C. LES RAISONS ET LES CONSÉQUENCES D'UNE TELLE SITUATION
Il ne nous appartient pas de détailler les raisons de cette situation dont l'ampleur est unique en Europe. Mais à ce stade, et pour faciliter la compréhension de notre proposition, retenons que l'une des raisons majeures tient au mode de scrutin uninominal par circonscription.
En 1998, Bernard Roman le dit très clairement 3 ( * ) : « pour avoir une plus grande chance d'être élu, ou réélu, un candidat aux législatives doit détenir presque nécessairement un ou plusieurs mandats locaux », car « la qualité d'élu local est un avantage essentiel pour être élu député (on ajoutera sénateur) et plus encore pour être réélu. »
Or le mode de scrutin d'arrondissement constitue « un des mécanismes essentiel assurant l'équilibre de nos institutions ». Il permet de constituer des majorités nettes et de mettre en oeuvre la pratique majoritaire au sein des assemblées, fondement de la stabilité des mandatures.
L'existence du scrutin d'arrondissement est-elle un obstacle à la limitation du cumul des mandats ? À cette question, Bernard Roman répond négativement. Cette position peut être contestée en fonction de l'ampleur des règles de non-cumul. Si celui-ci est absolu ou quasi absolu, le lien avec le territoire n'est plus nécessaire et rien n'interdit, à terme, d'établir le scrutin proportionnel, selon des formes et une ampleur à déterminer.
* 3 Rapport n°909 du 20 mai 1998 du député Bernard Roman sur le projet de loi organique n°827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives et sur le projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives.