B. UN ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX ET AUX SOINS THÉORIQUEMENT POSSIBLE, MAIS TRÈS DIFFICILE DANS LES FAITS
Les personnes prostituées bénéficient théoriquement des mêmes droits sociaux que les autres citoyens. Il leur est possible de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'accéder ainsi à la couverture maladie et à l'assurance retraite. Dans la réalité, cependant, ces possibilités leur sont difficiles d'accès, dans la mesure où la prostitution ne constitue pas une activité professionnelle juridiquement reconnue, conformément à la position abolitionniste de la France.
La question de l'accès aux droits et aux soins se pose en des termes différents s'agissant des personnes prostituées de nationalité étrangère soumises aux réseaux. Du fait de leur statut juridique précaire et de l'emprise exercée par leurs proxénètes, ces personnes sont, pour la grande majorité d'entre elles, très éloignées des dispositifs de prise en charge.
1. Les règles d'accès à la couverture maladie
En matière de couverture maladie, les personnes prostituées relèvent, en fonction de leur statut juridique et de leur situation sociale, soit des dispositifs de droit commun, soit des dispositifs complémentaires destinés aux personnes n'ayant pu faire valoir leurs droits par la première voie d'accès.
Elles peuvent ainsi entrer dans différentes catégories :
- selon qu'elles sont de nationalité française ou étrangère ;
- si elles sont étrangères, selon qu'elles sont en situation régulière ou irrégulière au regard des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire ;
- si elles sont en situation irrégulière, selon qu'elles sont ou non susceptibles de prétendre à la protection prévue par l'article L. 316-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 45 ( * ) .
a) Pour les personnes françaises ou étrangères disposant d'un droit de séjour
Le droit commun de l'assurance maladie offre plusieurs possibilités d'ouverture de droits selon la situation de la personne qui se prostitue.
(1) Une affiliation au titre d'une autre activité que la prostitution
L'exercice de la prostitution ne peut être considéré comme une activité salariée puisque le lien de subordination inhérent au contrat de travail aurait pour conséquence de qualifier l'employeur de proxénète.
Toutefois, certaines personnes qui se prostituent peuvent avoir en parallèle une autre activité professionnelle déclarée et bénéficier à ce titre de droits à l'assurance maladie. C'est le cas, par exemple, de personnes qui occupent un emploi de service à temps partiel déclaré dans une entreprise ou un emploi de service à la personne chez des particuliers. La personne est alors affiliée au régime général des travailleurs salariés.
(2) Une affiliation au régime social des indépendants en tant que travailleur indépendant
La personne prostituée a la possibilité de se déclarer comme travailleur indépendant et de cotiser au régime social des indépendants (RSI) pour la couverture maladie.
Dans un arrêt de 1995 46 ( * ) , la Cour de cassation a en effet considéré que l'exercice de la prostitution était une activité non salariée pour laquelle les règles de recouvrement sont les mêmes que pour celles de tous les travailleurs indépendants, les revenus devant être traités fiscalement pour l'impôt sur le revenu comme des bénéfices non commerciaux et soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale de droit commun.
Ainsi que l'ont expliqué les représentants du RSI à vos rapporteurs, la difficulté réside toutefois dans la catégorie d'affiliation : en effet, bien que l'activité prostitutionnelle ne soit pas illégale, elle n'est pas reconnue en tant que profession . Compte tenu de ce « flou » juridique, les affiliations des personnes prostituées au régime se répartissent entre deux catégories :
- la catégorie « autres services personnels », qui appartient au groupe professionnel des commerçants. Sous ce code NAF 47 ( * ) , sont regroupés différents types d'activité : les activités des astrologues et des spirites, les activités liées à la vie sociale (par exemple, les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales), les services pour animaux de compagnie, les activités des sophrologues auprès des particuliers, etc.
- la catégorie « entretien corporel », qui fait partie du groupe professionnel des artisans. Ce code NAF comprend les activités dites « de massage, de soins et de détente ».
Selon le RSI, il est extrêmement rare que la déclaration d'activité mentionne explicitement l'exercice de la prostitution 48 ( * ) . Les personnes prostituées déclarent plutôt une activité de « téléphone rose », des « services d'hôtesse, call girl », des prestations de « services de relaxation, de soins et de détente ». Pour cette raison, il est impossible d'estimer le nombre de personnes prostituées affiliées au RSI .
En revanche, le régime a constaté entre 2008 et 2012 une forte progression des effectifs des deux catégories susmentionnées (« autres services personnels » et « entretien corporel »), qui s'explique par l'arrivée de nombreux auto-entrepreneurs. La majorité des affiliations dans ces deux catégories se fait en effet aujourd'hui sous le statut d'auto-entrepreneur. Bien qu'il soit très difficile d'estimer la part de l'activité prostitutionnelle dans cette progression, il n'est pas exclu que les opportunités offertes par le régime de l'auto-entrepreneur aient été utilisées par certaines personnes prostituées et les aient encouragées à s'affilier au RSI.
(3) Une inscription à la couverture maladie universelle
Les personnes prostituées de nationalité française ou étrangère en situation régulière peuvent également demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).
L'accès à la couverture de base peut se faire, selon le niveau des ressources, à titre gratuit ou moyennant le versement d'une cotisation assise sur les revenus. A cette couverture de base peut s'ajouter une couverture complémentaire (CMU-c) attribuée sous condition de ressources.
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a créé deux mécanismes de solidarité : - la couverture maladie universelle (CMU) permet l'affiliation au régime de base de la sécurité sociale de toute personne résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas inscrite par ailleurs à un autre régime d'assurance maladie. L'accès à la CMU peut se faire, selon le niveau des ressources, à titre gratuit ou moyennant le versement d'une cotisation assise sur les revenus 1 ; - la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) fournit une assurance complémentaire gratuite sous condition de ressources (revenus inférieurs à 8 593 euros par an pour une personne seule, soit 716 euros par mois). Les personnes disposant de ressources supérieures au plafond de la CMU-c mais inférieures à un certain plafond (fixé depuis le 1 er janvier 2012 à 135 % du plafond CMU-c) peuvent bénéficier d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) individuelle. Le renoncement aux soins pour des raisons financières devrait donc être exclu pour les personnes dont les revenus entrent dans ce cadre juridique et financier. Cependant, un certain nombre de difficultés sont fréquemment relevées dans l'application de ces règles . La justification de l'état civil La justification de l'état civil des bénéficiaires potentiels ne soulève pas de problèmes de principe, mais sa mise en oeuvre peut parfois soulever des difficultés pour certaines personnes étrangères, même en situation régulière. Les instructions internes à l'assurance maladie précisent la liste des documents acceptés comme justificatifs 2 . La liste est assez large pour l'ouverture des droits à la CMU, mais beaucoup plus restrictive pour l'attribution de la carte vitale qui permet de les faire valoir au quotidien et de ne pas faire l'avance des frais. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains demandeurs, les instructions précisent qu' « à défaut de pouvoir justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge, une attestation d'une association agréée ou d'un professionnel de santé pourra être acceptée par la Cpam ». Les conditions d'appréciation de la régularité et de la stabilité du séjour
Les conditions d'ouverture des droits supposent qu'il y ait à la fois régularité et stabilité du séjour. La régularité du séjour s'apprécie à partir de la production d'un titre de séjour en cours de validité. La stabilité du séjour en France est établie si la personne apporte la justification de sa résidence sur le territoire national depuis au moins trois mois à la date de la demande (le visa du passeport datant de plus de trois mois, un avis d'imposition, des attestations de logement ou d'hébergement dont la liste est fixée par arrêté).
« La condition de stabilité de résidence de trois mois pour l'ouverture du droit à la CMU (et à l'AME) ne doit pas être confondue avec la condition de stabilité de résidence pour la prise en charge des soins pour pouvoir y prétendre, tout bénéficiaire de l'assurance maladie doit maintenir son foyer sur le territoire français » 2 . La durée du séjour doit être d'au moins six mois par année civile. Les conditions de revenu L'appréciation des revenus est nécessaire pour justifier d'une inscription à la CMU de base à titre gratuit ainsi que pour accéder à la CMU-c, l'une et l'autre étant soumises à un plafond de ressources. Diverses pièces peuvent être acceptées comme justificatif de ressources (avis d'imposition ou de non-imposition, les bulletins de paie ou indemnités de chômage le cas échéant). En l'absence de justificatifs, une attestation sur l'honneur peut être produite par le demandeur indiquant que ses revenus ne dépassent pas le plafond. Les possibilités d'accès immédiat aux soins Les droits à la CMU et CMU-c prennent effet le premier jour du mois qui suit la décision d'attribution. Toutefois une possibilité d'attribution immédiate au premier jour du mois de dépôt de la demande est ouverte sur la base d'une présomption de conditions remplies. Peuvent en bénéficier les personnes dont la situation l'exige, car ayant un besoin de soins immédiats, ou devant recourir à des soins programmés (en particulier pour une IVG). 1 Les personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 9 356 euros par foyer au 1 er octobre 2012 bénéficient de la CMU de base à titre gratuit. 2 Pour l'attribution d'une carte vitale, doit être présenté l'un des documents suivants : la copie intégrale de l'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance avec filiation, des pièces établies par un consulat. D'autres documents permettent l'inscription du bénéficiaire à la CMU, mais pas l'attribution de la carte vitale : le passeport ou la carte d'identité, une traduction de la copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance effectué par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français, ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité, une traduction du livret de famille dans les mêmes conditions que celles précitées, le titre de séjour, les attestations officielles de concubinage ou de pacte civil de solidarité, ou tout autre document de nature à attester l'identité du demandeur ou celle des personnes à sa charge. 3 Article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. |
b) Pour les personnes étrangères en situation irrégulière
Selon des estimations convergentes, qui reposent sur l'observation de la prostitution dite « visible », la grande majorité des personnes qui se prostituent relève de cette catégorie. Dans ce cas, elles ont la possibilité de bénéficier des procédures ouvertes à toute personne étrangère en situation irrégulière.
(1) L'aide médicale de l'Etat
Entrée en vigueur en 2000, l'aide médicale de l'Etat (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins dès lors qu'elles résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et ne dépassent pas un certain plafond de ressources.
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Héritière de l'aide médicale urgente créée en 1953, qui fut transférée aux départements en 1984 dans le cadre de la décentralisation et devenue aide médicale départementale, l'aide médicale d'Etat (AME) prend en charge, depuis la loi de 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les soins des personnes étrangères en situation irrégulière. Cette aide a été conçue dans un double objectif , humanitaire et sanitaire : - elle protège les personnes concernées en leur permettant d'accéder aux soins ; - elle protège la santé publique en évitant que des affections contagieuses ne se propagent dans la population faute d'être dépistées et prises en charge précocement. L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles précise les conditions de l'ouverture des droits à l'AME. Il faut pouvoir justifier : - d'une résidence en France depuis plus de trois mois . Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d'un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de l'AME. Dans les faits, on observe que cette domiciliation peut être difficile selon la capacité des associations locales à assurer ce service et selon les pratiques des centres communaux d'action sociale ; - des conditions de ressources permettant de les situer en dessous du plafond de la CMU-c (7 934 euros annuels pour une personne seule). Les règles d'appréciation des ressources sont identiques à celles fixées pour la CMU ; - d'une preuve de l'identité 1 . La justification de l'identité avec un extrait d'acte de naissance ou livret de famille rédigés en langue étrangère implique que ces documents soient au préalable traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays ayant établi l'acte de naissance ou le livret de famille. Cette traduction n'est cependant pas obligatoire si la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) peut vérifier directement les noms, prénom, date et lieu de naissance. Le droit d'entrée forfaitaire Un droit d'entrée forfaitaire de 30 euros a été instauré par l'article 188 de la loi de finances pour 2011 pour les bénéficiaires de l'AME. La délivrance de l'attestation d'affiliation à l'AME était subordonnée au paiement du montant de ce forfait. Face à l'inquiétude des associations, lesquelles estimaient que ce forfait conduirait à détériorer l'accès aux soins, cette mesure a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. Les modalités pratiques d'accès à l'AME
Les dossiers de demande peuvent être déposés auprès des Cpam. Pour la réception des dossiers et la délivrance des titres, chaque Cpam développe sa propre organisation, soit en spécialisant les agences (une agence pour l'établissement du dossier, une autre pour la délivrance du titre), soit en faisant le choix de rendre chaque agence compétente dans les deux procédures. Depuis 2012, les demandes peuvent à nouveau être déposées auprès des associations agréées, des services sanitaires et sociaux des départements et des centres communaux d'action sociale. Cette possibilité leur avait été retirée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, faisant de l'organisme d'assurance maladie du demandeur le lieu unique de dépôt des demandes d'AME. La réintégration de ces organismes comme collecteurs des demandes d'AME constitue une amélioration pour l'accès aux droits. Proches des publics considérés, ils sont en mesure de les accompagner et de leur apporter l'information et l'aide nécessaire pour formuler une demande d'AME et constituer le dossier. En outre, les permanences d'accès aux soins de santé (Pass) des établissements hospitaliers ont également vocation à aider les bénéficiaires potentiels à accéder à l'AME. Un délai de deux mois est prévu pour l'ouverture des droits entre le dépôt du dossier et la décision d'admission. L'absence de réponse explicite dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
La remise en mains propres de l'attestation d'AME est prévue pour éviter les fraudes et usurpation d'identité. Un délai de deux mois maximum s'ouvre entre la notification de l'admission, invitant la personne à venir chercher son titre et le retrait effectif du titre.
Dans l'intérêt des personnes, l'ouverture du droit à l'AME est toujours rétroactive. En règle générale, la décision d'admission à l'AME prend effet à la date du dépôt de la demande. Lorsque les soins ont débuté avant la demande d'AME, le droit peut être ouvert rétroactivement à la date des soins, sous réserve que la demande d'AME ait été déposée dans un délai d'un mois à compter de la date des soins.
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Les documents d'identité
recevables sont : le passeport indiquant la date d'entrée en
France, la carte nationale d'identité, l'extrait d'acte de naissance, le
livret de famille, la copie d'un ancien titre de séjour, ou tout autre
document qui atteste de l'identité ou de celle des personnes à
charge (par exemple : permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) du pays
d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministère
des affaires étrangères.
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(2) La prise en charge financière des soins d'urgence
Les étrangers en situation irrégulière, qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'AME, peuvent bénéficier du dispositif des « soins urgents ».
Selon l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, les soins urgents sont ceux « dont l'absence mettrait en jeu leur pronostic vital ou entraînerait une altération grave et durable de leur état de santé » . Sont considérés comme urgents les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie (par exemple, la tuberculose ou le Sida), les examens de prévention liés à une grossesse, les soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, les IVG.
(3) Les dispositifs d'accès gratuit aux soins
Un certain nombre de structures de prévention ou de soins sont également accessibles gratuitement aux personnes en situation d'exclusion, ne disposant pas de droits ouverts à la protection sociale ou ne connaissant pas le fonctionnement du système de soins.
Font partie de ces structures :
- les permanences d'accès aux soins des établissements hospitaliers (PASS), dont la mission est de faciliter l'accès des personnes précaires au système de soins en les informant sur leurs droits et en les accompagnant dans leurs démarches ;
- les relais assurés par les centres de santé ou les centres de soins municipaux ou associatifs ;
- les dispositifs spécialisés gratuits comme les CDAG-CIDDIST pour le dépistage des IST et du Sida, les services de protection maternelle et infantile (PMI) pour le suivi médical des grossesses et des jeunes enfants, les centres de planification (Planning familial) qui délivrent des consultations de gynécologie.
c) Le cas particulier des étrangers ressortissants de l'Union européenne
En application des règles communautaires 49 ( * ) , les ressortissants « inactifs » (pensionnés, étudiants, demandeurs d'emploi...) - dont font partie les personnes prostituées - ne sont considérés en situation régulière au regard de la sécurité sociale que s'ils disposent d'une assurance maladie à leur entrée en France et de ressources suffisantes.
Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, ces ressortissants sont considérés en situation irrégulière et relèvent des dispositifs suivants :
- le dispositif de « soins urgents » si la personne réside en France depuis moins de trois ans ;
- l'aide médicale de l'Etat si elle réside en France depuis plus de trois ans et si elle remplit les conditions d'éligibilité, notamment de ressources.
Ces personnes peuvent néanmoins avoir éventuellement accès à la CMU si elles justifient avoir perdu leur droit à l'assurance maladie et leurs ressources depuis leur entrée en France.
d) Le cas particulier des demandeurs d'asile
Un certain nombre de personnes qui se prostituent arrivent en France en utilisant les possibilités offertes par le droit d'asile. Elles se retrouvent alors dans la même situation que toutes les personnes qui font une demande d'asile sur le territoire français. Celles-ci ont théoriquement accès à une protection sociale : selon le pays où la demande d'asile a été déposée, la personne peut bénéficier soit de la CMU, soit de l'AME.
Dans les faits, cependant, l'accès à la couverture maladie des demandeurs d'asile est souvent difficile en raison d'interprétations divergentes des textes réglementaires de la part des caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) chargées d'instruire les dossiers.
* 45 L'article L. 316-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à toute personne étrangère qui décide de déposer plainte ou de témoigner à l'encontre d'auteurs de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La délivrance du titre de séjour peut être suivie de celle d'une carte de résident lorsque le proxénète ou l'auteur de la traite a été définitivement condamné.
* 46 Cour de cassation, arrêt du 18 mai 1995, Urssaf de Paris c/Madame Tremblay.
* 47 Nomenclature d'activités française.
* 48 Précisons que l'inscription au RSI étant déclarative, les personnes prostituées n'encourent aucune sanction pour s'être déclarées sous une fausse profession.
* 49 Directive communautaire n° 2044/38/CE du 29 avril 2004, transposée par la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration et l'intégration, puis par le décret du 21 mars 2007 et la circulaire du 23 novembre 2007 de la direction de la sécurité sociale.