B. LA PRÉSIDENCE AUTRICHIENNE DU COMITÉ DES MINISTRES
M. Sebastian Kurz, ministre de l'Intégration et des Affaires européennes et internationales de l'Autriche, était invité à présenter devant l'Assemblée parlementaire les priorités de la Présidence autrichienne du Comité des ministres qui a débuté en novembre dernier.
Il a introduit son propos en rappelant la nécessité de lutter contre toutes formes de discriminations, le respect de la diversité étant la clé du mieux vivre ensemble.
Il a ensuite détaillé les grands axes de la Présidence autrichienne : en premier lieu, la protection de la liberté d'expression, et plus précisément celle des journalistes, puis la protection des droits sur internet, en particulier le droit au respect de la vie privée et enfin la lutte contre la traite des êtres humains.
M. Kurz est ensuite revenu sur les actions déjà entreprises par le Comité des ministres sous la Présidence autrichienne : l'établissement d'un budget finançant les programmes du Conseil de l'Europe pour les années 2014 et 2015 notamment, ou encore la rédaction d'une recommandation pour l'élection du Secrétaire général. Plusieurs déclarations importantes ont aussi été récemment adoptées : l'une relative à la suppression de la peine de mort et l'autre sur la situation en Ukraine.
Il a conclu son intervention en insistant sur son attachement à poursuivre le processus de réforme qui devrait permettre d'optimiser les acquis du Conseil de l'Europe. À ce sujet, il a rappelé que l'expertise du Conseil, et en particulier les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, devaient être respectés par les États membres, et en premier lieu leurs représentants politiques.
À l'occasion des échanges avec l'Hémicycle, M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) est revenu sur la gouvernance de l'internet :
« Vous l'avez rappelé tout à l'heure, l'une des priorités de la présidence autrichienne, est le respect et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur internet. Comment concilier la liberté d'accès à ce réseau mondial et la sécurité, y compris des données personnelles ? Nous avons des exemples de démocraties se comportant en Big Brother.
Le Conseil de l'Europe s'est doté, en 2012, d'une stratégie pour la gouvernance de l'internet. Quel premier bilan votre présidence dresse-t-elle de cet instrument ? Comment s'engage-t-elle en faveur de sa mise en oeuvre concrète ? »
M. Sebastian Kurz lui a répondu :
« La liberté sur internet et la protection des données : comment résoudre cette équation ? Il convient d'assurer un équilibre entre la liberté et la protection des données. L'internet est un espace de liberté très facilement accessible, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas des droits à respecter l'internet et les nouveaux médias connaissent des évolutions technologiques très rapides que le législateur peine à suivre. Inscrire la question à l'ordre du jour montre notre volonté de nous y intéresser et de souligner la nécessité de droits pour l'internet. Il convient d'éviter les abus ou les mauvaises utilisations des données.
J'attends de la conférence que nous organiserons les 13 et 14 mars, à Graz, des résultats concrets. Nous aurons la possibilité de nous entretenir avec des experts du monde numérique. Cet échange entre des législateurs et des spécialistes des nouvelles technologies de l'information est la bonne solution pour mieux comprendre le dossier. »