie des deux dossiers en l'état.
Dans l'attente.
Pour le bon suivi du dossier nous adressons copie de ce courrier à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Brigitte Mazzola
Présidente
Copie : PRADA Sandra Picot _ s.picot@mairie-gagny.fr
2. Réponse de la commune
DIRECTION GÉNÉRALE
MAIRIE DE GAGNY
Madame la
Présidente
18, rue des collines
Association Gagny
Environnement
93220 GAGNY
Références.- DG/PMILC/20/3-/79 A Gagny, le 14 octobre 201 3
Objet: Réseaux d'assainissement - Dossier en cours d'élaboration
Madame la Présidente,
Je vous informe que j `ai bien pris connaissance de votre courrier du 31 septembre dernier. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives au dossier du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement.
Dès son élaboration, il était prévu que l'étude de diagnostic des réseaux d'assainissement s'articule autour de quatre phases principales :
• Phase 1 : Bilan et premier diagnostic de
fonctionnement du système d'assainissement -
Visites de terrain - Enquêtes
Etude des secteurs en assainissement individuel (système non autorisé)
Base de données informatique
• Phase 2 : Défini tion géographique
des secteurs présentant des anomalies, Mesures des débits et des
charges polluantes, inspections nocturnes et diurnes.
• Phase 3 : Localisation des anomalies, Inspections
télévisées, tests à la fumée, tests au
colorant. Etude hydraulique ponctuelle
• Phase 4 : Etablissement d'un programme
hiérarchisé d'actions et de travaux de réhabilitation et
d'aménagement - Mise à jour du règlement
d'assainissement.
Modèle de convention industrielle
Définition du zonage d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
Actuellement, les trois premières phases ont été validées. La quatrième est toujours en cours d'élaboration. Sa validation est prévue au cours du premier semestre 2014.
Ce dossier n'étant pas terminé dans sa globalité, vous comprendrez bien l'impossibilité de vous le transmettre en l'état aujourd'hui. Je vous invite donc à reformuler votre demande de transmission du dossier une fois celui-ci clos à la fin du premier semestre 2014, comme indiqué quelques lignes plus haut.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.
Le Maire,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire : Hôtel de ville de Gagny - 1, Place Foch - B.P. 81- 93221 GAGNY cedex - ; 01.43.01.43.00.
3. Nouvelle demande
Gagny, le 28 janvier 2014
Envoi par Fax 01 43 81 44 97 et courrier
Monsieur le Maire
1, place Foch
93220 Gagny
Objet : Réseaux d'assainissement
Monsieur le Maire,
Nous avons pris connaissance de votre réponse du 14 octobre 2013 concernant notre demande de communication du dossier du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement dans laquelle vous nous faite part de "l'impossibilité de transmettre (le dossier) en l'état aujourd'hui".
Vous indiquez que les trois premières phases de l'étude de diagnostic ont été validées et que la quatrième phase, l'établissement d'un programme hiérarchisé d'actions et de travaux de réhabilitation et d'aménagement, est en cours d'élaboration.
Nous renouvelons notre demande concernant les trois premières phases de l'étude de diagnostic.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Brigitte Mazzola
Présidente
4. Preuve d'envoi par Fax
Gagny, le 28 janvier 2014
Monsieur le Maire
1, place Foch
93220 Gagny
Envoi par Fax 01 43 81 44 97 et courrier
Objet: Réseaux d'assainissement
Monsieur le Maire,
Nous avons pris connaissance de votre réponse du 14 octobre 2013 concernant notre demande de communication du dossier du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement dans laquelle vous nous faite part de "l'impossibilité de transmettre (le dossier) en l'état aujourd'hui",
Vous indiquez que les trois premières phases de l'étude de diagnostic ont été validées et que la quatrième phase, l'établissement d'un programme hiérarchisé d'actions et de travaux de réhabilitation et d'aménagement, est en cours d'élaboration,
Nous renouvelons notre demande concernant les trois premières phases de l'étude de diagnostic.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Brigitte Mazzola
Présidente
RAPPORT EMISSION
NOM A
DATE 28/01 2014 18:05
Note complémentaire
Gagny, le 7 avril 2014
Envoi par email cada@cada.fr
Monsieur le Président de la Commission d'Accès aux
documents administratifs
35 rue Saint Dominique
75700 Paris 07 SP
Objet : informations complémentaires au dossier n°20141383
Monsieur le Président,
J'ai pris note de l'enregistrement sous la référence 20141383 de la saisine de votre Commission par notre association.
Elle concerne une demande d'avis sur le refus tacite opposé par la commune de Gagny à notre demande du 28 janvier 2014 de communication du schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement.
Je souhaite apporter les informations complémentaires suivantes :
- le schéma directeur d'intervention des réseaux d'assainissement est un document majeur du Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration depuis mars 2012
- il est essentiel pour la connaissance du réseau très étendu de la commune (100 kilomètres de rues)
- il est utile pour réagir face aux inondations importantes et fréquentes de certains quartiers.
Au regard de l'importance de ce document dans la situation de Gagny, je demande communication des trois dossiers indiqués comme validés par la commune.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Brigitte Mazzola
Présidente
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Mme Brigitte MAZZOLA, présidente d'association |
Jeudi 10 avril 2014
Chère Madame,
Je fais suite à notre discussion d'hier pendant que se déroulait "tranquillement" les réponses au discours de M. VALLS venu plaider sa cause devant les sénateurs et ce fut, après son discours tout de velours, la bronca où il se fit souffler dans les bronches par la pléiade de sénateurs de tout poil. Peu importe, ce n'est pas le sujet, mais, je vous le redis, j'ai passé un après midi historique avec une oreille pour la télé dans le dos et le ciel bleu comme écran de télé, avec de l'air car la chaleur devait être élevée dans l'hémicycle, avec la foule des grands jours dans les tribunes et le plein de sénateurs pour entendre le Premier Ministre, sans compter les "bonnes nouvelles" de la nomination de l'équipe maintenant au complet. Et je lui dis bon vent et que le capitaine tienne la barre car le vent va souffler.
Je sacrifie du temps pour la MCI alors que j'avais des rendez-vous que je viens de décommander avec la formule que vous n'ignorez pas: "vu l'urgence" etc...
Hier, nous avons discuté de mon idée qui ne serait pas nouvelle, puisque vous me disiez que le "name & shame" existe aux USA. Et bien la nuit portant conseil, je propose une formule plus positive face à l'inaction des administrations qui attend que la CADA soit saisie pour se mettre en ordre de marche puisque si l'Administration ne répond pas, la CADA rend un avis de communicabilité et si l'Administration se refuse à communiquer, on doit saisir le TA du ressort duquel dépend l'Administration. A ce sujet, je me demande s'il ne faudrait pas créer une chambre spécialisée d'un TA unique en France comme pour les juridictions judiciaires avec le pôle financier ou le pôle santé avec mission pour le TA spécialisé d'y être un peu comme tournent les membres de la CADA car cette juridiction d'abattage aurait des impératifs de rendement. C'est pas difficile à écrire dans une PPL ou un PJL dans lequel le Conseil d'Etat se féliciterait pour une fois de rendre un avis conforme que le Gouvernement s'empresserait de rendre public. Un bon signe de confiance pour les usagers.
Quant au "name & shame", il faut voir, me semble-t-il, les choses de manière différente que celle vue outre-atlantique. Je propose, et la MCI disposera, selon la formule consacrée (je vous renvoie à la thématique de Pierre Rosanvallon que je n'ai écouté que par bribes, mais c'est à peu près cela, quoi qu'on pense de ses positions humanistes et tout le tralala et mousse politique dont je me contrefiche comme de ma première chemise), un système de points (bonus) à la façon "miles" parcourus dans le réseau sky news ou autres réseaux. je m'explique: il faut trouver une martingale gagnante et simple faisant ainsi que les administrations qui répondent vite bénéficient directement d'un bonus en terme de recrutement ou en budget de fonctionnement par une ligne budgétaire spécifique puisque les comptes publics sont en principe accessible, ce serait une bonne idée pour rendre vivante une disposition de la DDHC, texte de base, genre article XV si je me souviens bien. Ce qui serait une bonne idée de rappeler aux agents publics d'où vient l'argent qui fait fonctionner leur boutique.
Vous me direz que cela doit bien exister déjà dans un autre système démocratique en Europe du Nord ou en Suisse. Je ne sais, je n'ai pas l'outillage.
Pour les ferrailleurs de l'accès aux documents administratifs, il faudrait un bon livre avec toutes les jurisprudences des TA & autres CAA et même Conseil d'Etat, comme je vous ai fait part, il y a déjà plusieurs semaines des arrêts Département de l'Essonne (Berson Président du CG91 à l'époque) et Commune d'Yvetôt, même s'il faudrait sur ce point modifier la loi du fait que l'accès aux documents administratifs est errouillé. Là aussi, il faut faire sauter le verrou et tout ce qui a été fait par de l'argent public doit être rendu au public, même s'il s'agit de consultations juridiques faites avec de l'argent public, souvent des montages crapuleux ou dispendieux. J'ai des exemples si cela vous chante dans un syndicat d'ordures ménagères auquel il aurait été mis fin après le départ de l'élu qui pilotait le barnum, avec un financement politique plus ou moins caché. Il y a aussi un autre syndicat d'ordures avec incinérateur et un montage particulièrement complexe du coté de Montpellier dont je vous donne le nom, quelque chose entre Pic et Etang où le Conseil d'Etat a fini par tout annuler si je me souviens bien. Je pourrais retrouver le gars qui a démonté tout le dossier, il était passé à Complément d'enquête, le fameux passager de la moto de 1995 quand le Président Chirac avait décroché la timbale présidentielle, Benoît Duquesne. Voyez avec lui pour éclairer la MCI. Sans parler de l'autre affaire de la Savoie qui avait mis en difficulté Michel Barnier & Hervé Gaymard dans un bled baigné par l'Isère, près d'Albertville. Là aussi V° Complément d'enquête. Toujours sur & chez France 2.
Il en va de même pour les histoires d'autoroute, spécialement l'A650 reliant Langon à Pau-Lescar où il y a eu une jurisprudence de rejet avec blocage du secret pour des raisons obscures montées de toutes pièces par Aliénor. Encore une affaire de gros sous et des secrets mettant les collectivités locales à contribution si la fréquentation routière n'était pas au rendez-vous; idem pour le financement des lignes à Grande Vitesse, destructrice de milieux intéressants pour la biodiversité. Alors on compense avec des mécanismes de réparation bidons et si vous voulez que je mène l'enquête, donnez-moi un mini budget, j'irais au charbon avec ma tenue de Choc et aussi quelques pouvoirs bien encadrés. Même pas peur, si le pouvoir exécutif assure ma protection, car c'est chaud. J'ai été menacé de mort par carabine dans les Pyrénées au motif que j'assistais à un conseil municipal qu'ils (les membres) considéraient comme leur affaire privée. Quand j'ai découvert le "pot aux roses", que n'ai-je pas entendu. J'en ai informé le rapporteur de cette affaire au Conseil d'Etat, major de l'ENA qu'on ne présente plus. Fils de Charpentier et qui le vit "normalement", mais qui m'a parfaitement compris. Il le sait très bien que tout cela cache des affaires de petits arrangements entre amis. A moi de patauger dans la boue et je reste correct.
Si vous voulez que je dresse le catalogue de mes expériences, ça va être sur l'air de Don Giovani de Mozart, non pas avec des maîtresses mais avec des affaires pleins les cartons. Pas la peine de chercher bien loin, il y en a partout. Si vous en voulez sur le secteur, il suffit d'ouvrir un recueil des délibérations pour identifier les dossiers porteurs de choses cachées.
Puisque nous sortons d'une période électorale, il faudrait décadenasser certains documents comme les PV et autres listes d'émargements & les rendre accessibles pas seulement aux candidats qui se lancent dans un recours électoral (protestation).
Comme je vous l'ai dit aussi, il faudrait rendre accessibles "de suite ou plus court" que le délai d'un mois les documents administratifs qui sont sur le "haut de la pile", mais tout en gardant le délai d'un mois pour les documents un peu compliqués à rechercher dans les archives, quitte même à le prolonger par dérogation si c'est vraiment ancien. Si je peux comprendre que l'administration n'est pas qu'à la disposition de ses usagers, elle se doit d'être à notre service, mais à celui de l'ensemble des usagers et que pour les traitements un peu particuliers, cela peut prendre plus qu'un mois surtout quand c'est bien compliqué de retrouver des documents très anciens du type dossier militaire des ainés décédés depuis, même si la caserne de Pau fait assez bien les choses, me semble-t-il. Plus compliqué sans doute quand il s'agit de retrouver des droits fondés en titre dans le cadre des moulins puisqu'il faut établir l'existence du droit d'eau avant la Révolution française, l'administration type DDE ex Ponts & chaussées, se faisant un malin plaisir ou par négligence blamable de détruire certains documents pour conraindre l'usager , voir lui nuire.
Je pense aussi qu'il faut cesser que l'Administration joue à la citadelle assiègée du type la Monéda se prenant pour Salvador Allende. C'est usé comme concept. C'est un véritable renversement qu'il faut opérer par la loi. Il y a eu la Loi relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, pourquoi pas la Loi relative de la confiance de l'Administration envers ses usagers, ce qui ferait un "mix" intéressant dans le cadre de la loi du 12 avril 2000 relookant la loi de 78.
C'est bien l'Administration en général qui est à la disposition des usagers et non l'inverse. Même si la loi de juillet 2013 renverse la table, mais rien n'est fait c'est tout simplement un texte à effet différé avec des dérogations tellement importantes qu'elle est vidée de son sens opérationnel.
Je ne sais ce que vous ont dit les associations tant de consommateurs que d'environnement, mais je voudrais bien voir comment tout ce joli monde se dépatouille des emmerdes crées que ce soit au niveau Préfectoral où les Préfets ne sont pas loyaux et cachent les décisions. J'en ai 2 exemples, l'un dans le Sud Est contre la ville de Narbonne et/ou Béziers dans le cadre d'un référé, l'autre plus récent dans le cadre du Ministère de Philippe Martin et ses histoires de chasse aux oies confrontée au droit européen. Pitoyable et le juge administratif a tapé du point sur la table. Voyez le site du Conseil d'Etat.
Avec un peu de préparation, je pourrais en faire un roman noir de l'administration, mais je sais aussi parler des trains qui arrivent à l'heure. Y en a et c'est loin d'être majoritaire, pour être poli.
Si vous voulez me voir en chair et en os, je resterais tel que je suis comme me l'a recommandé un parlementaire de l'Assemblée Nationale qui m'a dédicacé son livre.
Pour vous dire tout, le Conseil d'Etat, dans une histoire de cloche-merle essaie de m'en interdire l'accès pour assister aux audiences publiques. Je vais me fâcher tout rouge et je voudrais bien voir & avoir un peu de soutien pour mettre fin à cette affaire abracadabrantesque, si je puis me permettre de reprendre ce bon mot du Président Chirac, dans un autre contexte, vous en conviendrez.
Je vous présente mes respectueux hommages et vous demandant de m'en accuser réception sans délai.
Je vous remercie de votre attention.
Salut & fraternité,
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M. Guillaume BROSSOLLET |
En tant que Président de la Fédération SEPANSO 40, j'attire votre attention sur le fait que le Préfet des Landes qui évoque lors de la cérémonie des voeux le projet de réalisation d'un gros projet de golf (3 x 18 trous + de l'immobilier) n'a toujours pas transmis la moindre information sur ce projet. Cet exemple montre un déficit démocratique puisque l'Etat ne respecte pas la Convention d'Aarhus.
Nous demandons que tous les porteurs de projets respectent le droit à l'accès à l'information tel qu'il est défini dans cette Convention.
Georges Cingal
Membre du Comité Economique et Social Européen
M. Georges CINGAL, retraité, président d'association
Je suis vice présidente d'une association agréée pour la Bourgogne au titre de la protection de l'environnement Autun Morvan Ecologie. Je soutiens le rapport de France Nature Environnement. En complément j'ajouterai que si nous sommes écoutés, nous ne sommes pas souvent entendus car toujours minoritaires dans les instances. Nous participons aux commissions et groupes de travail sur les thèmes de nos compétences, et je représente la CAPEN (confédération des associations de protection de l'environnement de Saône et Loire) au CODERST du département. Je peux témoigner des difficultés de faire évoluer les projets déjà bien calés avec les services de l'état et souvent seule à voter contre (seulement 2 associations présentes dans cette commission). Il y a de plus en plus de dossier de demande de dérogation à la loi ce qui pose la question de son application réelle, et je pense que le problème crucial est le suivi des mesures par les services de l"état, il est demandé au pétitionnaire de donner des résultats d'analyse faites par lui-même, je suppose faute de moyens humains de faire ce suivi. Le rôle des associations pour relayer les informations est primordial encore faut-il leur en donner les moyens, ce qui est de moins en moins le cas. Lorsque des dossiers avec des conséquences importantes sur l'environnement sont soumis au CODERST, le vote devrait être à l'unanimité et non à la majorité pour nouveau passage devant le CODERST si y a vote contre motivé. Merci d'être à l'écoute. Meilleures salutations écologiques. Lucienne Haèse
Mme Lucienne HAÈSE, retraitée, vice-présidente d'association
J'ai parcouru quelques unes des contributions avec attention.
L'ouverture des données est importante pour deux choses :
* la transparence. L'ouverture permettra aux citoyens d'analyser eux mêmes les données et de se faire leur propre idée
* la création de valeur. Les données utilisées par des entreprises permettront de créer de nouveaux services.
Toutefois l'ouverture des données doit se faire de manière coordonnée et non comme actuellement sur des plateformes dispersées.
data.gouv.fr utilise un outil gratuit qui permet de nombreuses choses et qui peut être étendu soit par l'état soit par des tiers. Il est dommage que seul l'hébergement des données soit utilisé alors qu'il permet de manipuler et visualiser les données.
Ainsi certaines villes voire ministère font appel à des sociétés externes pour héberger leurs données contre rémunération... C'est dommage car :
* cet argent pourrait servir à LA plateforme de l'Etat
* une plateforme unique permettrait un accès plus simple
De plus, le service data.gouv.fr pourrait inciter les différents services à utiliser des formats de données similaires (date dans le même format, etc...)
Anonyme
CAMPAGNE BANQUES ET CLOUD POUR PILLER AU PARTICULIER SA PARTIE DES DONNEES DE BASE ADMINISTRATIVES ;
ILS SE SERVENT ABUSIVEMENT DE LEURS DONNEES POUR EN EXIGER D'AUTRES SUR LA VIE PRIVEE CLIENT ET BLOQUER SES FONDS COURANTS, PARALYSANT L'ECONOMIE.
CHAQUE ACTE OU DECISION DOIT RAPPELLER LA CNIL LA CADA
LE CARACTERE OBLIGATOIRE UNIQUE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE MARIAGE DE DECES LE DROIT A L'IMAGE SA NATURE PRIVEE /ET OU RELIGIEUSE /ET L'ARRET DE L'IMPUNITE DES ENTREPRISES ET BANQUES EN PARTICULIER A L'EXTORSION DE L'IMAGE ;
cette même banque caisse ep midi-pyrennees a été condamnee par le tribunal de Toulouse pour CREDITS derivés escroquant la societe Patrimoine.
RAPPELANT LES LOIS OBLIGEANT LA POSSESSION D'UN COMPTE BANCAIRE (GRATUIT ?) pour la majorité des encaissements il convient de protéger cette base moderne de l'économie contre les prédateurs en tout genre qui deviennent en plus cadastraux.
Anonyme