B. BILAN DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN JANVIER 2013
Le titre VI de la loi Grenelle II relatif à la gouvernance nécessite trente-deux mesures d'application . Début janvier 2013, deux mesures restaient en attente de publication . Le taux d'application de ce titre s'établit ainsi à environ 93 %.
Le bilan quantitatif de l'application de ce titre est donc largement positif. Les décrets n'ont pas toujours été pris dans les délais initialement impartis, mais ont cependant été publiés dans un délai raisonnable, avec une accélération à partir de fin 2011, permettant ainsi la mise en oeuvre du texte.
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Article de la loi Grenelle II |
Objet de la disposition |
Mesure réglementaire d'application |
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Titre VI chapitre Ier, article 224 |
Article L.214-12 du code monétaire et financier : critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement des sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion |
Décret n° 2012-132 du 30/01/2012 |
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Titre VI chapitre Ier, article 225, I |
Article L.225-102-1 du code de commerce : Liste d'informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité |
Décret n° 2012-557 du 24/04/2012 |
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Titre VI chapitre Ier, article 225, I |
Article L.225-102-1 du code de commerce : seuils au dessus desquels s'appliquent les alinéas 5 à 7 de l'article L.225-102-1 du code de commerce (RSE) |
Décret n° 2012-557 du 24/04/2012 |
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Titre VI chapitre Ier, article 225, I |
Article L.225-102-1 du code de commerce : Vérification des informations sociales et environnementales fournies par les sociétés |
Décret n° 2012-557 du 24/04/2012 |
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Titre VI chapitre Ier, article 228, II |
Article L.1431-3 du code des transports : champs et modalités d'application de l'obligation faite aux personnes qui commercialisent ou organisent une prestation de transport de personnes de fournir une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise |
Décret n° 2011-1336 du 24/10/2011 |
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Titre VI chapitre II, article 230, 2° |
Article L.122-1 du code de l'environnement : seuils au dessus desquels les projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact |
Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre II, article 230, 3° |
Article L.122-1-2 du code de l'environnement : contenu de l'avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements |
Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre II, article 230, 5° |
Article L.122-3 du code de l'environnement : modalités d'application de la réforme des études d'impact |
Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre II, article 232, I, 8° |
Article L.122-4 du code de l'environnement : plans, schémas, programmes et documents qui font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement |
Décret n° 2012-616 du 02/05/2012 |
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Titre VI chapitre II, article 232, II |
Article L.122-5 du code de l'environnement : cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement |
Décret n° 2012-616 du 02/05/2012 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-2 du code de l'environnement : conditions dans lesquelles les travaux, constructions et aménagements d'ouvrages militaires sont exclus du champ d'application des enquêtes publiques |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-2 du code de l'environnement : liste des projets de caractère temporaire ou de faible importance faisant l'objet d'une enquête publique au sens du code de l'environnement |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-4 du code de l'environnement : commission établissant dans chaque département la liste d'aptitudes des commissaires enquêteurs (décret en Conseil d'État non prévu par la loi) |
Décret n° 2011-1236 du 04/10/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-5 du code de l'environnement : conditions dans lesquelles les dispositions du premier alinéa de cet article (sur les critères commissaires enquêteurs) peuvent être étendues (art. R123-9) |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-10 du code de l'environnement : projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique |
Décret n° 2011-2021 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-13 du code de l'environnement : conditions de participation du public à l'enquête par voie électronique |
Décret n° 2011-2021 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-17 du code de l'environnement : conditions de prorogation des enquêtes (art. R123-21) |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 236 |
Article L.123-19 du code de l'environnement : modalités d'applications du chapitre consacré aux enquêtes publiques |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 239, 1° |
Article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : modalités des enquêtes publiques relevant des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 240, III |
Article 2, loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modalités de l'enquête publique pour l'octroi par le préfet d'une autorisation pour les entreprises hydrauliques nouvelles (avec étude d'impact et enquête publique) |
Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 241, III, 2° |
Article L. 411-1 du code forestier : conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public |
Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011 |
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Titre VI chapitre III, article 244 |
Article L.120-1 du code de l'environnement : modalités de participation du public aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics |
Mesure d'application non nécessaire du fait de la réécriture de l'article L. 120-1 |
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Titre VI chapitre IV, article 246, VI, 2° |
Article L.121-10 du code de l'environnement : plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement du territoire pour lesquels le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public |
Décret en Conseil d'État en attente de publication |
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Titre VI chapitre IV, article 247, III |
Article L.125-2-1 du code de l'environnement : modalités de fonctionnement et composition de la commission de suivi que le représentant de l'État dans le département peut créer autour des installations classées ou dans les zones géographiques comportant des risques de pollution industrielle ou technologique |
Décret n° 2012-189 du 07/02/2012 |
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Titre VI chapitre IV, article 248 |
Article L.125-8 du code de l'environnement : modalités de création par le préfet d'instances de suivi de la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact |
Décret n° 2012-332 du 07/02/2012 |
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Titre VI chapitre IV, article 249 |
Article L.141-3 du code de l'environnement : critères que doivent respecter les associations, organismes et fondations prenant part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives en matière de développement durable |
Décret n° 2011-832 du 12/07/2011 |
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Titre VI chapitre IV, article 249 |
Article L.141-3 du code de l'environnement : liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable |
Décret n° 2011-833 du 12/07/2011 |
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Titre VI chapitre IV, article 250, III |
Article L.4134-2 du code général des collectivités territoriales : nombre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées faisant partie des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux |
Décret n° 2011-112 du 27/01/2011 |
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Titre VI chapitre IV, article 251, I, 1° |
Article 16 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : composition et attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité |
Décret n° 2012-253 du 21/02/2012 |
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Titre VI chapitre VI, article 255, 1° |
Article L.2311-1-1 du code général des collectivités territoriales : contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement des communes de plus de 50.000 habitants |
Décret n° 2011-687 du 17/06/2011 |
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Titre VI chapitre VI, article 255, 2° |
Article L.3311-2 du code général des collectivités territoriales : contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du conseil général |
Décret n° 2011-687 du 17/06/2011 |
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Titre VI chapitre VI, article 255, 3° |
Article L.4310-1 du code général des collectivités territoriales : contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du conseil régional |
Décret n° 2011-687 du 17/06/2011 |
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Titre VI chapitre VI, article 255, 4° |
Article L.4425-7 du code général des collectivités territoriales : contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité de Corse |
Décret n° 2011-687 du 17/06/2011 |
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Titre VI chapitre VII, article 257 |
Article L.121-35 du code de la consommation : modalités d'apposition des références sur les menus objets, échantillons, etc. |
Décret en attente de publication |