D. UN ÉLARGISSEMENT DU VERSEMENT TRANSPORT
Le versement transport (VT) est une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés . Son produit, primitivement consacré au financement des transports publics (investissement et fonctionnement), a été progressivement affecté aux dépenses d'exploitation.
Le versement transport, d'abord institué en région parisienne dans les années 70, a été étendu aux communes de plus de 300 000 habitants en 1973, 100 000 habitants en 1974, 30 000 habitants en 1982, 20 000 habitants en 1992, et 10 000 habitants en 1999. Il alimente dans ce cas le budget de l'autorité organisatrice de transport urbain de la commune . Entre 1975 et 1982, le seuil de perception du versement transport, fixé à 100 000 habitants, joue un rôle décisif dans la création d'autorités organisatrices intercommunales et dans l'augmentation des périmètres de transport urbain (PTU).
La contribution est calculée sur la totalité des salaires soumis à cotisations ; elle est recouvrée par les URSSAF et reversée aux AOT .
Les employeurs qui dépassent le seuil de neuf salariés sont dispensés du paiement du versement transport pendant trois ans, puis bénéficient d'un abattement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.
La puissance de cette recette a permis de maintenir les tarifs des transports publics à un niveau assez bas (parfois trop bas, ainsi que cela a été évoqué).
Les régions, soucieuses d'assurer les interconnexions entre les périmètres de transports urbains (PTU), souhaiteraient que soit instauré un VT interstitiel, qui gommerait les effets de frontière entre ces PTU.
Une récente étude a estimé que le produit du versement transport « additionnel » ou « interstitiel » imposé aux entreprises de plus de neuf salariés oscillerait entre 625 et 701 millions d'euros annuels . Ceci permettrait aux collectivités territoriales d'investir dans leurs transports collectifs pour répondre à la poussée de trafic (+ 7 % pour le ferroviaire, + 5 % dans l'urbain en 2011). Les recettes tirées de la vente des billets et des abonnements sont loin de couvrir le coût réel du service.
Le VT interstitiel s'appliquerait aux entreprises implantées à l'extérieur du périmètre de transport urbain (PTU) , et qui ne paient pas le versement transport, alors que leurs salariés en bénéficient pour venir travailler se verraient, imposer selon un taux qui reste à définir .
Quant au VT additionnel , il s'appliquerait à toutes les entreprises implantées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de transport urbain, et qui paient déjà une taxe de 1,8 % à 2 % de leur masse salariale pour financer les transports et paierait 0,2 % supplémentaire.
L'étude, précédemment évoquée, a chiffré le rendement d'un VT additionnel ou interstitiel, ou un mixte des deux. Les perspectives de rentrées fiscales seraient différentes :
- un VT additionnel de 0,2 % sur toutes les entreprises (dans le PTU et hors PTU) rapporterait 625 millions d'euros par an ;
- un VT interstitiel de 0,6 % (hypothèse basse) perçu sur les entreprises hors du PTU rapporterait 450 millions par an et près du double si le taux est de 1 % ;
- troisième hypothèse : un mixte de VT additionnel à 0,1 % et interstitiel à 0,6 % permettrait de dégager 692 millions par an, et 768 millions si on pousse le taux de VT interstitiel à 0,7 % ;
- enfin, un mixte de VT additionnel à 0,2 % et interstitiel à 0,3 % rapporterait 701 millions par an.
Cependant, vos rapporteurs s'interrogent sur l'opportunité d'accroître les charges des entreprises déjà lourdement taxées.