B. L'AVIS DE L'AGENCE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE SUR LE PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE DE 2009
Le 15 janvier 2014, l'ASN a rendu public son avis sur ce projet : l'agence relève des aspects qui lui apparaissent comme de vraies avancées et souligne les sujets qui restent à traiter.
L'ASN se réjouit du renforcement des dispositions sur la transparence et sur l'information du public ; elle salue la définition d'objectifs de sûreté pour les installations nucléaires couvrant toutes les étapes de leur vie et l'obligation de conduire des réexamens de sûreté décennaux.
Cependant, l'ASN demande que la Commission lève toute ambiguïté sur la responsabilité du contrôle de la sûreté nucléaire et renforce davantage l'indépendance institutionnelle des Autorités de sûreté. Au-delà de la séparation fonctionnelle, ces autorités doivent, selon elle, être juridiquement indépendantes des autorités chargées de la politique énergétique.
L'ASN recommande de prévoir un mécanisme commun pour des examens thématiques de sûreté sous la responsabilité des Autorités nationales de sûreté faisant l'objet, au niveau européen, de revues et de suivi par les pairs, les résultats étant rendus publics.
Enfin, l'ASN souhaite que ce futur cadre assure la cohérence des dispositions prises par les États membres permettant de gérer une situation d'urgence radiologique en Europe.
C. LA POSITION FRANÇAISE
La France a signalé qu'elle était préoccupée par différents aspects de la directive révisée.
1. La préservation de l'indépendance des Autorités nationales de sûreté
La France s'oppose à toute ingérence de la Commission dans les missions de sûreté de l'Autorité de sûreté. Pour la France, il est crucial de respecter le partage des compétences en matière de sûreté nucléaire et de veiller au caractère transposable des dispositions de la directive.
2. Le contrôle et l'examen par les pairs
L'intervention de la Commission pour définir un sujet commun d'examen avec les États membres lors de ces revues périodiques n'est pas souhaitable pour la France. Même si elle soutient le principe de la revue par les pairs, la France juge qu'il conviendrait que cette revue soit mise en place par les États et non pas imposée par la Commission. La Commission considère, pour sa part, qu'elle a un rôle d'initiative en collaboration avec les États membres et qu'elle se doit d'intervenir dans le cas où les États membres ne sélectionneraient aucun sujet d'examen.