C. UN BUDGET LARGEMENT AUTOFINANCÉ ET ORIENTÉ VERS LA POLITIQUE D'INTÉGRATION
D'après le compte financier voté pour l'année 2011, le budget de l'OFII s'établit à 174,6 millions d'euros. Ces dépenses, qui sont majoritairement des dépenses d'intervention, sont couvertes par des ressources issues, pour l'essentiel et de façon croissante, de taxes affectées à l'opérateur.
1. Les ressources
a) La part majoritaire et croissante des ressources propres issues de taxes affectées
La majeure partie (84,2 %) du budget de l'OFII est financée par des recettes fiscales affectées , dont le régime a été récemment modernisé et devrait encore être modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
La loi de finances initiale pour 2009 a remplacé le système obsolète de redevances, avec des timbres spéciaux OFII, par des taxes affectées fondées sur des droits de timbre ordinaires , simplifiant d'autant la gestion comptable pour l'office.
Par ailleurs, depuis le 25 octobre 2010, un portail informatique a été ouvert qui permet au public de procéder au paiement dématérialisé des droits de timbre (« droit de timbre électronique »). D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, un quart du public concerné utilise ce portail pour acheter les droits de timbre.
Dans le même sens, l'organisation du recouvrement des taxes dues par les employeurs (contribution spéciale et contribution forfaitaire) a été améliorée par l'article 62 de la loi de finances pour 2012, qui a chargé le directeur général de l'OFII de mettre en oeuvre la constatation (notamment après une infraction d'emploi d'étrangers sans titre) et la liquidation de ces deux contributions . Cependant, le retard dans la mise en place de ce dispositif aurait eu pour conséquence, selon l'OFII, la disparition d'un nombre important de contribuables potentiels.
Le niveau des taxes de primo-délivrance a été significativement relevé par la loi de finances pour 2012. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une modification du niveau des taxes, afin de rétablir, selon son exposé des motifs, l'équilibre entre les taxes de primo-délivrance et les autres contributions tout en maintenant leur produit global.
En 2011, les recettes propres de l'OFII ont représenté un montant total de 141,3 millions d'euros , dont 112,4 millions pour la délivrance ou le renouvellement des titres et 28,1 millions pour les taxes « employeur ». La part des ressources fiscales a augmenté entre 2010 et 2011, passant de 74 % (128,82 sur 174,88 millions d'euros) à 83 % (141,31 sur 172,61 millions d'euros). Cela correspond à la fois à une augmentation du produit des taxes, du fait du relèvement du niveau des timbres, et à une baisse de la subvention pour charges de service public.
Dans ce contexte d'augmentation des ressources propres de l'opérateur, la loi de finances pour 2012 a plafonné à 161 millions d'euros le montant des recettes fiscales pouvant être versées à l'opérateur , les recettes générées au-dessus du plafonnement devant être versées à l'État. Ce plafonnement devrait avoir un effet budgétaire pour l'OFII dès 2012 , puisque l'augmentation du niveau des taxes devrait porter leur produit global à plus de 169 millions d'euros.
Outil de réduction du budget de l'opérateur, ce plafonnement constitue également un instrument d'exercice de la tutelle du ministère sur ce dernier. Le niveau du plafonnement est devenu, comme la subvention pour charges de service public, un élément de la négociation budgétaire annuelle. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un abaissement significatif de ce plafonnement.
Niveau des taxes affectées à l'OFII en 2012
|
Taxes fondées sur le séjour des étrangers, dues par l'étranger |
Délivrance du premier titre de séjour |
Titre de séjour étudiant, stagiaire, rente accident du travail |
58 € |
|
Titre de séjour « vie privée et familiale » 2 ( * ) |
116 € |
||
|
Autres titres de séjour |
349 € |
||
|
Renouvellement ou duplicata des titres de séjour |
Etudiant |
30 € |
|
|
Stagiaire |
58 € |
||
|
Carte de résident |
143 € |
||
|
Carte triennale |
113 € |
||
|
Carte de séjour temporaire |
87 € |
||
|
Délivrance, renouvellement ou duplicata des documents de circulation pour étrangers mineurs |
45 € |
||
|
Droit de visa de régularisation |
340 € |
||
|
Redevance pour regroupement familial (Algériens, réfugiés) |
265 € |
||
|
Taxes fondées sur l'embauche d'un travailleur étranger, due par l'employeur |
Contrat d'une durée égale ou supérieure à 12 mois |
Salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC |
50 % du salaire 35h |
|
Salaire supérieur à 2,5 SMIC |
50 % de 2,5 SMIC |
||
|
Contrat d'une durée inférieure à 12 mois |
Salarie inférieur ou égal au SMIC |
74 € |
|
|
Salaire compris entre 1 et 1,5 SMIC |
210 € |
||
|
Salaire supérieur à 1,5 SMIC |
300 € |
||
|
Saisonnier |
Par mois d'activité et à chaque embauche |
50 € |
|
|
Demande de naturalisation |
55 € |
Source : projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2013
b) L'évolution contrastée de la subvention pour charges de service public
Les ressources propres de l'office sont principalement complétées par l'octroi, par l'État, d'une subvention pour charges de service public, qui s'est établie à 13,8 millions d'euros en 2011 .
Évolution du montant de la subvention pour charges de service public
(en millions d'euros)
|
Année |
LFI (CP) |
Exécution (CP) |
|
2008 |
44,1 |
0 |
|
2009 |
10,3 |
4,7 |
|
2010 |
15,0 |
18,6 |
|
2011 |
13,8 |
13,8 |
Source : rapports annuels de performances
L'évolution de la subvention pour charges de service public est particulièrement contrastée depuis cinq ans. En 2008, l'excédent de fonds de roulement de l'opérateur a conduit à la non consommation du montant prévu en LFI. Les années 2009 et 2010 ont permis d'ajuster progressivement le niveau de la subvention ; l'exécution 2011 a ainsi été conforme à la prévision, à 13,8 millions d'euros en crédits de paiement et 14,4 millions d'euros en autorisation d'engagement.
En 2012, la subvention pour charges de service public a été fixée, en augmentation, à environ 16 millions d'euros ; elle devrait à nouveau s'établir autour de 14 millions d'euros en 2013.
c) Les autres ressources
Au sein des autres ressources dont bénéficie l'OFII, les subventions européennes ont représenté environ 6,7 millions d'euros en 2011 , au titre de trois fonds : le Fonds européen d'intégration (FEI), le Fonds européens pour les réfugiés (FER) et le Fonds européen pour le retour (FR). A cet égard, le montant total des subventions européennes versées varie fortement d'une année sur l'autre , puisqu'il s'est établi à 3 millions d'euros en 2009 mais à 9,5 millions d'euros en 2010. Cette variabilité est liée à la nature des subventions européennes, obtenues sur appel à projet.
Par ailleurs, les recettes diverses , constituées notamment d'opérations ponctuelles (vente d'immeubles) et de reprises sur provisions, ont représenté 7,8 millions d'euros sur l'exécution 2011.
* 2 Étranger entré mineur sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.