EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 21 mai 2014 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par Mme Sophie Joissains, le débat suivant s'est engagé.
M. Simon Sutour , président . - Le rapport présenté par notre collègue, Mme Sophie Joissains, montre que la situation évolue dans le bon sens même si c'est lentement.
Il faut se souvenir à quel point la Commissaire européenne en charge de la Justice exprimait, il y a encore peu de temps, sa vive réticence sur l'idée de collégialité pour le parquet européen. Notre « carton jaune » a donc été utile.
Le déplacement à Europol et Eurojust a permis le recueil d'informations très utiles.
Il serait intéressant de partager avec la Commission des lois les éléments d'information qui nous ont été communiqués sur l'ensemble de ces questions.
Mlle Sophie Joissains . - Je présenterai devant la commission des lois une communication sur ce sujet la semaine prochaine.
M. Jean Bizet . - Bravo à notre rapporteure pour le panorama qui vient de nous être dressé.
Je relèverai, pour ma part, que les demandes d'asile, présentées dans l'Union européenne ont connu une progression de 36 % en 2013 par rapport à l'année 2012 ! Qu'en est-il du taux d'acceptation de ces demandes, en France par exemple.
Sur le Parquet européen, il faut se féliciter des progrès accomplis sur l'idée de la collégialité. Nos efforts n'ont donc pas été vains.
Sur la question de la protection des données personnelles, il ne faut surtout pas céder aux américains. Il faut faire preuve, au contraire, de volonté politique même si des solutions techniques doivent être trouvées. Notre démarche doit s'inscrire, aussi, dans le contexte des négociations que mène actuellement la Commission européenne avec nos partenaires américains sur le Traité transatlantique.
Les Américains tiennent beaucoup à ce qu'une solution soit trouvée sur le Traité transatlantique ; de notre côté, il nous faut « tenir bon » sur le dossier de la protection des données.
Certes, le Net doit conserver son caractère universel mais l'affaire « Snowden », qui fragilise à l'évidence la position américaine, nous montre que nous devons, absolument, conforter en Europe un régime de protections et de garanties.
M. Simon Sutour , président . - Je signale que la Commission des lois a invité les membres de la Commission des affaires européennes à participer à un colloque qu'elle organise, demain, sur la protection des données personnelles.
Mlle Sophie Joissains . - Nos interlocuteurs, à Bruxelles, m'ont dit qu'ils verraient d'un très bon oeil que les parlementaires nationaux des États membres entrent en contact avec leurs collègues américains pour expliquer la position européenne.
M. Simon Sutour , président . - Cette discussion ne sera pas facile !
M. Jean Bizet . - Quand nous connaîtrons le nom de l'ambassadeur des États-Unis en France, peut-être pourrons-nous entamer un processus de discussion.
M. Simon Sutour , président . - Pour répondre à la question posée par M. Jean Bizet, j'indique que, selon l'OFPRA, on a enregistré, en 2013, en France quelque 47 000 demandes d'asile et que 11 000 décisions, soit un taux d'acceptation d'un peu moins du quart, ont été positives !
À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a autorisé la publication du rapport.