4. Fixer par voie législative la notion de cours d'eau
Beaucoup de difficultés, voire de conflits avec la police de l'eau qui a tendance à appeler « cours d'eau » tout talweg qui un jour a recueilli de l'eau, viennent de ce qu'une notion aussi essentielle n'a de définition ni règlementaire, ni législative, seulement jurisprudentielle.
Lors de son audition, M. Samuel Deliancourt, rapporteur public auprès de la cour administrative d'appel de Marseille et auteur d'une précieuse monographie sur ce sujet, aussi important que méconnu, précisait : «la seule référence officielle se trouve dans une circulaire du ministère de l'environnement datant de 2005, qui a posé les bons critères, en reprenant ceux dégagés par la jurisprudence. »
Situation paradoxale, de cette définition découlant en effet, de nombreuses conséquences juridiques comme l'obligation des propriétaires riverains d'entretenir mais aussi la compétence réelle et non imaginaire de la police de l'eau pour intervenir.
Classiquement, la notion de cours d'eau repose sur deux critères cumulatifs :
- la présence et la permanence d'un lit naturel ;
- la permanence d'un débit suffisant la majeure partie de l'année.
Au besoin, pour établir le second critère, le juge peut recourir à des indices tels que la localisation sur une carte, la présence d'une vie aquatique ou les données hydrologiques dont il dispose. Ces indices ne sont ni nécessaires, ni suffisants pour établir la présence d'un cours d'eau mais leur réunion permet de présumer l'existence du critère de débit minimal sur l'année.
La définition récemment formulée par le Conseil d'État 182 ( * ) pourrait donc être retenue 183 ( * ) : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. » Ceci éviterait aux services de l'État d'exercer, par une interprétation extensive, la police de l'eau dans des espaces où l'absence d'un débit suffisant et permanent empêche manifestement d'appeler un simple écoulement d'eau un cours d'eau.
Cette réflexion sur la notion de cours d'eau devrait utilement se poursuivre par celle sur la notion, désormais abandonnée avant toute mise en application, de cours d'eau mixte, qui tout en respectant le droit de propriété des propriétaires riverains admet la maîtrise collective de l'usage du cours d'eau (Titre V.III.F.2, p. 231).
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- Définir la notion de cours d'eau au niveau législatif à partir des critères jurisprudentiels. |
* 182 CE, 21 octobre 2011, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 334322, Rec. Lebon.
* 183 Cette définition présente l'avantage d'être commune aux deux ordres de juridiction.