Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer

Rapport d'information n° 238 (2013-2014) de M. Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 17 décembre 2013

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N° 238

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la place des parlementaires dans les instances locales après l'adoption des nouvelles règles de non-cumul ,

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : Mme Jacqueline Gourault, présidente ; MM. Claude Belot, Christian Favier, Yves Krattinger, Antoine Lefèvre, Hervé Maurey, Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau et Mme Patricia Schillinger, v ice-présidents ; MM. Philippe Dallier et Claude Haut, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Éric Doligé, Jean-Luc Fichet, François Grosdidier, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Jean Louis Masson, Stéphane Mazars, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Jean-Pierre Vial .

INTRODUCTION

Les parlementaires qui disposent d'un mandat local électif (près de 80%) sont à ce titre, soit par désignation de leur assemblée, soit de droit en tant que président d'exécutif, membres d'un grand nombre de commissions et organismes compétents dans les domaines les plus variés, touchant tous à la vie quotidienne de leur circonscription et de leurs électeurs : éducation, santé, sécurité, action sociale, transports, logement, loisirs, urbanisme et droit des sols, environnement (eau, assainissement, paysage urbain et rural), etc.

C'est cette participation à la gouvernance locale qui, seule, établit le lien entre les élus nationaux et leur territoire d'élection, lequel n'est constitué que de façon fugace par le mode de leur élection, même s'il est actuellement principalement majoritaire.

Les nouvelles règles de non cumul, qui englobent la totalité des exécutifs locaux, vont littéralement couper les parlementaires de toute la vie locale ^{1 ( * )} . Certes, en tant que simples conseillers (municipal, départemental ou régional), ils pourront être délégués par leur assemblée à tout syndicat, conseil d'administration ou organisme. Mais il est évident que les exécutifs locaux se réserveront toujours l'essentiel des représentations. C'est un mouvement naturel. Mais il se justifiera parce que les parlementaires n'exerçant plus de fonction exécutive, auront perdu la technicité qu'ils pouvaient posséder auparavant.

En conséquence, les parlementaires vont se retrouver « hors sol », rattachés pour la forme à un territoire, en l'absence de toute compétence à exercer, sinon la satisfaction de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes.

Pour pallier ces inconvénients fâcheux, le présent rapport d'information propose de les rattacher à leur territoire d'élection en jouant d'un autre registre que celui du mandat local.

Députés et sénateurs sont les représentants de la Nation. À ce titre, ils élaborent la loi et contrôlent l'action du gouvernement et l'application des lois. Cette double mission d'élaboration et de contrôle à l'échelle nationale doit pouvoir être prolongée à l'échelon local. Les parlementaires devraient en effet avoir pour tâche de veiller à l'application des lois susmentionnées dans leur circonscription d'élection, aux côtés des représentants de l'Etat.

Il est ainsi proposé d'ouvrir, de droit, l'ensemble des commissions ici qualifiées de « régaliennes », présidées par le préfet (voire le directeur de l'ARS et le recteur), lorsque ces commissions sont ouvertes à d'autres participants que les seuls fonctionnaires.

Une conférence départementale et une conférence régionale des parlementaires permettraient aux députés et sénateurs de se répartir dans ces commissions en fonction de leurs centres d'intérêt et selon des règles établies par décret.

On ne manquera pas de noter que cette proposition permettra de lier les parlementaires à leur territoire et de suivre de près, s'ils le souhaitent, toutes les questions et problématiques d'intérêt local qui intéressent les citoyens et les élus qu'ils représentent.

I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE FORTE MAJORITÉ DE PARLEMENTAIRES PARTICIPENT À LA GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. LES INSTANCES DE GESTION LOCALES

Au point de départ se trouvent les assemblées territoriales : 36 600 conseils communaux, 2 000 conseils communautaires, 101 conseils départementaux, 22 conseils régionaux.

Au titre de leur fonction, les présidents de ces assemblées sont amenés à participer de droit comme membres et même président à une foultitude d'instances dont on ne peut donner le nombre exact, mais qui dépasse à coup sur les 100 000. Dans la majorité des cas, le maire peut déléguer à un adjoint ou à un conseiller la représentation.

On trouve d'abord les commissions concourant à l'exercice des compétences de l'institution, dont le nombre et le fonctionnement peuvent être établis par le règlement de l'assemblée :

- les commissions permanentes statutaires (finances, social, éducation, culture, travaux, transports, etc.), certaines étant établies par la loi (les commissions d'appels d'offre par exemple) ;

- les commissions extérieures à l'assemblée elle-même mais très directement liées à ses attributions : CCAS, Caisse des écoles, conseil local de sécurité ;

- ou les commissions imposées par la loi qui en a fixé les règles, comme la Commission communale des impôts directs ou de révision des listes électorales etc.

Vient ensuite une présence, souvent sous la forme d'une présidence de droit, dans les conseils d'administration, de gestion ou de surveillance des établissements publics de la collectivité : hôpital, Ephad, autres établissements sanitaires, établissements publics à vocation culturelle, touristique, sportive, de transport, etc.

Par ailleurs, après les lois de 1992 et de 1999, la coopération intercommunale s'est généralisée, ce qui a généré un nombre très élevé de nouvelles instances intra ou extra-communautaires, calquées sur le fonctionnement communal.

Pour autant, tous les syndicats de gestion n'ont pas disparu (eau, électricité, transport, voirie, musique, ordures ménagères, sans parler des sociétés d'économie mixte locale).

On ne saurait négliger enfin les organismes générés par les acteurs publics avec lesquels la collectivité territoriale est obligée de dialoguer pour des raisons « politiques » (conseils d'administration et assemblées générales des centaines de milliers d'associations réparties sur le territoire).

Au total, toutes ces représentations sont plus d'une centaine pour une commune de plus de 2 000 habitants, plus de 500 pour un département de plus de 300 000 habitants, et 2 000 pour un très gros département.

B. C'EST AU TITRE DE LEUR MANDAT LOCAL QUE DES ÉLUS NATIONAUX SONT IMPLIQUÉS DANS LA GESTION LOCALE

En effet, le législateur n'a prévu aucune possibilité de représentation locale pour les élus nationaux. S'il veut être réellement au courant des problématiques locales, le parlementaire est tout naturellement conduit à se faire élire dans ces assemblées territoriales.

Ils ne s'en sont pas privés, et, on le sait, le mouvement n'a fait que s'amplifier sous la V ^e République au moins jusque dans les années 80, moment à partir duquel il se stabilise relativement, à un niveau il est vrai très élevé.

En 1956, les députés-maires représentaient 27% des élus de l'Assemblée nationale. Ils étaient 49% en 1958 et 55,3% en 1996.

D'après Bernard Roman ^{2 ( * )} , en 1998 la situation était la suivante :

	Députés		Sénateurs
Total	575*	100%	319**	100%
Conseiller municipal	474	82%	217	68%
Maire	318	55%	149	47%
Conseiller général	205	36%	139	44%
Président du conseil général	15	3%	35	11%
Conseiller régional	63	11%	23	7%
Président du conseil régional	14	2%	4	1%
Membres du Parlement européen	2	-	0	-

* Situation au 28 avril 1998, 2 sièges vacants.

** Situation au 19 mai 1998, 2 sièges vacants.

Si l'on présente les choses de façon un peu différente en totalisant les fonctions cumulées (par exemple, maire ou adjoint et président ou vice-président d'EPCI), on arrive à un total impressionnant qui dépasse les 90% en 2013 :

	Députés	Sénateurs	Total
Effectifs totaux	575	348	923
N'exerçant aucun mandat local	105	84	189
Au sein des communes
Maires	240	123	363
Premiers adjoints au maire	32	24	56
Au sein des EPCI à fiscalité propre
Présidents d'un EPCI	96	52	148
Vice-présidents d'un EPCI	89	54	143
Au sein des conseils généraux
Présidents de conseil général	11	34	45
Vice-présidents de conseil général	35	16	51
Au sein des conseils régionaux
Présidents de conseil régional	4	4	8
Vice-présidents de conseil régional	17	5	22
Total des fonctions exécutives exercées par les parlementaires	524	312	836 soit 90,5%

Source : Rapport n° 832 (2012-2013) du sénateur Simon Sutour, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 11 septembre 2013 au Sénat sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

C. LES RAISONS ET LES CONSÉQUENCES D'UNE TELLE SITUATION

Il ne nous appartient pas de détailler les raisons de cette situation dont l'ampleur est unique en Europe. Mais à ce stade, et pour faciliter la compréhension de notre proposition, retenons que l'une des raisons majeures tient au mode de scrutin uninominal par circonscription.

En 1998, Bernard Roman le dit très clairement ^{3 ( * )} : « pour avoir une plus grande chance d'être élu, ou réélu, un candidat aux législatives doit détenir presque nécessairement un ou plusieurs mandats locaux », car « la qualité d'élu local est un avantage essentiel pour être élu député (on ajoutera sénateur) et plus encore pour être réélu. »

Or le mode de scrutin d'arrondissement constitue « un des mécanismes essentiel assurant l'équilibre de nos institutions ». Il permet de constituer des majorités nettes et de mettre en oeuvre la pratique majoritaire au sein des assemblées, fondement de la stabilité des mandatures.

L'existence du scrutin d'arrondissement est-elle un obstacle à la limitation du cumul des mandats ? À cette question, Bernard Roman répond négativement. Cette position peut être contestée en fonction de l'ampleur des règles de non-cumul. Si celui-ci est absolu ou quasi absolu, le lien avec le territoire n'est plus nécessaire et rien n'interdit, à terme, d'établir le scrutin proportionnel, selon des formes et une ampleur à déterminer.

II. LA SITUATION NOUVELLEMENT CRÉÉE PAR LA LOI SUR LE NON-CUMUL : UNE QUASI DISPARITION DE LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS LES INSTANCES LOCALES

La loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur ou de député a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 22 janvier 2014. Son article 12 prévoit l'application des nouvelles dispositions « à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ».

La loi prévoit donc que les élus nationaux seront exclus de tout exécutif local. Dès 2017, ils ne pourront plus être ni maire, ni adjoint, ni vice-président d'une assemblée territoriale.

Quelles conséquences faut-il en tirer pour les instances de gestion locale ?

Les élus nationaux, à l'évidence, seront dès lors quasi exclus de fait de toutes les instances de gestion locales : commissions locales, départementales ou régionales, conseils d'administration d'établissement public (hôpitaux, Ephad, collèges, lycées) des bureaux des divers syndicats (eau, assainissement, transports, etc.)

En droit, ils pourront certes représenter leur assemblée dans les établissements de coopération s'ils ont pris soin de se positionner à un rang convenable sur la liste des candidats. Encore que pour les plus petites communes qui n'ont qu'un délégué, le maire souhaitera évidemment être le représentant de sa commune. En tout état de cause, ils ne pourront guère, de fait, être délégués par la communauté de communes dans les instances où elle doit être présente.

Deux raisons l'expliquent. La première tient au fait que le mouvement naturel d'un exécutif territorial est de se réserver les représentations les plus importantes. Et cela est légitime. Seul le maire, ou le président de département ou de région - ceux qui ont la pratique de ces assemblées le savent bien - a une vision globale des questions qui se posent à sa collectivité.

La deuxième raison tient à la réelle perte de technicité qui affectera les parlementaires qui ne seront plus que simple conseiller. Ils n'auront plus, très vite, une vision complète et synthétique de la situation de leurs communes, seule capable de leur faire prendre des décisions dans une autre assemblée où ils seraient délégués sans être obligés de chercher un conseil, qui d'ailleurs n'existe pas dans les petites communes. Car même si les rapports sont envoyés à l'avance, il est très fréquent que tout ne soit pas prévu et que des décisions rapides doivent être prises en assemblée ou en bureau.

Les parlementaires pourront bien avoir une connaissance théorique des questions fiscales, ou des questions de transport, ou des questions sociales ou d'éducation. Mais face aux problèmes qui impliquent par exemple la fiscalité et le droit des sols et les transports scolaires (un casse-tête) et la sécurité et les comportements de telle ou telle association ou de tel ou tel individu, ils seront démunis et très vite dépassés.

Chacun convient que cette perte de technicité, voire cette pure et simple déconnexion des préoccupations quotidiennes des citoyens va appauvrir l'élaboration d'un grand nombre de lois et les conditions d'exercice de la mission nationale du parlementaire.

Il faut donc trouver autre chose pour rattacher l'élu national à son territoire d'élection.

III. MAINTENIR UN LIEN ENTRE LES ÉLUS NATIONAUX ET LES CITOYENS SUR LEURS TERRITOIRES D'ÉLECTION

Position du problème : Il ne s'agit nullement, comme il a pourtant été dit, de « contourner la loi ». Il s'agit de la prolonger et d'en rendre plus pertinente l'application.

Il ne s'agit pas non plus de jouer sur le même registre qu'actuellement, celui de la gestion des collectivités territoriales.

Il s'agit de s'appuyer sur la qualité d'élus nationaux des parlementaires afin de leur permettre d'assurer un certain suivi de l'application des lois qu'ils votent au Parlement.

Ce faisant, ils se rattacheront aux territoires qu'ils représentent et continueront à être informés des questions qui rythment la vie quotidienne des citoyens. Mais ceci n'est en droit qu'accessoire, même si politiquement c'est essentiel.

A. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION

1. Le principe de la participation de plein droit des parlementaires dans les instances régaliennes des territoires

Le présent rapport d'information propose de rattacher les parlementaires à leur territoire d'élection en jouant sur un autre registre que celui du mandat local.

Il est ainsi proposé d'ouvrir, de droit, l'ensemble des commissions ici qualifiées de « régaliennes », présidées par le préfet (voire le directeur de l'ARS et le recteur), lorsque ces commissions sont ouvertes à d'autres participants que les seuls fonctionnaires.

2. Des commissions à différencier

Le présent rapport entend distinguer les commissions disposant d'un pouvoir décisionnel des commissions simplement consultatives.

Il s'agit de s'assurer que le principe de la séparation des pouvoirs est bien respecté. À ce titre, il faudra prendre soin d'exclure les parlementaires des instances décisionnelles (dont l'avis s'impose au préfet) ou de ne prévoir leur présence qu'à titre consultatif.

Ce sera au décret de faire cette distinction. À vrai dire, on notera cependant que les instances dont l'avis s'impose au préfet sont extrêmement limitées en nombre (quelques unités).

3. Une participation à organiser : la création de conférences parlementaires

Une conférence départementale et une conférence régionale des parlementaires permettraient aux députés et sénateurs de se répartir dans ces commissions en fonction de leurs centres d'intérêt et selon des règles établies par décret. Présidée par le doyen d'âge, elles seraient convoquées par le Préfet qui n'y siégera pas. Elles se réuniraient une fois seulement au début d'une mandature nationale, exceptionnellement ensuite en cas de vacance de poste.

B. POURQUOI EST-CE NÉCESSAIRE ?

Avec l'application des règles du non-cumul, en 2017, les parlementaires vont se retrouver « hors sol », rattachés pour la forme à un territoire, en l'absence de toute compétence à y exercer, sinon la satisfaction de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes.

Cette proposition permet de lier les parlementaires à leur territoire et leur permettra de suivre de près, s'ils le souhaitent, toutes les questions et problématiques d'intérêt local qui intéressent les citoyens et les élus qu'ils représentent.

Prenons quelques exemples dans l'actualité récente de la façon dont les parlementaires pourront, par les débats au sein de ces commissions « régaliennes », être éclairés sur la difficulté d'appliquer telle ou telle loi ou sur la nécessité de légiférer autrement qu'informés par la lecture de la presse ou les conversations de marché.

• Les rythmes scolaires : le Conseil départemental de l'éducation nationale est une instance qui regroupe le représentant des administrations préfectorale et rectorale, les représentants des syndicats de l'enseignement et des élus locaux. C'est à l'évidence un lieu où les parlementaires présents pourraient être informés sans pour autant être immergés dans la gestion.

• Les déserts médicaux : le Conseil de surveillance de l'ARS est un lieu où ces questions sont débattues notamment au travers de « l'avis qu'il émet sur le plan stratégique régional de santé, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et les résultats de l'action de l'ARS. »

• Les difficultés de logement : le Conseil régional de l'habitat est chargé de « procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat. »

• La concurrence entre taxis et véhicules avec chauffeur : la Commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée « de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. »

• La vidéosurveillance : la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est chargée d'examiner « chaque demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ».

• La sécurité publique : le Comité départemental de sécurité « concourt à la mise en oeuvre dans le département de la politique publique en matière de sécurité intérieure » tandis que le Conseil départemental de prévention de la délinquance « concourt à la mise en oeuvre dans le département des politiques publiques [...], la prévention des conduites d'addiction [...] et [...] la lutte [...] contre les violences et incivilités de toute nature ».

• Les inondations : la Commission départementale des risques naturels majeurs « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans le département des politiques de prévention des risques naturels majeurs ».

• Les problèmes agricoles et agro-alimentaires : le Conseil régional de l'économie agricole et du monde rural « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural ».

CONCLUSION

La présente proposition vise à résoudre la contradiction qui naîtra de la mise en oeuvre du non cumul des mandats entre l'élection uninominale de circonscription et le cantonnement des parlementaires issus de ce mode de scrutin aux seules fonctions nationales sans rattachement au territoire sur lequel ils sont élus.

Leur présence dans les quelque 75 commissions ou comités départementaux ou régionaux chargé de conseiller le préfet dans l'application de la loi leur permettra d'avoir une vision très précise de la façon dont peut être appliquée cette loi, des adaptations qui seraient nécessaires, de ses éventuelles insuffisances et de la possibilité de la faire évoluer. À ce titre, dégagés de toute fonction de gestion locale, ils agiront dans le prolongement de leurs fonctions nationales et nourriront leur réflexion de législateur.

Les objections formulées contre l'adoption de cette proposition ne sont pas fondées. Il n'est pas crédible d'estimer que les commissions départementales ou régionales qualifiées de « régaliennes » dans le présent rapport sont trop nombreuses et surchargeraient excessivement le parlementaire. En effet, on décompte seulement 75 instances de ce type par département et région ; c'est un tout petit nombre par rapport aux possibilités qui s'offraient aux élus locaux, et donc aux parlementaires qui cumulaient leur mandat national et un ou plusieurs mandats locaux. Au contraire, dans les très gros départements qui comptent un nombre élevé de parlementaires, on peut craindre que leur répartition dans ces instances ne soit pas suffisante pour leur assurer une vision assez large des questions qui préoccupent leur territoire. Ainsi semble-t-il nécessaire de désigner des suppléants pouvant assister sans droit de vote aux réunions des instances concernées.

On y ajoutera que nombre de ces commissions ne se réunissent pas très souvent (une ou deux fois par an pour certaines), que leur fonctionnement a été critiqué comme réunissant un nombre trop élevé de participants, aboutissant à en faire de simples chambres d'enregistrement. Nul doute que la présence de parlementaires permettait d'en faire de véritables lieux de propositions.

L'autre objection, de droit, qui met en avant le risque de confusion entre législatif et exécutif, n'est fondée que pour un très petit nombre d'instances dont l'avis s'impose au préfet. Il appartiendra au décret de distinguer les conseils et comités purement consultatifs des conseils et comités disposant d'un pouvoir décisionnel. À moins que le législateur ne souhaite effectuer ce tri par voie d'amendement à la proposition de loi figurant en annexe. Et finalement, pour lever toute ambiguïté, il peut être précisé que ces fonctions ne seront pas assorties d'indemnités.

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES À CERTAINES INSTANCES LOCALES

Article 1

Les instances régionales, départementales et locales présidées ou coprésidées par le préfet comprennent comme membres de droit un ou plusieurs parlementaires élus dans les circonscriptions situées dans leur champ de compétence territoriale. Les parlementaires ont voix délibérative dans ces instances à l'exception de celles qui disposent d'un pouvoir décisionnel.

La liste des instances mentionnées au paragraphe précédent et le nombre des parlementaires membres de chaque instance sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce nombre est au minimum égal à un et ne peut excéder 10% du nombre total des membres de l'instance, en arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.

Article 2

Une conférence réunissant les parlementaires d'une région répartit entre ceux-ci les sièges attribués dans les instances régionales et une conférence réunissant les parlementaires d'un département répartit entre ceux-ci les sièges attribués dans les instances départementales et locales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Une nouvelle répartition est effectuée après chaque renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Article 3

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES INSTANCES LOCALES D'IMPORTANCE

Nom de l'instance	Missions	Nombre de membres
Commissions concernant l'éducation, le patrimoine, et la formation
Conseil départemental de l'éducation nationale	Il « peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. » (article R. 235-10 du code de l'éducation)	30 membres (dont 4 membres de droit)
Conseil académique de l'éducation nationale	Il délivre des avis sur les questions relatives à l'enseignement dans l'académie (articles L. 234-1 et suivants du code de l'éducation)	76 membres
Commission départementale des objets mobiliers	Elle veille « à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l'État, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles » et présentant un intérêt « au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique » (article R. 612-10 du code du patrimoine)	25 membres
Commission régionale du patrimoine et des sites	Elle est chargée d'examiner les demandes de protection au titre des Monuments historiques, les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et les propositions de création de périmètres de protection (article R. 612-1 du code du patrimoine)	32 membres (dont 7 membres de droit)
Commissions concernant l'organisation des services publics
Commission départementale de coopération intercommunale	Elle « é tablit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. [...]. Le représentant de l'État dans le département la consulte [...] sur tout projet de création d'un EPCI » (article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales)	Au minimum 40 membres
Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics	Elle « propose au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'État ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics. » (décret 2006-1410 du 21 novembre 2006)	Au maximum 28 membres
Commission départementale de la présence postale territoriale	Elle « propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale » (décret 2007-448 du 25 mars 2007)	8 membres
Commissions en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement
Conseil départemental de la santé et de la protection animale	Il « participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. » (article R. 214-1 du code rural)	Non précisé
Commission départementale d'orientation de l'agriculture	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. » (article R. 313-1 du code rural)	32 ou 33 selon les cas
Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural ». (article R. 313-35 du code rural)	Non précisé
Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale	Il est consulté sur les questions relatives à la santé et à la protection des animaux et des végétaux (article D. 200-5 du code rural et de la pêche maritime)	Non précisé
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques	Il « concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. » (article R. 1416-16 du code de la santé publique)	25 membres
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites	Elle « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. » (article R. 341-16 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale de la forêt et des produits forestiers	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière » (article R. 4-1 du code forestier)	Non précisé
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage	Elle « concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. » (article R. 421-29 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine	Elle « concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission consultative de l'environnement	Elle « est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation [d'un] aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement » (article L. 571-13 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission départementale des risques naturels majeurs	Elle « concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. » (article R. 656-5 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission de suivi de site	Créée autour d'installations classées pour la protection de l'environnement, elle vise à améliorer la concertation et l'information du public (article L. 125-2-1 du code de l'environnement)	19 membres
Commission locale de l'eau	Instance de concertation, elle élabore le schéma local d'aménagement des eaux (article R. 212-29 et suivants du code de l'environnement)	Non précisé
Commission administrative de bassin	Elle « est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. » (article R. 213-15 du code de l'environnement)	Non précisé
Comité régional « trame verte et bleue »	Il est en charge du suivi conjoint du Schéma régional de cohérence écologique (article L. 371-3 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale des aides de l'ADEME	Elle « examine les projets de concours financiers de l'agence » (article R. 131-18 du code de l'environnement)	13 membres
Comité régional d'orientation de l'ADEME	Il « examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales » (article R. 131-20 du code de l'environnement)	Non précisé
Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion	Elle « concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. » (article R. 322-15 du code du travail)	Non précisé
Commission départementale de la cohésion sociale	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. » (article R. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)	Non précisé
Commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté	Elle « concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle	C'est « le lieu de concertation des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle » (article D. 6521-2 du code du travail)	34 membres
Commissions concernant la jeunesse, les sports et la vie associative
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative	Elle « concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission territoriale du centre national pour le développement du sport	Elle « définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale » (article R. 411-16 du code du sport)	De 6 à 13 membres
Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative	Elle « est consultée chaque année sur les priorités de financement envisagées » (décret 2011-2121 du 30 décembre 2011)	Non précisé
Commissions concernant l'économie et l'aménagement du territoire
Commission communale d'aménagement foncier	Elle se prononce sur l'utilité des aménagements fonciers à l'échelle communale (article L. 121-2 du code rural)	De 16 à 18 membres
Commission intercommunale d'aménagement foncier	Elle se prononce sur l'utilité des aménagements fonciers à l'échelle intercommunale (article L. 121-4 du code rural)	12 membres ou plus (selon le nombre de communes concernées)
Commission départementale d'aménagement foncier	Elle examine les recours contre les décisions prises par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (article L. 121-7 du code rural)	25 membres, sans compter les représentants des syndicats d'exploitants agricoles
Commission départementale d'aménagement commercial	Elle délivre les autorisations d'exploitation commerciale (articles R. 571 et suivants du code de commerce)	8 membres
Observatoire départemental d'aménagement commercial	« Il a pour mission d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux » et « des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal », et « d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département. » (article R. 571-12 du code de commerce)	Non précisé
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises	Il « a pour mission l'examen et le traitement des difficultés des entreprises. Il est chargé notamment de l'accueil et de l'orientation des entreprises, de la détection, de l'expertise et du traitement de leurs difficultés » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	4 membres, sans compter les représentants des services de l'État
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux	Elle émet des propositions pour fixer le montant des baux ruraux (article L. 411-1 du code rural)	Non précisé
Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux	Elle émet des propositions pour fixer le montant des baux ruraux (article L. 411-1 du code rural)	Non précisé
Commissions concernant la fiscalité
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires	Elle émet un avis sur les litiges entre contribuables et administrations dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire (article L. 59 du livre des procédures fiscales)	6 membres
Commission départementale de conciliation	Elle émet un avis sur les litiges entre contribuables et administrations dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire (article L. 59 du livre des procédures fiscales)	12 membres
Commissions concernant la sécurité
Comité départemental de sécurité	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques [dans les domaines concernés]. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil départemental de sécurité civile	Il « participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance	Il « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commun. »	Supérieur à 5
Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance	Elle est saisie de chaque demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (décret 96-926 du 17 octobre 1996)	4 membres
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité	Elle « exerce sa mission dans les domaines suivants [...] : « 1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur [...] 2. L'accessibilité aux personnes handicapées [...] 3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail [...] 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie [...] 5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives [...] 6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes [...] 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport [...] 8. Les études de sécurité publique » (décret 95-260 du 8 mars 1995)	16 membres présents pour toutes les attributions de la commission, ainsi que d'autres membres en fonction des affaires traitées
Commission départementale de la sécurité routière	Elle est consultée préalablement à certaines décisions en matière d'enseignement de la conduite, de fourrière, de manifestations sportives, et de mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds (article R. 411-10 du code de la route)	Non précisé dans le code de la route (une vingtaine au minimum de facto )
Commission départementale de la sécurité des transports de fonds	Elle « peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises » (décret 2000-376 du 28 avril 2000)	12 membres, sans compter les représentants des services de l'État
Comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires	Il « veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. » (article R. 6113-1 du code de la santé publique)	Non précisé
Commissions concernant l'action sanitaire et sociale
Commission départementale de l'aide sociale	Elle examine les recours contre « les décisions du président du conseil général et du représentant de l'État dans le département » en matière d'aide sociale . » (article L. 134-65 du code de l'action sociale et des familles)	Au minimum 8 membres
Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation	Il « émet des voeux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département » et il « se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office » (article R. 573 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)	De 31 à 39 membres
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants	Il s'agit d'une « instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants. » (article D. 214-1 du code de l'action sociale et des familles)	30 membres
Observatoire départemental de la protection de l'enfance	Il est chargé d'analyser les données relatives à l'enfance en danger, de suivre la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance et de formuler des propositions (article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles)	Non précisé
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées	Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (article R 241-24 du code de l'action sociale et des familles)	23 membres
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées	Il « donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs. » (article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles)	30 membres au maximum
Conseil de surveillance de l'ARS	Il approuve le compte financier de l'ARS et émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et les résultats de l'action de l'ARS (décret 2012-1286 du 22 novembre 2012)	25 membres
Conseil départemental d'accès au droit	Ils sont chargés de définir et de mettre en oeuvre la politique d'accès au droit dans leurs départements (décret 91-1266 du 19 décembre 1991)	16 membres au plus
Commission du titre de séjour	Elle « est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire [...] ou de délivrer une carte de résident à un étranger » (article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	3 membres
Commissions concernant l'urbanisme et l'habitat
Comité régional de l'habitat	Il est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. » (article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitat)	Non précisé
Commission de conciliation en matière d'urbanisme	Elle intervient « en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales » (article L. 121-6 du code de l'urbanisme)	12 membres
Commission départementale consultative pour l'accueil des gens du voyage	Elle « est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma » départemental d'accueil des gens du voyage (décret 2001-540 du 25 juin 2001)	22 membres
Commission de médiation en matière de droit au logement	Elle « peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat)	Non précisé
Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives	Elle a pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés (décret 2008-187 du 26 février 2008)	Non précisé
Commissions diverses
Commission régionale des qualifications	Elle « est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan » (décret 98-247 du 2 avril 1998)	8 membres
Commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité	Elle « participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants » (article R. 7124-1 du code du travail)	6 membres
Commission régionale des sanctions administratives	Elle « est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises » (décret 2013-448 du 30 mai 2013)	De 14 à 18 membres
Commission consultative des annonces judiciaires et légales	Elle prépare la liste annuelle des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales (loi 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)	5 membres
Commission pour la dotation d'équipement des territoires ruraux	Elle « fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires » à subventionner par la DETR (article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales)	Non précisé
Commission des taxis et des voitures de petite remise	Elle est « chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées » (décret 86-427 du 13 mars 1986).	Non précisé
Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur	Elle « établit une liste d'aptitudes des commissaires enquêteurs » qui interviennent en matière d'enquête publique (article L. 123-4 du code de l'environnement)	10 membres
Commission régionale unique de programmation	Elle est en charge de la répartition des fonds européens	Non précisé
Commission départementale d'organisation des opérations électorales	Elle organise les opérations électorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculture	Non précisé
Commission permanente des comités de massif	Elle « peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable » (article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime)	Non précisé

ANNEXE 3 : PRÉSENTATION DU RAPPORT EN RÉUNION DE DÉLÉGATION

Le mardi 17 décembre 2013, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation examine le rapport de M. Jean-Claude Peyronnet sur la place des parlementaires dans les instances locales après l'adoption des nouvelles règles de non-cumul (présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président)

M. Jean-Claude Peyronnet. - [...] Je vais vous présenter un petit rapport sur la place des parlementaires dans les instances locales après le vote de la loi sur le non-cumul [...].

Un résumé du rapport ainsi qu'un projet d'amendement ou de proposition de loi, qui lui est joint, vous ont été distribués. Le point de départ est le constat qu'avec la suppression du cumul des mandats, les parlementaires risquent d'être complètement coupés de la réalité locale. Ils sont actuellement représentants de leur collectivité dans toute une série d'organismes extrêmement divers - vous les connaissez aussi bien que moi - qui touchent tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Lorsqu'il ne sera plus possible aux parlementaires d'être membres d'exécutifs locaux, ils pourront toujours être désignés dans ces commissions par leurs collectivités. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, les membres des exécutifs locaux voudront toujours, et c'est logique, représenter eux-mêmes la collectivité dans les commissions importantes. Par ailleurs, le fait de ne plus avoir d'accès à l'exécutif fait que l'on perd assez vite sa technicité.

Le lien qui serait coupé serait celui qui existe avec les électeurs, mais aussi celui avec la circonscription et le mode d'élection qui va avec. Si on a un mode d'élection uninominal, c'est parce qu'on est rattaché à un territoire et que ce rattachement ne peut être seulement lié à une élection, moment fugace qui établit un lien de façon très temporaire.

La crainte est d'avoir des parlementaires « hors-sol ». Pour pallier ces inconvénients, je vous propose de permettre aux parlementaires d'être membres des commissions que j'appelle, faute de mieux, les commissions « régaliennes », celles qui sont présidées par le représentant de l'État ou l'un des représentants de l'Etat.

Ce serait le prolongement au niveau local du mandat national des parlementaires. Ceux-ci seraient présents dans ces commissions pour vérifier la façon dont la loi est appliquée et, par ailleurs, ils recevraient une information qui leur permettrait de faire remonter d'éventuelles difficultés. Pour prendre des exemples très concrets, la Commission départementale de l'éducation nationale leur permettrait d'être au courant de ce qui se passe concernant les rythmes scolaires. La Commission de contrôle des comptes de l'ARS leur permettrait d'être informés sur la politique de santé de leur département et sur la démographie médicale.

Il vous est donc proposé d'ouvrir de droit ces commissions à un certain nombre de parlementaires, tout en fixant des bornes. Il y aurait au moins un parlementaire dans ces commissions et leur nombre ne pourrait être supérieur à 10% du nombre de participants. Le mode de désignation se ferait par une conférence régionale et par une conférence départementale. Dans mon esprit, celle-ci pourrait être convoquée par le préfet - qui n'y participerait pas - et présidée par le doyen d'âge. Ainsi se rétablirait un lien avec le territoire, indispensable, je crois, au parlementaire.

Un projet d'amendement, ou de proposition de loi, concrétise mon propos. J'attends vos commentaires, vos remarques, vos critiques éventuelles.

M. François Grosdidier. - Je me réjouis de cette initiative, mais tiens à faire remarquer que nous sommes déjà, hélas, en train de limiter les conséquences négatives de la loi sur le non-cumul des mandats. Nous savons que nous allons nous heurter à cette vraie difficulté : le risque de se transformer très vite en élus « hors-sol », coupés des réalités dont nous sommes aujourd'hui imprégnés.

Comme nous allons vers l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif, les initiatives pour éviter que cette coupure soit trop forte sont les bienvenues. Je salue donc cette idée et je la soutiens. Sur un plan pratique, je me pose tout de même deux questions.

La première, c'est qu'avec ces dispositions, nous serions surtout présents dans les « grand-messes ». Et ce n'est pas toujours dans ces occasions que s'exprime réellement la réalité du pouvoir déconcentré de l'État. Mais c'est certes mieux que rien.

La seconde, c'est que nous risquons d'être souvent intéressés tous par les mêmes commissions, les plus sensibles, moins par d'autres. Je me demande comment se fera l'arbitrage - tout en comprenant la limitation du nombre de parlementaires par commission.

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'adoption de cette proposition de loi pourrait être le moyen de faire le ménage parmi les commissions. Nous en avons recensés 75 dans mon département - certaines ne se réunissent jamais, certaines une fois par an. Notre délégation pourrait pousser à simplifier, à élaguer cela, pour aller vers un mode de fonctionnement plus moderne et plus efficace. La délégation pourrait travailler pour cela avec la DGCL.

Second point : comment choisir ? Ce que j'imagine, c'est, en cas de désaccord dans une conférence, de passer au vote. Par ailleurs, on pourrait prévoir des suppléants aux parlementaires membres des commissions.

M. André Reichardt. - Je voudrais aller dans le sens de M. Grosdidier. Par ailleurs, je ne suis pas certain - malgré ce qui vient d'être dit - que la participation à ce que vous avez qualifié de « grand-messes » puisse être aussi utile que le suivi au quotidien des problèmes par le membre d'un exécutif communal, départemental ou régional. Ainsi, je souhaite bien du plaisir au parlementaire qui voudrait intervenir en toute compétence au Conseil académique de l'éducation nationale, s'il ne suit pas ces thèmes tout au long de l'année.

Je crains aussi qu'on ne spécialise à terme les parlementaires sur une thématique précise, ce qui les conduirait, dans leur assemblée, à intervenir surtout sur cette thématique. Une spécialisation du parlementaire dans un domaine déterminé serait regrettable, et c'est ce que la majorité du Sénat n'a pas accepté en rejetant le projet de loi anti-cumul.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il faut se placer dans la perspective de la loi votée. Et le dispositif permet tout de même de rattacher les parlementaires aux territoires. Je ne vois pas d'autre solution.

M. Georges Labazée. - Le dispositif que vous proposez est bien facultatif ? Il n'y aurait pas d'obligation pour un parlementaire d'aller vers telle ou telle commission régalienne ?

M. Jean-Claude Peyronnet. - Non, les parlementaires seraient membres de droit sur la base du volontariat.

M. Georges Labazée. - Il faudrait un inventaire clair et précis du nombre d'organismes concernés. Par ailleurs la Commission départementale de présence postale, mentionnée dans le contrat entre l'État, la Poste et l'Association des maires de France, voit sa composition fixée par le législateur. Un député ou un sénateur ne pourrait donc pas aller dans cette commission, nous sommes d'accord ?

M. Jean-Claude Peyronnet. - Dans mon esprit, la composition des différentes commissions devrait être modifiée pour prévoir la participation des parlementaires en tant que membres de droit.

M. Edmond Hervé. - Je crois que cette proposition est excellente. Et nous commettrions une erreur en considérant ce projet comme un texte destiné à corriger la loi sur le cumul. Cette proposition est un texte d'accompagnement. La présence dans ces commissions est un moyen de s'instruire.

Concernant la spécialisation, si un président d'exécutif a une démarche générale, un parlementaire choisit tel ou tel sujet qu'il connaît mieux et auquel il s'intéresse plus.

On assiste aujourd'hui à une polysynodie extrêmement coûteuse.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je crois que la présence de parlementaires dans ces commissions va être un moyen de les rénover. Quand un parlementaire, face à des syndicalistes, des élus, etc. demande que l'on applique telle ou telle mesure, cela a un poids.

M. Stéphane Mazars. - J'ai un avis divergent de celui de M. Hervé. Je pense au contraire que l'on est déjà en train de réfléchir à corriger les effets négatifs de la règle du non-cumul. C'est ce qui est clairement exprimé dans le rapport : les nouvelles règles de non-cumul vont couper les parlementaires de toute la vie locale.

Je pense qu'avant de s'engager sur une proposition de loi ou un amendement, il faudrait peut-être que le parlement réfléchisse aux conséquences réelles de la loi sur le non-cumul des mandats.

Mme Renée Nicoux. - Je serai un peu plus tempérée. Si la loi prévoit le non-cumul avec un exécutif, rien ne nous interdit cependant d'être élus locaux et d'avoir une connaissance du terrain, un lien avec la population.

Je partage cette idée de permettre aux parlementaires de participer à certaines instances pour avoir une vision un peu plus large de ce qui se passe sur le terrain, et de constater les répercussions des lois qu'ils votent. C'est un complément de la loi sur le non-cumul, qui permet aux parlementaires de continuer à avoir un rôle dans la vie locale.

M. André Reichardt. - Pour abonder dans le sens de M. Hervé, je ne pense pas du tout que cette proposition puisse être vue comme un correctif à la loi sur le non-cumul. On vise ici des commissions régaliennes, présidées par le préfet. La loi interdisant le cumul vise, quant à elle, le cumul avec des fonctions exécutives de collectivités locales. Ce n'est pas du tout la même chose.

Ainsi je crains que cette proposition ne donne pas aux parlementaires, et particulièrement aux sénateurs, les informations leur permettant d'assurer réellement leur mandat.

M. Antoine Lefèvre. - Pour compléter ce qui a pu être dit, on a l'impression d'essayer de corriger la loi sur le cumul - dont on se rend déjà compte des faiblesses et des manques. L'expérience des élus titulaires d'un mandat exécutif local apportait une certaine plus-value. Ainsi, lors du débat sur la loi Duflot, les collègues les plus affutés dans leur argumentaire avaient, du fait de leurs responsabilités locales, une connaissance précise de la gestion d'un Office. Il en a été de même lors de l'examen, la semaine dernière, de la loi sur les SEM.

Par ailleurs, l'aura des parlementaires n'est plus ce qu'elle a pu être. Il est difficile de discuter en tant que parlementaire avec un directeur d'agence régionale de santé. C'est en tant que maire, donc président du conseil de surveillance d'un hôpital, que l'on dispose d'un véritable poids.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je comprends cela, mais la position du parlementaire serait différente s'il était aussi membre du conseil de surveillance de l'ARS, qui en vérifie les comptes. On peut appeler cela un palliatif.

Y a-t-il des oppositions à l'approbation de ce qui pourrait être une proposition de loi de la délégation ? Pas d'abstention et pas d'opposition. Je vous remercie.

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* ¹ Tribune de Jean-Claude Peyronnet « Parlementaires : assiduité, cumul et mode de scrutin », AJDA n° 40/2012 - 26 novembre 2012.

* ² Rapport n°909 du 20 mai 1998 du député Bernard Roman sur le projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives et sur le projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives.

* ³ Rapport n°909 du 20 mai 1998 du député Bernard Roman sur le projet de loi organique n°827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives et sur le projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives.