II. LA SITUATION NOUVELLEMENT CRÉÉE PAR LA LOI SUR LE NON-CUMUL : UNE QUASI DISPARITION DE LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS LES INSTANCES LOCALES
La loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur ou de député a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 22 janvier 2014. Son article 12 prévoit l'application des nouvelles dispositions « à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ».
La loi prévoit donc que les élus nationaux seront exclus de tout exécutif local. Dès 2017, ils ne pourront plus être ni maire, ni adjoint, ni vice-président d'une assemblée territoriale.
Quelles conséquences faut-il en tirer pour les instances de gestion locale ?
Les élus nationaux, à l'évidence, seront dès lors quasi exclus de fait de toutes les instances de gestion locales : commissions locales, départementales ou régionales, conseils d'administration d'établissement public (hôpitaux, Ephad, collèges, lycées) des bureaux des divers syndicats (eau, assainissement, transports, etc.)
En droit, ils pourront certes représenter leur assemblée dans les établissements de coopération s'ils ont pris soin de se positionner à un rang convenable sur la liste des candidats. Encore que pour les plus petites communes qui n'ont qu'un délégué, le maire souhaitera évidemment être le représentant de sa commune. En tout état de cause, ils ne pourront guère, de fait, être délégués par la communauté de communes dans les instances où elle doit être présente.
Deux raisons l'expliquent. La première tient au fait que le mouvement naturel d'un exécutif territorial est de se réserver les représentations les plus importantes. Et cela est légitime. Seul le maire, ou le président de département ou de région - ceux qui ont la pratique de ces assemblées le savent bien - a une vision globale des questions qui se posent à sa collectivité.
La deuxième raison tient à la réelle perte de technicité qui affectera les parlementaires qui ne seront plus que simple conseiller. Ils n'auront plus, très vite, une vision complète et synthétique de la situation de leurs communes, seule capable de leur faire prendre des décisions dans une autre assemblée où ils seraient délégués sans être obligés de chercher un conseil, qui d'ailleurs n'existe pas dans les petites communes. Car même si les rapports sont envoyés à l'avance, il est très fréquent que tout ne soit pas prévu et que des décisions rapides doivent être prises en assemblée ou en bureau.
Les parlementaires pourront bien avoir une connaissance théorique des questions fiscales, ou des questions de transport, ou des questions sociales ou d'éducation. Mais face aux problèmes qui impliquent par exemple la fiscalité et le droit des sols et les transports scolaires (un casse-tête) et la sécurité et les comportements de telle ou telle association ou de tel ou tel individu, ils seront démunis et très vite dépassés.
Chacun convient que cette perte de technicité, voire cette pure et simple déconnexion des préoccupations quotidiennes des citoyens va appauvrir l'élaboration d'un grand nombre de lois et les conditions d'exercice de la mission nationale du parlementaire.
Il faut donc trouver autre chose pour rattacher l'élu national à son territoire d'élection.