Recommandation 2033 (2014) : Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la démocratie
(adoptée le 29 janvier 2014)
1. L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1970 (2014) « Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la démocratie », souligne l'importance stratégique de ces technologies pour le développement de la démocratie et l'impact majeur d'internet sur la relation entre partis, élus et citoyens, ainsi que sur la manière de concevoir la participation à la vie politique des individus et des groupes sociaux.
2. Le débat sur la démocratie et le renouveau possible du système de représentation démocratique à l'ère d'internet doit avoir lieu au niveau national, mais doit aussi avoir une dimension européenne, afin que chacun des États membres puisse bénéficier de l'expérience et de l'expertise des autres, et qu'ils puissent construire ensemble un environnement propice au développement d'internet selon une vision européenne commune, pour garantir les droits fondamentaux et la protection de la vie privée.
3. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des ministres :
3.1. de lancer sans délai la rédaction d'un livre blanc du Conseil de l'Europe sur « La démocratie, la politique et internet », qui devrait constituer une contribution majeure du Conseil de l'Europe aux travaux menés au niveau global sur la gouvernance de l'internet ;
3.2. d'associer étroitement l'Assemblée parlementaire à toutes les phases de conception et d'élaboration de ce livre blanc ;
3.3. d'impliquer dans le processus collaboratif de réflexion tous les parlements nationaux et les gouvernements des États membres, ainsi que les forces politiques et lorsque cela est faisable les services secrets, les grands opérateurs d'internet, les médias - notamment les services publics de radiodiffusion et les associations nationales et européennes des médias - les universités, les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l'homme et les associations défendant les droits des internautes ;
3.4. d'utiliser pour ce projet internet et les médias sociaux pour consulter de façon étendue la société civile sur la manière de renouveler nos systèmes de démocratie représentative en exploitant au mieux le potentiel bénéfique d'internet ;
3.5. de centrer l'analyse en particulier sur l'exercice des libertés fondamentales (individuelles ou collectives) et leur protection sur la Toile et sur la participation des citoyens au processus décisionnel et à la vie publique à travers l'internet, et d'étudier dans ce contexte :
3.5.1. comment concilier au mieux trois exigences fondamentales: préserver l'ouverture et la neutralité d'internet ; sauvegarder les droits aux libertés fondamentales et notamment la sphère privée des internautes ; assurer la sécurité nationale et l'efficacité de la lutte contre le crime ;
3.5.2. comment renforcer, grâce à internet, la participation populaire dans la gouvernance de nos sociétés ;
3.6. de prendre en considération dans cette analyse :
3.6.1. les évolutions prévisibles au vu de la rapidité des avancées technologiques dans ce domaine ;
3.6.2. les relations entre État et opérateurs commerciaux et entre État et citoyens, ainsi que les réseaux de relations entre groupes sociaux, entre sociétés commerciales et usagers et entre partis et électeurs ;
3.6.3. le cadre normatif existant et les lacunes qu'il faudrait combler par l'élaboration d'instruments juridiques ou par des formes d'autoréglementation, notamment pour se protéger des manipulations et d'un usage d'internet à des fins criminelles ou de déstabilisation d'un régime démocratique ;
3.6.4. la formation de la population à une utilisation responsable d'internet, y compris pour se protéger de certains dangers ;
3.7. d'inviter d'autres partenaires et notamment l'Union européenne à participer à ce projet et de vérifier l'opportunité d'y associer le Forum sur la gouvernance de l'Internet.