B. LES RELATIONS MULTILATÉRALES
Les premières relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays de la rive sud de la Méditerranée remontent aux années 1970 et se sont établies sur une base bilatérale (accords de coopération, puis d'association). Elles se sont inscrites progressivement dans un cadre général commun celui de la politique de voisinage.
Carte n° 85 : L'Union européenne et les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage
1. La politique de voisinage
a) Un cadre juridique : les accords d'association
1972 : une nouvelle politique européenne en direction de la Méditerranée, appelée « Approche globale méditerranéenne » est lancée. Dans ce cadre, à partir de 1976, des accords de coopération 297 ( * ) ont été conclus entre l'Union européenne et les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie).
1995 : ils débouchent sur la déclaration de Barcelone qui a instauré le partenariat euro-méditerranéen (voir infra p. 274). Cependant, l'application se fera État par État dans des dialogues différenciés avec l'Union européenne prenant la forme d'accords d'association . Ces accords prévoient, selon des modalités variables, un renforcement du dialogue politique et un approfondissement de la relation économique, commerciale, culturelle et sociale. Ils établissent un cadre institutionnel (conseils et comités d'association) destiné à permettre leur mise en oeuvre.
À ce jour des accords d'association lient l'Union européenne avec la quasi-totalité des pays de la rive sud de la Méditerranée.
b) Les modalités d'action de la politique européenne de voisinage
2004 : la politique de voisinage est mise en place et vise à renforcer les relations de l'Union européenne avec les pays voisins à l'est et au sud afin de promouvoir la prospérité, la mobilité et la sécurité à ses frontières. À ce jour, elle compte 16 partenaires : Algérie , Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc , Moldavie, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie et Ukraine.
Elle s`appuie sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance, les principes de l'économie de marché et le développement durable.
Les pays qui souhaitent renforcer leurs relations avec l'Union européenne concluent à cet effet des plans d'action bilatéraux communs .
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Les plans d'actions prévoient un programme de réformes politiques et économiques pour une période de trois à cinq ans. Ils sont fondés sur une différenciation des ambitions et des exigences de l'Union européenne vis-à-vis de chacun de ses partenaires, une perspective de participation progressive au marché intérieur et l'utilisation du cadre institutionnel existant, notamment les accords d'association. Les priorités définies dans ces « feuilles de route » portent notamment sur le renforcement du dialogue politique, les perspectives de participation progressive au marché intérieur et à des programmes communautaires, l'approfondissement des relations commerciales et économiques et les principes de différenciation et de conditionnalités. À ce jour, 12 plans d'action ont été convenus (dont certains de seconde génération), alors que la politique de voisinage n'a pas été activée pour 4 États dont l'Algérie et la Libye. Des plans d'action ont été formellement adoptés par le Conseil des ministres en février 2005 avec le Maroc et la Tunisie. |
Depuis 2008, des pistes ont été ouvertes pour renforcer la politique de voisinage et la rendre plus attrayante :
• intégration économique sous la forme de zone de libre-échange ;
• développement au cas par cas des accords de facilitation de visas et de réadmission ;
• lancement d'une facilité d'investissement pour le voisinage venant en soutien des interventions des institutions financières internationales et d'une facilité de gouvernance récompensant les partenaires ayant accompli le plus d'efforts en matière de réformes.
2007-2013 : pour cette période budgétaire, le financement communautaire s'élève à 11,37 Mds d'euros , soit une augmentation de 75% en valeur réelle par rapport à la période précédente (2000-2006). Les fonds alloués aux programmes des différents pays dépendent de leurs besoins, de leur capacité d'absorption et de la progression des réformes convenues. Depuis le 1 er janvier 2007, l'aide européenne aux pays concernés par la politique de voisinage bénéficie d'un instrument financier unique, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
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Depuis 2007, les pays du sud de la Méditerranée ont reçu près de 9 Mds d'euros 298 ( * ) au titre de l'IEVP . Pour la seule année 2012, les montants affectés aux pays du Maghreb représentaient des sommes importantes : 207 millions d'euros pour le Maroc, 145 millions d'euros pour la Tunisie, et 74 millions d'euros pour l'Algérie. |
En 2011, les événements ont rendu encore plus nécessaire une évolution rapide de la politique de voisinage . Après s'être engagée bien tardivement dans le soutien aux mouvements démocratiques, notamment via des mesures restrictives à l'encontre des régimes autoritaires, l'Union européenne oeuvre maintenant au soutien à la reconstruction et l'accompagnement des processus de réforme.
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Les récentes communications conjointes de la Commission et du SEAE Celle du 25 mai 2011, et celle du 15 mai 2012 « Tenir les engagements de la nouvelle politique de voisinage » , avec les deux rapports de suivis régionaux pour l'Est et le Sud et les 17 rapports de suivi par pays (12 pour les partenaires méditerranéens), ce que l'on appelle le «paquet voisinage » confortent les orientations de la nouvelle politique de voisinage adoptées en 2011 et se concentrent sur leur mise en oeuvre : soutien à l'implantation de démocraties solides et durables, soutien à un développement économique inclusif, renforcement des partenariats avec la société civile, offre européenne basée sur les « 3M » (Marché, Mobilité, Moyens financiers). Le dernier rapport sur la politique de voisinage « Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat » a été adopté le 20 mars 2013. http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2013_enp_pack/2013_comm_conjoint_fr.pdf |
Sur ces bases, les contours de la politique de voisinage pour la période 2011-2013 ont été redéfinis :
• principe de conditionnalité : le soutien européen sera d'autant plus important que les pays partenaires s'engageront dans des réformes visant à respecter État de droit, droits de l'homme et bonne gouvernance (principe dit « more for more »). L'aide sera conditionnée au niveau de coopération dans tous les domaines y compris en matière de lutte contre l'immigration illégale 299 ( * ) .
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Il est parfaitement légitime, admis et souhaité par les dirigeants les plus ouverts des pays du Maghreb, que les relations de partenariat qui dépassent les relations diplomatiques traditionnelles, obligent davantage et constituent des leviers de transformation pour la modernisation des États qui se soumettent à des analyses extérieures du type de celles auxquelles les pays membres de l'Union européenne recourent eux-mêmes pour progresser de façon plus régulière et plus sûre . Il est d'ailleurs intéressant de voir la vitesse avec laquelle se sont acclimatés dans un pays comme le Maroc des organes de pilotage de politique publique, de contrôle et de concertation avec la société civile et la grande liberté avec laquelle ces organes travaillent. Il reste bien entendu un travail immense de formation et d'information à faire pour que leurs recommandations soient comprises et admises à tous les niveaux de la société. Dès lors, « le principe «donner plus pour recevoir plus», selon lequel les pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes peuvent compter sur un soutien plus important de la part de l'Union européenne, est un élément important pour faire en sorte que la PEV tienne compte des efforts et des progrès réalisés en matière de réformes démocratiques. 300 ( * ) ». Mais il faut conserver à l'esprit que chaque État bénéficiaire de la politique de voisinage part d'une situation différente, va à son propre rythme et que la progression souvent discontinue ou offrant des signaux contradictoires ne peut être mesurée que sur une assez longue période. |
• budget complémentaire pour le voisinage sud de 350 M d'euros pour 2011-2012 301 ( * ) au titre du programme SPRING « Support for Partnership, Reforms and Inclusive Growth »
• quatre priorités d'action :
- soutien à la société civile avec la mise en place d'une Facilité société civile 302 ( * ) .
- soutien aux réformes démocratiques : missions d'observation électorale, Fonds européen pour la démocratie 303 ( * ) .
- intégration économique : négocier des accords de libre-échange complets et approfondis -ALECA- avec les pays engagés dans des processus de réformes démocratiques.
- question migratoire : ouverture de dialogues pour la migration, la mobilité et la sécurité en vue du développement des partenariats pour la mobilité.
• L'Union européenne souhaite aussi aider les pays méditerranéens à renforcer leur intégration régionale . Elle apporte son soutien à la refondation de l'Union pour la Méditerranée dont elle assure la coprésidence.
La Commission et le SEAE ont publié le 17 décembre 2012 une communication conjointe présentant des propositions de soutien aux cinq pays du Maghreb 304 ( * ) en ce sens.
c) État des relations de l'Union européenne avec les pays du Maghreb
Au cours de la période 2007-2013, l'Union européenne a engagé environ 9 milliards d'euros et décaissé 6,5 milliards d'euros au titre des politiques de voisinage avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (y compris la Palestine). Hors Palestine, les engagements se montent à 6,5 milliards et les paiements à 4,2 milliards d'euros.
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Politique européenne de voisinage (partenariat sud et Palestine) 2007-2013 (*) : engagements et paiements (en millions d'euros) |
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Engagements |
Paiements |
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Coopération bilatérale |
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Algérie |
366,1 |
261,7 |
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Palestine |
2 507,9 |
2 266,2 |
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Egypte |
1 007,0 |
723,2 |
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Israël |
13,5 |
21,7 |
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Jordanie |
633,0 |
434,1 |
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Liban |
393,0 |
193,4 |
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Libye |
83,0 |
21,3 |
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Maroc |
1 418,1 |
1 091,8 |
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Syrie |
277,0 |
134,2 |
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Tunisie |
760,0 |
570,1 |
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Total Bilatéral |
7 458,6 |
5 717,8 |
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Coopération régionale et interrégionale |
1 518,2 |
716,0 |
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Crédits non affectés |
40,0 |
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Total |
9 017,4 |
6 433,9 |
* Au 28
Source : Commission européenne
Le Maroc et la Tunisie ont su répondre au partenariat européen et sont (hors le cas spécifique de la Palestine) le premier et le troisième bénéficiaires des aides européennes au titre de la politique de voisinage (partenariat Sud).
(1) Tunisie
Dès 1976 , la Tunisie a noué des relations contractuelles avec la Commission européenne et bénéficie des politiques de voisinage. Elle est le premier pays à être intégré dans la zone de libre-échange pour les produits industriels avec l'UE, depuis le 1 er janvier 2008.
Le 19 novembre 2011, la tenue du premier conseil d'association Union européenne-Tunisie depuis la révolution tunisienne engage une nouvelle étape .
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L'appui à la démocratisation et à la relance économique se base sur 4 volets : - des relations politiques plus ambitieuses (partenariat privilégié concrétisé par le nouveau plan d'action) ; - une coopération financière accrue ; - plus de commerce pour une meilleure intégration au marché européen (ALECA) ; - une approche rénovée de la mobilité, des migrations et du partenariat entre les peuples (dialogue préparatoire à un partenariat pour la mobilité-PPM). Depuis 2011, la Tunisie a bénéficié, tous programmes confondus, d'une aide européenne de 530 millions d'euros et de la mise en place d'une Task force conjointe. |
Un statut de partenariat privilégié a été signé en novembre 2012 et la Tunisie souhaite bénéficier le plus rapidement possible du statut avancé.
(2) Maroc
Le Maroc est le premier bénéficiaire de l'aide financière de l'Union européenne avec 695 millions d'euros sur la période 2011-2013.
Le dialogue Union européenne-Maroc est nourri comme en témoigne la finalisation du plan d'action 2014-2020 qui doit permettre la mise en oeuvre du statut avancé accordé en 2008 305 ( * ) .
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La mise en oeuvre du statut avancé Le statut précise de nouvelles ambitions dans plusieurs domaines : renforcement du partenariat politique, intégration au marché intérieur par un rapprochement règlementaire , coopération approfondie dans les politiques sectorielles . Un des principaux objectifs est de consolider le processus de réformes et de modernisation économique et sociale. Le 1 er mars 2013, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a annoncé le lancement des négociations d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Un partenariat pour la mobilité 306 ( * ) a été signé le 7 juin 2013. Sur le plan commercial, des négociations sont en cours sur les services. Un accord sur les échanges agricoles a été approuvé par la Parlement européen en février 2012. Des négociations ont repris depuis novembre sur la pêche après le refus du Parlement européen de ratifier le protocole prolongeant l'accord en vigueur. Le Maroc se prépare à ouvrir en 2013 des négociations en vue d'un accord sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels (ACAA). |
Le Maroc a bénéficié, en raison de son processus de réforme démocratique, de toutes les politiques de soutien aux transitions démocratiques et notamment d'une enveloppe complémentaire de 80 millions d'euros pour 2011-2012 au titre du programme SPRING.
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Le Maroc, « partenaire pour la démocratie » du Conseil de l'Europe . Un Plan d'action intitulé « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » , adopté le 24 avril 2012, est en cours de mise en oeuvre couvrant trois piliers majeurs tels la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'Homme 307 ( * ) . S'agissant de la dimension parlementaire, le Parlement marocain est le premier parlement à bénéficier du statut de « partenaire pour la démocratie », auprès de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe 308 ( * ) . Créé au profit d'Etats non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de consolidation de la pratique démocratique, ce statut de «partenaire pour la démocratie» permet aux parlementaires marocains de siéger à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sans droit au vote, en participant aux travaux des plénières et réunions des commissions de l'Assemblée pour débattre d'enjeux communs. |
(3) Algérie
L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie est mis en oeuvre depuis 2005 309 ( * ) . Toutefois, l'Algérie a été longtemps un partenaire peu actif.
Le printemps arabe a conduit le pays à renforcer ses relations avec l'Union européenne.
En mai 2013, les négociations, en vue d'un plan d'action s'inscrivant dans le cadre de la politique de voisinage que l'Algérie refusait jusqu'à présent, ont été relancées.
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Après deux ans de négociations, une solution au différend né d'une remise en cause unilatérale par l'Algérie du démantèlement tarifaire prévu par l'accord d'association a été trouvée. L'Union européenne et l'Algérie ont signé un accord de coopération sur la science et la technologie en mars 2012. Un mémorandum d'entente « stratégique » dans le domaine de l'énergie en négociation depuis 2008 a été signé entre l'UE et l'Algérie le 6 juillet 2013 310 ( * ) . L'Algérie se montre également plus active au sein de l'UpM. |
L'Union européenne est le principal bailleur de fonds de l'Algérie. Après un programme indicatif national 2007-2010 de 220 M d'euros, elle vient de conclure un programme de 172 M d'euros pour la période de 2011-2013 couvrant six axes principaux de coopération liés au développement durable, à la culture, à la gouvernance, à la croissance économique et l'emploi. Pour encourager les premières mesures de réformes, l'Union européenne a réservé une enveloppe de 20 M d'euros au titre du programme SRING pour 2011-2012.
(4) Libye
Depuis la chute du gouvernement Kadhafi, les conclusions des conseils des ministres du 14 novembre 2011 et du 23 juillet 2012 ont ouvert la voie au déploiement d'une mission à dominante civile pour fournir formation et conseil à la Libye dans le domaine de la sécurité, en particulier la gestion et la surveillance des frontières. Cette mission devait monter en puissance progressivement afin d'être opérationnelle à l'automne 2013.
Aucun plan d'action au titre de la politique de voisinage n'a été conclu avec la Libye. Cependant, un protocole d'accord a été négocié pour permettre de diriger des crédits de l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour la période 2011-2013 (60 millions d'euros) vers le soutien au processus de transition, la formation, la santé, l'économie et les migrations . Sur le plan économique, l'Union européenne procède au dégel progressif des fonds faisant l'objet de sanctions (40 personnes liées au régime Kadhafi et 20 entités).
(5) Mauritanie
Paradoxalement, alors qu'elle a rejoint en 2007 les instances euro-méditerranéennes (processus de Barcelone, UpM) auxquelles elle était associée depuis l'origine, et qu'elle est considérée comme un pays « méditerranéen » dans les relations multilatérales de l'Union européenne, la Mauritanie ne bénéficie pas de la politique de voisinage.
Les relations entre l'UE et la Mauritanie reposent sur l'accord de Cotonou 311 ( * ) , sur le document de stratégie et le programme indicatif national pour la période 2008-2013.
Ce document et ce programme prévoient une aide au développement :
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En outre, des fonds ont été mobilisés pour aider les populations touchées par la crise alimentaire et par l'afflux de réfugiés fuyant les troubles du Mali.
Un accord de pêche euro-mauritanien a été conclu en 2012.
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La Mauritanie est un important partenaire de l'UE dans le domaine de la pêche. Le 26 juillet 2012, la Commission européenne et la Mauritanie ont signé un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche d'une durée de deux ans, qui succède à un accord similaire contracté pour six ans. Sous réserve de la ratification du protocole par le Conseil européen et par le Parlement européen, l'UE allouera 70 millions d'euros par an pour maintenir son droit de pêche dans les eaux mauritaniennes et aider à une meilleure gestion de la pêche, tout en diminuant les incidences environnementales des pratiques de pêche. |
d) Les limites de la Politique européenne de voisinage avec les pays du Maghreb
(1) Quelques incohérences
La mise en oeuvre de la politique de voisinage en direction des pays du sud et de l'est de la Méditerranée souffre de quelques incohérences.
La plus criante est le non-respect en exécution de la clef de répartition établie en 2006 entre le partenariat est (1/3) et le partenariat sud (2/3).
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Dans la période 2007-2011, la part des crédits de l'IEVP engagés à destination des pays du voisinage sud a ainsi reculé, passant de 66,9% à 61,6%, soit une baisse supérieure à 10%. Cette tendance structurelle s'est aggravée en 2010 et 2011 alors même que l'évolution politique constatée au sud paraissait justifier un effort accru de la politique de voisinage de l'Union européenne. En outre, les fonds accordés au titre de l'IEVP rapportés à la population des pays destinataires sont supérieurs de 50% par habitant à l'est (6 euros) qu'au sud (4 euros) et ce en dépit d'un différentiel de richesse défavorable à la zone Méditerranée. Sur le plan de la consommation des crédits, le taux d'absorption est structurellement supérieur au sud (91%) par rapport à l'est au cours de la période 2007-2010, ce qui confirme à la fois la capacité institutionnelle et administrative des pays du sud à mobiliser les instruments financiers de l'Union. De même, le programme SPRING destiné à apporter une réponse spécifique et exceptionnelle est loin d'avoir entraîné le rééquilibrage qui semble nécessaire eu égard aux besoins exceptionnels de la Tunisie, de l'Égypte, du Maroc et de la Jordanie. En effet, on observe que des montants équivalents ont été accordés à la périphérie est : 350 M d'euros au titre du Partenariat oriental en 2009 et 150 M d'euros au titre de EaPIC en 2011, sans que la prégnance des enjeux paraisse analogue. 313 ( * ) . |
(2) L'Europe doit impérativement tenir ses engagements et s'en donner les moyens
Nous avons observé que l'Union européenne attache une importance certaine au développement des pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Les nombreuses communications conjointes de la Commission et de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en témoignent.
Les moyens d'actions sont multiples :
• la politique européenne de voisinage ,
• les garanties données à la BEI (à travers la FEMIP) et l'extension du mandat de la BERD, qui sont ou seront des bailleurs de fonds importants pour soutenir le développement des pays concernés.
Au moment où les pays méditerranéens opèrent , d'une part une transition politique vers la démocratie et , d'autre part, affrontent une situation économique et financière délicate , l'Union européenne , à travers, l'IEVP, a , sur la période 2007-2013, diminué proportionnellement ses efforts par rapport au Partenariat oriental.
La période 2014-2020 ne s'annonce guère plus favorable et le paradoxe risque de s'accentuer. Il faut y remédier par un changement significatif des clefs de répartition. Le budget mis à disposition de la PEV sur la période 2014-2020 sera de 15,4 milliards d'euros en euros courants. En euros constants, le montant est identique à la période actuelle 2007-2013.
La stabilisation du budget de la PEV laisse donc un doute quant à la réalisation des priorités affichées.
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Le budget pour la PEV proposé par la Commission (18 milliards d'euros) n'a pas été épargné par les décisions du Conseil européen de février et par l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Cette enveloppe permettrait de maintenir le soutien à la facilité « Société Civile » et au Fonds européen pour la démocratie. Ce dernier bénéficie déjà d'un financement qui doit lui permettre de fonctionner jusqu'en 2014 ou 2015. Les discussions toujours en cours sur le nouveau règlement financier de l'instrument de voisinage prévoient que les programmes SPRING (sud) et EaPIC (Est) seront pérennisés avec une enveloppe distincte et clairement identifiés. |
Revoir les critères de répartition :
Le règlement actuel ne fixe pas de clef de répartition entre les régions Sud et Est.
Il est donc important que les autorités européennes admettent de revoir les critères de répartition pour que le montant des crédits en direction du sud progressent compte tenu des besoins, de l'urgence de la situation et de la priorité affichée par la politique européenne de voisinage. La France, l'Espagne et l'Italie soutiennent cette position au sein de l'Union européenne et proposent que des critères objectifs président à la répartition des enveloppes, tenant à la richesse par habitant et à la capacité d'absorption de l'aide. Nos partenaires européens doivent être conscients des risques courus par l'Europe en cas d'échec du processus de transition démocratique et de déstabilisation de ces Etats.
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Pour la composante fixe de l'IVE , la France souhaite la prise en considération de critères d'attribution objectifs, proportionnels à la population du pays bénéficiaire mais aussi inversement proportionnels à la richesse (PIB) par habitant du pays. Les simulations réalisées en prenant en compte cette méthodologie aboutissent à une allocation théorique des 3/4 de l'enveloppe vers le sud. C'est l'objectif à atteindre. Pour la composante « variable » de l'IVE, la France est favorable à ce que le principe de « différenciation incitative » se fonde sur des critères clairs. Il serait souhaitable que l'enveloppe variable ne soit pas fongible entre l'est et le sud et que la clé de répartition soit identique à celle de la composante fixe. |
Un montant de 12 milliards d'euros pour le partenariat sud serait le signe d'un véritable engagement de l'Europe.
En revanche, sans progression des crédits il devient difficile de mettre en place les dispositifs d'incitation pourtant nécessaires, notamment au titre de la conditionnalité (voir supra p. 258).
e) L'Europe doit utiliser tous les leviers
Il est également souhaitable d'adapter l'offre de collaboration qu'elle propose à ses partenaires , notamment sur les plans de l'accès aux marchés, de la participation à des politiques communes et de l'amélioration de la mobilité, en fonction de l'état d'avancement et de l'ambition de leurs réformes. « Dans le même temps, les partenaires doivent montrer qu'ils sont déterminés à atteindre les objectifs fixés d'un commun accord avec l'UE. Les priorités et les programmes de réformes convenus avec l'Union européenne doivent faire partie intégrante des stratégies nationales de réforme et de développement » 314 ( * ) .
(1) Proposer la conclusion d'accord de libre-échange complets et approfondis (ALECA)
L'Union européenne doit repenser ses relations économiques et commerciales avec les pays du Maghreb, en utilisant le levier commercial pour soutenir et accompagner les réformes engagées préalablement. Elle s'est engagée, lors du sommet du G8 de Deauville les 26 et 27 mai 2011, à lancer des négociations en vue d'accords de libre-échange complets et approfondis avec le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie.
Un arrimage rapide à l'Union européenne permettra de consolider, dans ces pays, la règle de droit et le cadre d'un développement économique durable. A terme, ces négociations peuvent constituer un instrument puissant de consolidation des institutions.
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Le Maroc et la Tunisie semblent les mieux préparés au lancement des négociations et témoignent d'une vraie volonté politique de se rapprocher du marché communautaire. La Commission considère que le Maroc a réalisé des progrès considérables en termes d'alignement réglementaire et dans les domaines qui seront couverts par l'ALECA. Le 1 er mars 2013, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne a annoncé le lancement des négociations d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Il s'agit là d'avancées décisives dans la mise en oeuvre du statut avancé. En ce qui concerne la Tunisie, le processus préparatoire a pris du retard mais il devrait pouvoir être finalisé au cours de l'année 2013. |
(2) Ouverture progressive des marchés
Ces pays constituent un marché important pour l'UE qui doit veiller à y maintenir ses positions commerciales et son modèle normatif. Elle dispose de positions commerciales particulièrement fortes dans la zone qu'il convient de préserver (voir supra p. 43). Les marchés des PSEM représentent un total de 6% des échanges de l'UE. Le Maghreb est un marché de 90 millions de personnes dont le potentiel est peu exploité.
L'appui aux réformes économiques structurelles et à l'amélioration du climat des affaires peut être obtenu par une orientation plus marquée de l'IEV vers ces objectifs.
La création d'un espace commercial et réglementaire euro-méditerranéen, source d'opportunités accrues, peut passer par la conclusion des ALECA en négociations.
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L'enjeu est de parvenir à la création d'un espace économique commun appelé à constituer, à terme, l'un des moteurs des processus de réformes démocratiques en cours. Il s'agit de viser un rapprochement des cadres juridiques locaux des pays de la rive sud avec les règles communautaires. L'un des objectifs de ces négociations sera la reprise de l'acquis communautaire dans les domaines prioritaires pour la règle de droit et la transparence des régimes économiques. Par ailleurs les négociations devraient comporter un volet substantiel sur la promotion et la protection réciproque des investissements. Ces discussions devraient acter un volet ambitieux sur l'industrie avec une accélération des négociations des accords sur l'évaluation de la conformité et de l'acceptation des produits industriels (ACAA) ainsi que l'approfondissement de la coopération sectorielle aidant à la création de filières industrielles euro-méditerranéennes fondées sur l'innovation et le partage des technologies. Sur le plan agricole, des marges de manoeuvre existent pour approfondir les échanges entre les deux rives. Il est ainsi possible de revoir le contour des sensibilités au niveau des contingents et des calendriers d'importation en fonction des produits et des pays. Un traitement spécifique devra être trouvé pour le Maroc, puissance agricole exportatrice, afin de prendre pleinement en compte la mise en oeuvre de l'accord commercial agricole actuellement en cours d'examen par le Parlement européen. L'Union européenne devrait rechercher en contrepartie un large accès au marché agricole, notamment dans les secteurs dont les pays méditerranéens sont importateurs. |
Ces orientations constituent le socle des partenariats avancés que l'Union européenne conclut avec certains États comme la Tunisie et le Maroc ou pourrait conclure.
f) L'action de la Banque européenne d'investissement (BEI)
En parallèle et en soutien de la politique de voisinage, la Banque européenne d'investissement (BEI) a développé depuis 2002 la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). En 10 ans, 13 milliards d'euros de financements sont allés à 168 projets dans les 9 pays partenaires méditerranéens, aboutissant à la mobilisation de près de 35 milliards d'euros de capitaux supplémentaires auprès d'institutions financières internationales, d'agences bilatérales et du secteur privé. Elle a soutenu 2 300 PME, qui ont créé 30 000 emplois dans la région.
L'Union européenne apporte une garantie aux engagements de la BEI, ce qui lui permet de prêter à un meilleur taux. Pour la période 2007-2013, le montant de cette garantie s'est élevé à 9,4 milliards d'euros.
Le montant du plafond des opérations de la BEI garanties par le budget communautaire pour la prochaine période 2014-2020 a été établi à 8,4 milliards d'euros soit une baisse sensible par rapport au volume actuel (9,4 milliards). Il est indispensable de revoir ce montant. Une baisse de 1 milliard d'euros de prêt a pour conséquence une incapacité de financement d'un montant nettement supérieur d'investissements et compte tenu du fait que la BEI intervient généralement en partenariat avec d'autres bailleurs et que son intervention génère environs 3 fois le montant de son engagement.
En réalité, et comme souvent, la réalité efface les discours, l'engagement de la BERD se substitue pour partie à celui de la BEI et la priorité affichée se transforme en maintien du niveau des dons. Là où l'on a promis beaucoup mieux, il n'y aura qu'à peine plus.
La réduction du montant de la garantie des engagements de la BEI est également un mauvais signal donné à nos partenaires.
Ces distorsions portent atteinte au crédit de l'Union européenne dans les pays du Maghreb , et laissent le champ libre à des bailleurs moins exigeants sur le plan de la transformation démocratique et sociale de ces pays et moins sensibles à leur stabilité , ne visant que des objectifs commerciaux ou poursuivant un autre agenda politique que le nôtre.
La politique européenne ne conservera son crédit que si elle est en mesure de soutenir efficacement le développement des pays de la rive sud de la Méditerranée à travers les instruments de la politique de voisinage et la garantie apportée à la Banque européenne d'investissement. Les perspectives 2014-2019 sont décevantes (voir supra p. 266). Une réorientation s'impose.
2. Dans le contexte des révolutions arabes, un élargissement à de nouveaux partenaires a été organisé
Devant la crise économique et financière qui a frappé l'Europe, d'aucuns s'interrogent encore sur sa capacité à maintenir son niveau d'implication dans les pays sud et de l'est de la Méditerranée ou sur l'intérêt de mobiliser d'autres bailleurs. Prenant acte des changements intervenus dans certains pays arabes, notamment la chute de régimes autoritaires et l'engagement de processus électoraux démocratiques, la communauté internationale a, lors du sommet du G8 qui s'est réuni à Deauville les 26 et 27 mai 2011, estimé judicieux d'accompagner ces transitions politiques d'un volet économique. Celui-ci vise à aider ces pays « à mettre en oeuvre les réformes économiques et sociales nécessaires, notamment pour créer des emplois et consacrer l'état de droit, tout en assurant la stabilité économique pour favoriser la transition vers des démocraties stables.»
a) L'extension du périmètre d'intervention de la BERD
Le modèle économique choisi par les acteurs du Partenariat de Deauville a mis un accent particulier sur le soutien à apporter au secteur privé et en conséquence a appelé une extension régionale appropriée du mandat géographique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), seule institution financière internationale exclusivement dédiée à la transition 315 ( * ) . L'Égypte, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie sont concernées par cette initiative. Son extension à la Libye a été envisagée.
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Calendrier de mise en oeuvre En premier lieu, le Partenariat de Deauville a prévu « la création d'un fonds de transition dédié qui permettra à la Banque de lancer ses opérations dès que possible, au profit des pays bénéficiaires prévus » . Son budget, d'un montant de 60 millions d'euros, a été financé pour un tiers par des accords de coopération alimentés par un transfert du revenu net de la BERD, par des subventions de l'Union européenne et des contributions volontaires de pays membres 316 ( * ) . Une seconde phase, transitoire, permet de financer les premiers projets d'investissements sur Fonds spéciaux . En mai 2012, lors de l'Assemblée annuelle de la BERD, le Conseil d'administration a alloué 1 milliard d'euros provenant du revenu net de la Banque pour la mise en oeuvre rapide d'opérations d'investissement 317 ( * ) et a accordé aux quatre pays le statut de pays bénéficiaire potentiel. D'ici à 2015, elle s'attend à investir jusqu'à 2,5 milliards d'euros dans la région. La troisième et dernière phase verra le lancement d'activités complètes, une fois que les amendements nécessaires à l'Accord portant création de la Banque auront été adoptés. |
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Les priorités de la BERD dans la région SEMED - Développement de lignes de crédit et d'une assistance aux PME, dont le développement a un impact majeur sur la croissance et la création d'emplois. - Amélioration de la chaîne de valeur dans l'industrie agro-alimentaire. - Renforcement des capacités de prise de risque et d'innovation en matière de produits dans le secteur bancaire et développement de marchés financiers locaux. - Appui aux investissements favorisant l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique. - Mise au point de solutions non souveraines dans l'infrastructure. (décentralisation des services municipaux, participation du secteur privé et d'autres méthodes, associées à une solide régulation afin d'offrir le meilleur rapport qualité-prix pour les utilisateurs). |
b) Une mobilisation tous azimuts
Le Partenariat de Deauville a ainsi appelé à une mobilisation tous azimuts en faveur des pays du printemps arabe, qu'il s'agisse des États-Unis, du Japon, mais aussi des pays arabes (Golfe) et du monde musulman (Turquie, Malaisie...).
Certains, à juste titre, ont pu penser que ces financements extérieurs, au risque d'un surcroît d'influence politique, auraient des retombées bénéfiques pour l'Europe, la mieux à même de répondre aux besoins d'équipement et de consommation des économies soutenues.
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La « triangulation » Cette analyse a été développée sous le vocable de la triangulation qui permet d'associer les projets des PSEM, la technologie de l'Europe et les ressources financières du Golfe. L'idée reprise par l'IPEMED 318 ( * ) part de l'idée que les pays du Golfe fournissent plus du cinquième des IDE entrants dans les PSEM et jouent un rôle croissant dans le financement des pays arabes en transition, que leurs investissements restent souvent des opérations de rente (immobilière, touristique) ou ponctuelles (privatisations) et qu'ils se détournent de la région euro-méditerranéenne en raison du pivotement vers l'Asie du marché des hydrocarbures. Il s'agirait donc d'insérer les pays du Golfe, y compris de « manière institutionnelle et notamment à travers une banque de développement, dans des partenariats plus durables et plus productifs, qui seraient profitables à tous, y compris à ces pays qui pourraient desserrer leurs liens avec l'économie de rente ». |
Cette analyse est intéressante mais elle doit être nuancée en tenant compte de la concurrence entre bailleurs et entre équipementiers au bénéfice des pays aidés.
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Les bailleurs s'associent régulièrement pour financer les projets les plus lourds et les choix technologiques procèdent d'une expertise souvent indépendante et déliée du financement qui repose sur la qualité technique et le prix. Les pays du Maghreb ne sont plus une « chasse gardée » et l'effet concurrence peut très bien conduire à l'attribution de marché à des entreprises non européennes. L'exemple de la première tranche de la centrale d'énergie solaire de Ouarzazate au Maroc réalisée à partir d'études techniques financées largement par l'Agence française de développement a été attribuée à une entreprise saoudienne 319 ( * ) . |
Sans doute, les effets de l'implication de l'Union européenne sont-ils plus limités en matière d'assistance lorsqu'elle intervient en complémentarité d'un effort international ou bilatéral important sur la zone : plus de 17,5 Mds $ déboursés sur la zone par la communauté internationale (FMI, G8, IFIs, GCC) depuis 2011 dont plus d'un tiers provient du Conseil de coopération du Golfe (7,1 Mds $) contre 3 Mds $ en bilatéral du G8. La banque islamique de développement (BID) et la BAfD sont également très impliquées.
A l'inverse, en l'absence de soutien de l'UE, le risque serait grand d'assister à une déstabilisation économique de la région, à un recul des positions commerciales européennes et, surtout, à un changement de paradigme politique des nouveaux gouvernements, qui pourraient être tentés de suivre d'autres modèles de développement économique et politique.
L'action de l'UE devra donc continuer à s'inscrire dans un cadre multilatéral de rapprochement de bailleurs multi et bilatéraux pour en démultiplier les effets.
3. A la recherche d'un cadre multilatéral efficace
Au-delà de cet ensemble de relations s'adressant à chacun des pays de la rive sud, l'idée d'associer les pays riverains de la Méditerranée dans une organisation internationale s'est faite jour dans les années 90 après la chute du mur de Berlin et le processus d'adhésion ouvert aux pays des pays de l'Europe de l'Est.
Des instances multilatérales ont été mises en place mais ont du mal à fonctionner sur le plan politique (Processus de Barcelone, UPM).
a) L'enlisement du processus de Barcelone
En novembre 1995, réunis à Barcelone, les ministres des affaires étrangères des États-membres de l'Union européenne et leurs homologues des pays du sud 320 ( * ) et de l'est de la Méditerranée ont signé une déclaration sur le Partenariat euro-méditerranéen visant à instaurer un véritable partenariat Nord-Sud.
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Cette nouvelle approche dépasse les relations économiques et commerciales pour englober pour la première fois les dimensions politique, sociale, culturelle ainsi qu'une véritable coopération régionale et multilatérale. L'objectif est de faire de la Méditerranée une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée, ainsi que de développer les échanges culturels et humains entre les peuples. Mais en dehors du forum (Euromed) que constitueront les réunions du « processus de Barcelone », l'application se fera État à État prenant la forme d'accords d'association et de plans d'action dans le cadre de la politique de voisinage (voir supra p. 256). |
Dix ans après, le bilan est mitigé et certains analystes constatent l'échec du processus. Certains insistaient sur la mise en oeuvre technique et financière du partenariat euro-méditerranéen. D'autres mettaient en avant l'enlisement du processus de paix israélo-palestinien qui le sous-tendait. D'autres encore renvoyaient à des facteurs plus structurels, touchant à la nature du rapport de l'Europe à son sud.
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La mise en oeuvre depuis les années 2004 d'une politique d'immigration plus stricte par les pays membres de l'Union européenne, pour des raisons économiques et de politique intérieure, et son articulation avec la politique de coopération proposée sous l'appellation de politique de voisinage, si elle a été acceptée bon gré mal gré par les pays du Maghreb, l'Algérie n'ayant pas souscrit au deuxième volet, a créé un certain malaise dans les opinions publiques qui se sont senties mises à part. Le voisin n'est pas tout à fait membre de la famille. Comme le note Jean-Robert Henry : le rapport du projet européen à son voisinage méridional prend désormais la forme d'un processus d'inclusion-exclusion du Sud par le Nord : la Méditerranée constitue pour l'Europe à la fois une région périphérique, qu'elle considère comme son prolongement naturel, et une frontière identitaire, humaine et culturelle . Or, les sociétés du Maghreb « n'ont jamais été aussi proches de l'Europe, par les liens issus de l'immigration, par les pratiques culturelles et par la puissance du mirage européen ». « Face à cette imbrication des sociétés, le partenariat euro-méditerranéen organisait la libre circulation des biens tout en restreignant celle des personnes, c'est-à-dire qu'il consacrait durablement le divorce entre espace économique et espace humain en Méditerranée, tout en comptant sur le dialogue culturel et la coopération des sociétés civiles pour en réduire les effets 321 ( * ) » |
Carte n° 86 : 2008, Union pour la Méditerranée : 44 Etats membres
b) L'accouchement douloureux de l'UpM
L'idée d'installer sur les marches méridionales de l'Europe une communauté associée au projet européen sans le concurrencer ni avoir l'étendue de ses compétences.
Elle a inspiré le projet d'Union de la Méditerranée lancé en février 2007 par Nicolas Sarkozy et réaffirmé, après son élection, comme un axe de la diplomatie française.
Après une année de tergiversations, l'Union pour la Méditerranée (UpM) a vu le jour le 13 juillet 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
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Elle constitue un forum de dialogue élargi qui rassemble des États riverains de Méditerranée et l'ensemble des États membres de l'Union européenne . Elle compte ainsi 44 membres 322 ( * ) . Elle associe la Ligue arabe au processus, ce qui constitue une avancée intéressante. La Libye n'est pas membre de l'organisation qui a assisté au sommet fondateur comme observateur a exprimé depuis le changement de régime le souhait de la rejoindre. Aux termes de la déclaration commune, la nouvelle institution doit prendre son essor sur six projets mobilisateurs : la dépollution de la Méditerranée, les autoroutes maritimes et terrestres, la protection civile pour répondre aux catastrophes naturelles, une université euro-méditerranéenne, l'énergie solaire et une « initiative méditerranéenne de développement des affaires ». À l'inverse, des sujets moins consensuels comme l'immigration, la nature des régimes politiques des États membres ou le conflit israélo-palestinien ont été écartés. L'omission de toute référence à la démocratie et aux droits de l'homme dans la déclaration a été critiquée comme une régression par rapport aux objectifs du Processus de Barcelone. Son organisation prévoit la coprésidence d'un dirigeant de la rive nord , désigné selon les mécanismes de représentation en vigueur au sein de l'UE, et d'un dirigeant de la rive sud, désigné par consensus dans les États concernés. Le président égyptien et le président français en furent les deux premiers coprésidents. Elle est actuellement assurée par l'Union européenne et la Jordanie depuis la mi-2012. Ce retour à la logique communautaire a permis de lever un facteur du blocage institutionnel initial et d'accroître la marge d'action de la politique extérieure européenne. En contrepartie de la présence du siège à Barcelone dans un pays du Nord, le secrétariat général revient à un pays du Sud (actuellement M. Fatallah Sijilmassi, diplomate marocain que votre groupe de travail a entendu). |
En réunissant au sein de la même enceinte, Israël et les pays arabes, elle marque une volonté de dialogue, mais les négociations israélo-palestiniennes sont hors de son champ de compétence. L'offensive israélienne à Gaza (décembre 2008-janvier 2009) aura pour conséquence l'impossibilité de réunir un nouveau sommet de l'UpM qui voit son fonctionnement politique amoindri 323 ( * ) .
Elle comprend une dimension parlementaire grâce à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, forum au sein duquel les parlements de la région se réunissent en vue d'atteindre leurs objectifs communs. Cette enceinte reste un espace de dialogue et d'échanges d'autant plus utile en cette période.
Le « printemps arabe » n'a pas changé les données du problème. Il a mis en évidence les défaillances du système euro-méditerranéen qui n'a pas fonctionné comme espace de dialogue dans les crises libyenne et syrienne, qui n'a pas concrétisé rapidement les promesses d'aide économique et financière et s'est vu supplanté par des formes de partenariat plus large (Partenariat de Deauville). Le repli de l'Europe en crise sur elle-même et sa volonté politique insuffisante ne favorisent pas actuellement une initiative ambitieuse de relance du partenariat méditerranéen depuis Bruxelles bien que le Parlement européen milite cependant de façon forte pour une relance du l'organisation au niveau politique 324 ( * ) .
c) L'UpM : un opérateur de projets communs
Sous la direction de son secrétaire général, M. Fatallah Sijilmassi, et malgré son blocage politique, l'UpM est devenue un opérateur de projets en rassemblant un grand nombre de propositions sur les six grands secteurs stratégiques. Certains estimeraient nécessaire d'élargir le champ des coopérations au domaine de la culture, de l'agriculture ou encore des migrations.
Cette relance de l'UPM constitue une opportunité à saisir si son fonctionnement reste souple et si elle est en capacité de réunir les fonds nécessaires pour financer les projets. Aujourd'hui l'UpM ne dispose pas de fonds propres et sollicite divers bailleurs de fonds (UE, Etats, OCDE, BEI, Banque mondiale FMI, G8) et il faut agréger leurs capacités autour de projets. L'UpM se présente comme une plateforme de travail au sein de laquelle chaque institution peut travailler.
Son budget de fonctionnement en fait une institution de taille modeste : 6,1 millions d'euros dont 50% provenant des contributions des Etats-membres en 2011.
Les habitudes de travail commun sur des projets concrets permettront cependant de tempérer et de dépasser les rivalités étatiques. L'UpM constitue, en tout cas, pour le moment, en dehors des initiatives nationales, la seule agence opérationnelle commune , les autres forums internationaux (Dialogue 5+5, Partenariat de Deauville) sont dépourvus de bras opérationnels pour coordonner les projets de développement.
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Les projets en cours Onze projets ont d'ores et déjà été labellisés par l'UpM : création d'une usine de dessalement d'eau de mer à Gaza, achèvement de l'axe autoroutier transmaghrébin, plan solaire méditerranéen, développement de l'entreprenariat féminin, plateforme logistique LOGISMEDTA, programmes de développement des échanges au niveau master et doctorat, stratégie de développement urbain durable, centre de développement des entreprises, extension du réseau ferroviaire jordanien et amélioration de la formation en matière de sécurité alimentaire et développement rural. Trois premiers projets devraient voir le jour dans le courant de l'année 2013 . Le premier est intitulé « jeunes femmes créatrices d'emploi » , un autre vise à améliorer la gestion et l'utilisation des ressources en eau, et le dernier est destiné à améliorer la logistique dans la circulation des marchandises (LOGISMEDTA). Deux chantiers « phares » doivent également démarrer cette année, le plan solaire méditerranéen et le plan d'initiative régionale pour l'emploi qui a pour objectif de faciliter l'entrée sur le marché du travail des jeunes diplômés, particulièrement touchés par le chômage dans les pays arabes. 14 projets relatifs au développement économique et social durable, et à l'enseignement supérieur et aux transports ont été approuvés par les 42 membres mais n'ont pas encore été lancés. |
4. Le dialogue 5+5 : une initiative à développer
Le Dialogue 5+5 est le plus ancien cadre de rencontre entre pays du bassin méditerranéen. Il regroupe les pays de la Méditerranée occidentale.
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5 Etats du Nord : Espagne, France, Italie, Malte, Portugal 5 Etats du Sud : Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie |
Il a été instauré en 1990 à l'issue d'une réunion des ministres des Affaires étrangères tenue à Rome 325 ( * ) avec l'objectif d'engager un processus de coopération régionale en Méditerranée.
Interrompu par la crise politique à la suite de l'implication libyenne dans le crash d'un Boeing américain à Lockerbie, le Dialogue a été relancé en 2001.
Carte n° 87 : Etats membres du dialogue « 5+5 »
a) Un espace de dialogue
Recentré sur un espace plus réduit (la Méditerranée occidentale), le dialogue 5+5 favorise le dialogue entre des pays partageant des intérêts communs.
Il concerne aussi des pays du Sud non associés à l'UE. Il permet alors de contourner les impasses et les contradictions du Processus de Barcelone sans le concurrencer.
• 2003 : sommet des chefs d'Etat à Tunis
• 2003-2013 : neuf réunions des ministres des affaires étrangères
• octobre 2012 : sommet de chefs d'Etat à La Valette
• mars 2013 : réunion des ministres des affaires étrangères à Nouakchott.
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Des réunions sectorielles se tiennent régulièrement, notamment entre ministres de l'Intérieur portant sur des actions concrètes en matière de lutte contre le terrorisme, contre le crime organisé et contre l'immigration illégale, comme en matière de coopération dans les domaines de la protection civile et des collectivités locales -la dernière s'est tenue à Alger en avril 2013- mais aussi dans les domaine de la défense 326 ( * ) (renforcement de la coopération militaire à travers les opérations de maintien de la paix, la gestion des crises, les opérations de sauvetage et la sécurité maritime) - la dernière s'est déroulée à Rabat en décembre 2012-, du transport, de l'éducation, de l'environnement, du tourisme et de la sécurité alimentaire. Outre les réunions de ministres, le 5+5 comprend des réunions de parlementaires, de la société civile et des hommes d'affaires. L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée assume la dimension parlementaire du Dialogue 5+5 et assure ainsi la coordination et la promotion des activités de ce forum parlementaire sous-régional clé. Elle est représentée lors des conférences ministérielles et des sommets des chefs d'Etat et de gouvernement du dialogue 5+5, ainsi qu'aux réunions spécifiques à cette initiative. |
b) Le Dialogue 5+5 doit être conforté
• Le Dialogue 5+5 est un forum, ses déclarations finales ne constituent que des engagements de projet qu'il appartient à chaque Etat de mettre en oeuvre. Il ne dispose pas d'un « secrétariat » qui en assure le suivi, ni d'une administration susceptible de mettre en oeuvre des projets communs. Dès lors, les projets débattus au sein du Dialogue, s'ils aboutissent à un accord, doivent être portés par une organisation extérieure. Le secrétariat de l'UpM peut en tenir lieu à condition que sa participation aux réunions du Dialogue soit systématisée.
• Le Dialogue 5+5 concerne 5 pays membres de l'Union européenne, tandis que certaines des questions débattues (immigration, sécurité aux frontières, trafics illégaux, architecture de transports...) relèvent des compétences de l'Union et se décident à 28.
• Le Dialogue 5+5 a l'intérêt de permettre aux ministres des pays du Maghreb d'aborder ensemble des questions communes et de prolonger ce dialogue direct , pour ce qui les concerne, par des réunions entre eux. Ainsi s'amorcent des relations permanentes de travail en commun qui permettraient de tempérer leurs rivalités et les positionneraient en partenaires plus qu'en concurrents dans les relations avec les pays de la rive nord.
• Le Dialogue 5+5 pourrait être un catalyseur de l'UMA . Une association régulière du secrétariat de cette organisation aux réunions du Dialogue 5+5 doit être envisagée si les partenaires de la rive sud en sont d'accord.
• Sur la base de ces orientations, le Dialogue 5+5 est en mesure de constituer le pivot politique de la coopération dans la Méditerranée occidentale. Il peut devenir une organisation active et efficace, réalisant et préfigurant à une échelle rapprochée et sans doute mieux intégrée, les ambitions du partenariat euro-méditerranéen.
Dans cette phase de transition délicate dans les pays du Maghreb, il est un outil à privilégier incontestablement. Il doit progressivement devenir le pivot politique de la coopération en Méditerranée occidentale.
c) Articuler les différents cercles de coopération à partir du dialogue 5+5
Des analyses précédentes, nous retiendrons que le Dialogue 5+5 fournit un cadre de travail qui fonctionne déjà entre les pays de la Méditerranée occidentale et qu'il convient de conforter. A cette fin, il convient de l'articuler avec les autres cercles d'intervention et sans en alourdir les structures.
Nous retiendrons également que le partenariat avec le Maghreb ne peut que s'enrichir d'une implication plus grande de l'ensemble des Etats-membres et de l'Union européenne. Il est à cet égard positif que l'Union assure en tant que telle la coprésidence « nord » de l'UpM et soit systématiquement associée aux réunions du Dialogue 5+5.
Nous retiendrons qu'il est éminemment important d'amener les pays du Maghreb à travailler ensemble à la définition et à la réalisation de projets communs. Le Maghreb est la région du monde où la coopération régionale est la plus faible, ceci est d'autant plus paradoxal qu'elle est homogène en termes géographique, démographique et culturel. La réalisation de projets qui exigent un travail en commun peut dissiper la défiance dans laquelle ils s'enferment.
Nous constaterons que le secrétariat général de l'UpM peut être l'outil d'animation et de conduite de ces projets à géométrie variable.
Les deux instances ne doivent pas être perçues comme concurrentes mais comme complémentaires.
Certaines décisions opérationnelles du Dialogue 5+5 peuvent être confiées pour mise en oeuvre au secrétariat général de l'UpM comme projets communs.
Substituer le 5+5 à l'UpM n'est pas d'actualité. L'UpM est aujourd'hui la seule agence opérationnelle commune et cela véhiculerait un message négatif vis-à-vis des pays exclus ou vis-à-vis de Bruxelles.
Il apparaît seulement souhaitable pour conforter cette pertinente institution et de l'amener à prendre une part croissante dans les processus de dialogue entre les pays du Maghreb et les pays de la rive nord. Le pilotage de projets communs contribuera à faire progresser le processus d'union des pays du Maghreb, si ces pays en sont d'accord.
* 297 L'accord de coopération avait une durée illimitée et se fixait pour objectif d'appuyer le développement économique et social. Il était composé de trois volets : au niveau commercial des concessions sont octroyées aux exportations sur le marché européen à l'exception des produits agricoles qui sont soumis à un contingentement, au niveau de la coopération économique et financière - les différents programmes et projets sont financés par des protocoles quinquennaux, au niveau social, mais l'accord vient souvent en contradiction avec les dispositions plus favorables accordés par certains États-membres aux travailleurs originaires de certains États du Maghreb.
* 298 Toutefois avec 2,5 Mds d'euros les territoires palestiniens représentent une part importante de cette aide.
* 299 La France est attachée à ce que l'aide européenne soit conditionnée, non seulement à la démocratisation et à l'engagement de réformes politiques, mais aussi aux efforts de coopération des pays du voisinage sud en matière de lutte contre les migrations illégales. Elle souhaite que l'Union européenne progresse sur la négociation des accords de réadmission.
* 300 Communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité « Politique européenne de voisinage : vers un renforcement du partenariat » 20 mars 2013.
http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2013_enp_pack/2013_comm_conjoint_fr.pdf
* 301 La Commission européenne a annoncé, courant 2011, le décaissement d'une enveloppe additionnelle de 500M d'euros à ce titre (350 M d'euros pour 2011-2012 et 150 M d'euros pour 2013). La majeure partie de ces fonds supplémentaires sont fournis sur la base du principe «donner plus pour recevoir plus», c'est-à-dire des progrès accomplis dans l'établissement d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs de réforme y afférents. Ils sont acheminés au moyen de deux programmes de coordination: 540 millions d'euros pour SPRING dans les pays du sud de la Méditerranée et 130 millions d'euros pour EaPIC dans les pays du voisinage oriental. Ces deux programmes sont centrés sur la promotion de la transformation démocratique et du renforcement des institutions et sur le soutien d'une croissance durable et solidaire. Le reliquat des fonds supplémentaires a été essentiellement consacré aux programmes de mobilité (Tempus, Erasmus Mundus, etc.) et à l'appui aux organisations de la société civile et aux acteurs non étatiques.
Le relèvement du plafond des opérations de la BEI (de 1 Mds d'euros), l'extension du mandat de la BERD et le réemploi des fonds provenant du remboursement d'intérêt d'emprunts passés par la BEI sont également prévus.
* 302 Initiative conjointe de la Commission et de la Fondation Anna Lindh lancée début 2012 à destination de la Tunisie, de l'Égypte et de la Libye, dotée d'un budget initial de 26,4 millions d'EUR, son objet est de renforcer les organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, de manière à ce qu'elles puissent contribuer aux changements et jouer un véritable rôle dans le processus de démocratisation.
* 303 Fondation européenne indépendante à but non lucratif, avec la participation de représentants des États membres, du Parlement européen, de la Commission européenne, de la haute représentante et d'organisations de la société civile. La Commission et plusieurs États membres ont déjà engagé des fonds à hauteur de 15 millions d'euros ce qui devrait lui permettre de devenir pleinement opérationnel en 2013.
* 304 http://eeas.europa.eu/mideast/docs/2012_joint_communication_maghreb_fr.pdf
* 305 Le Maroc a obtenu un « statut avancé » en 2008. Ce projet figurait parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne. A ce titre, a été organisé le premier sommet ad hoc, le 7 mars 2010 à Grenade sous présidence espagnole de l'Union européenne.
* 306 Ce partenariat conclu avec l'Union européenne et 9 États-membres participants couvre l'ensemble des domaines : migrations régulières (facilitation d'octroi de visas) migrations irrégulières (ouverture de négociation d'un accord de réadmission), asile, mobilité http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/2013/docs/20130607_declaration_conjointe-maroc_eu_version_3_6_13_fr.pdf
* 307 Dans ce cadre, l'Union européenne a mobilisé une enveloppe budgétaire « facilité triennale pour le Sud » relevant du Programme Sud « renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » en vue d'appuyer la mise en oeuvre du plan d'action susmentionné au niveau de quatre composantes à savoir : la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques.
* 308 Josette Durrieu, Relations avec le parlement marocain AS/POL(2003)07, Rapport APCE.
Josette Durrieu, Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb, Rapport APCe, doc.11474 (2008).
* 309 Il se substitue à l'accord de coopération de 1976.
* 310 Il encadre les négociations ultérieures de quotas d'exportation de gaz. Il établit un cadre de coopération dans les domaines des hydrocarbures, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, la réglementation et le transfert de technologie. Il devrait ouvrir la possibilité pour l'Algérie de participer au Plan solaire méditerranéen et permettre une augmentation des investissements européens dans l'énergie réclamée par l'Algérie, un transfert de technologie et le lancement de projets dans les énergies fossiles et renouvelables.
* 311 L'Accord de Cotonou est l'accord de partenariat le plus complet entre les pays en développement et l'UE. Depuis 2000, il constitue le cadre des relations de l'UE avec 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En mars 2010, la Commission Européenne et les pays ACP ont conclu une révision de cet Accord pour adapter le partenariat aux nouveaux enjeux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, l'intégration régionale, la fragilité et l'efficacité de l'aide.
* 312 Créé en 1957 par le traité de Rome et utilisé pour la première fois en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire au développement accordée aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
* 313 L'ensemble de ces annonces concernant la période 2009-2013 traduit une « parité » accordée aux zones sud et est, qui participe de la dégradation du ratio mentionné
* 314 Idem
* 315 Mise en place pour accompagner le développement des pays de l'ex-bloc soviétique en 1991. A l'instar des autres banques internationales de développement, le capital de la banque est réparti entre de nombreux États (61 pays auxquels s'ajoutent la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement), certains non régionaux, tels les États-Unis, le Canada, le Japon, pour ne prendre que quelques exemples. De même, certains des pays riverains de la Méditerranée sont d'ores et déjà membres de la BERD, parfois depuis sa fondation : c'est le cas de l'Égypte et du Maroc. La Tunisie et la Jordanie ont, pour leur part, été admises en 2011
* 316 http://www.ebrd.com/downloads/research/factsheets/semedf.pdf. On notera les pays de l'Europe du nord contribuent de façon importante au fonds de transition de la BERD : Suède (5 millions d'euros), Finlande (3,5), France (3) Norvège (2) Pays-Bas (2) Grande-Bretagne (1), Allemagne (1) Italie (0,5).
* 317 Jusqu'à 100 millions d'euros, provenant en partie du budget de l'UE, ont été affectés à l'appui d'actions d'assistance technique visant à définir et à élaborer des projets.
* 318 Abderrahmane Hadj Nacer et Carmen Romero « L'Europe et la Méditerranée - Propositions pour construire une grande région d'influence mondiale » Rapport au président du parlement européen. IPEMED avril 2013.
http://www.ipemed.coop/adminIpemed/media/fich_article/1365589634_Rapport_IPEMED_M-Schulz_Avril-2013.pdf
* 319 L'impact de cet exemple symbolique doit cependant être mesuré objectivement : le maître d'oeuvre est accompagné en l'espèce par un partenaire espagnol et rien n'indique in fine que les systèmes et matériels utilisés ne seront pas acquis auprès d'entreprises européennes.
* 320 Albanie, Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Territoires palestiniens, Syrie, Tunisie, Turquie. La Libye est observatrice.
* 321 Henry Jean-Robert « Vers de nouveaux scénarios euro-méditerranéens ? » Carnets de l'IRENAM octobre 2012
* 322 Aux 28 membres de l'UE s'ajoutent l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, l'autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Ligue arabe.
* 323 Le blocage institutionnel affectant l'UpM a infecté tout le système européen. L'un et l'autre sont maintenant paralysés par l'impossibilité de réunir la conférence des ministres des affaires étrangères, instance-clé du processus de Barcelone comme de l'UpM : les Etats arabes ne veulent pas siéger à côté d'Israël.
* 324 Le 28 avril 2010, la commission des affaires étrangères du Parlement européen s'est prononcée pour une relance de l'UPM à travers le vote du rapport du député socialiste Vincent Peillon. Le Président du Parlement européen Martin Schulz l'a exprimé à Marseille en avril 2013 lors de la réunion d'une réunion des présidents des parlements des pays membres de l'UPM
* 325 Le groupe s'appela initialement «Dialogue 4+5». Il devint 5+5 quand Malte rejoignit le groupement lors de la deuxième conférence en 1991 à Alger.
* 326 Elles ont abouti à une coopération assez étroite en matière de sécurité civile et de lutte contre les conséquences des catastrophes naturelles.