C. UNE PROLONGATION DE QUELQUES ANNÉES DES CONCESSIONS AUTOROUTIÈRES
La majorité des concessions viennent à expiration dans les années 2028-2030. La prolongation de cette durée - sous réserve de l'accord des autorités européennes - permettrait une amélioration des structures existantes sans requérir de financements publics.
L'Association des sociétés d'autoroutes (AFSA) favorable à cette hypothèse, estime que l'État dispose ainsi d'un puissant outil, lui permettant d'investir pour soutenir l'économie, de diminuer les charges de fonctionnement de l'État et d'améliorer le système d'infrastructures de transport.
Le recours à la concession a, en effet, permis la réalisation des 8 500 km du réseau autoroutier français.
L'utiliser à nouveau permettrait de réaliser un programme important de travaux d'intérêt public, pouvant atteindre un montant de 5 à 6 milliards d'euros et dont la mobilisation pourrait commencer dès 2013.
À court terme, un premier programme de 5,7 milliards permettrait d'engager des projets d'élargissements ou d'investissements complémentaires sur le réseau actuellement concédé, non prévus dans les cahiers des charges : on l'estime à 209 km élargis pour 1,3 milliard € ;
Ces projets pourraient être lancés dès 2013 par des avenants aux contrats de concession, en intégrant aux concessions existantes des sections autoroutières, jusqu'ici non concédées, mais qui ont besoin d'investissements de mises aux normes et dont le transfert réduirait les dépenses de fonctionnement des Directions interdépartementales des routes sans forcément nécessiter de nouvelles mises à péage : 33 km requalifiés et 131 km élargis pour 1,7 milliard €.
Enfin, des extensions limitées du réseau existant viendraient achever le maillage du réseau que l'État n'a pu réaliser jusqu'alors : 121 km pour 2,7 milliards €.
À moyen terme, un programme d'environ 4 milliards € permettrait d'élargir 126 km sur le réseau déjà concédé.
Les concessions existantes pourraient intégrer des sections autoroutières jusqu'ici non concédées, mais avec des investissements de mises aux normes : 200 km requalifiés, 89 km élargis pour 1,8 milliard €, et des extensions limitées du réseau existant : 91 km pour 2,1 milliards €.
Ces travaux seraient conformes à la jurisprudence du Conseil d'État dite des « petits bouts » (investissement inséparable techniquement et économiquement de la concession, inférieur à 50 % de la valeur de la concession, financé par allongement de la durée de la concession et respectant le régime des aides d'État) ;
Par ailleurs, le ministre des Transports, M. Frédéric Cuvillier, a annoncé mi-avril 2013 que la redevance domaniale acquittée annuellement par les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'État pour occupation du domaine public (art. R 122-27 du code de la voirie routière) passerait, en 2013, de 180 millions d'euros à 350 millions d'euros. Les revenus supplémentaires procurés par cette hausse seront reversés à l'AFITF .
Le décret instaurant cette hausse renverra à un mécanisme visant à prévenir sa répercussion sur les tarifs des autoroutes.
Cette hausse est en partie fondée sur l'annonce, par l'ASFA, de l'augmentation des tarifs des péages de 2,01 % au 1 er février 2013.
« La hausse des tarifs des péages qui interviendra le 1 er février 2013 est de 2,01 % en moyenne pour les véhicules légers et de 2,05 % pour les poids lourds, découle de la stricte application des règles des contrats signés entre les sociétés d'autoroutes et l'État, prend en compte l'inflation à 1,69 % et les investissements réalisés sur le réseau . »
Il faut rappeler que les tarifs des péages sont soumis au contrôle préalable de l'administration concédante , et que 40 % des recettes de péages reviennent à l'État sous forme d'impôts et de taxes : impôts sur les sociétés, TVA, redevance domaniale, taxe d'aménagement du territoire et taxe professionnelle.
Le réseau exploité par les sociétés d'autoroutes était de 8 891 km à fin 2012. Le 21 janvier dernier, l'ouverture au public de la section Balbigny/La Tour de Salvagny (53 km) a marqué l'achèvement de l'A89, autoroute transversale allant de Bordeaux à Lyon sans passer par Paris. Les 104 km de l'autoroute A63 (Salles/Saint-Geours-de-Maremne), qui amélioreront la sécurité, sur la liaison entre Bordeaux et la frontière espagnole ont été récemment ouverts.