2. Simplifier le régime des calamités agricoles
S'agissant du cas particulier des agriculteurs , la mission déplore la diffusion insuffisante des produits d'assurances dans le monde agricole et recommande d' accroître l'offre d'assurances-récolte , « l'indemnisation des activités agricoles (reposant) pour l'essentiel sur des crédits d'État » (Rapport de la Cour des comptes). À un « détail » près : le FNGRA est financé pour moitié environ par des contributions sur les primes des assurances agricoles. La mise en place d'un système de réassurance publique, sur le modèle du régime « catnat », pourrait utilement y contribuer 126 ( * ) . Il s'agira aussi de répondre à la question spécifique de l'assurance des cultures sous serre.
La mission propose également de simplifier et d'assouplir les règles du régime des calamités agricoles , soumis à des procédures particulièrement longues et lourdes comme il a été vu dans la deuxième partie du présent rapport. Le paiement des aides demande des délais excessifs. La déconcentration des décisions d'ouverture des indemnisations au titre des calamités agricoles pourrait y contribuer si l'on songe qu'actuellement les décisions d'indemnisation sont prises après avis d'une instance de consultation associant l'État (ministères chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture), les organisations professionnelles agricoles, les banques et les assureurs - à savoir le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) - qui se réunit 4 à 5 fois par an.
La mission propose aussi que soit revues et simplifiées les aides aux exploitants dont le fonds a été réduit par les crues dévastatrices. Non seulement cette perte n'est pas totalement compensée mais ils continuent à être tenus pour propriétaires d'un bien qu'ils n'ont plus et à payer les taxes correspondantes.
Est-il normal aussi, comme cela s'est produit dans le Var, que des agriculteurs, dont les contrats d'assurance couvraient explicitement les dommages au titre des « catnat », se voient opposer un refus d'indemnisation à ce titre et renvoyés au régime des calamités agricoles ?
Enfin, la mission s'étonne de l'écart considérable, là aussi, entre les estimations initiales des dégâts, ceux constatés dans un second temps et les aides versées in fine . Tout en notant que la Cour des comptes fait le même constat, elle n'est pas du tout convaincue qu'il s'agisse simplement d'une surestimation initiale.
Si l'on prend l'exemple du Var en 2010, les pertes de récolte déclarées à la chambre départementale d'agriculture initialement évaluées à 43,6 millions d'euros ont été ramenées à 11,6 millions d'euros et l'enveloppe de crédits finalement déléguée s'est limitée à 3,5 millions d'euros. Étonnant, non ? En tout cas, dans ce domaine non plus, ce n'est pas de nature à favoriser un traitement paisible des problèmes. La mise en place rapide de procédures contradictoires de conciliations pourrait y contribuer.
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- Accroître l'offre d'assurances auprès des agriculteurs, en prévoyant le cas échéant un dispositif de réassurance publique - Simplifier et assouplir les règles du régime des calamités agricoles - Réduire les écarts entre les estimations initiales des dégâts et les aides versées au titre des calamités agricoles |
* 126 À titre d'illustration, après le 11 septembre 2001, les réassureurs s'étaient retirés du marché de l'assurance du risque terroriste. L'État était alors intervenu pour mettre en place un dispositif de pool d'assurance appelé GAREAT (GIE « gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme »). Aujourd'hui, les pouvoirs publics doivent travailler à la façon dont le marché de l'assurance pourrait surmonter, demain, une catastrophe frappant durement le monde agricole, non pas tant les grandes cultures, la viticulture ou l'arboriculture, mais le fourrage, particulièrement suspendu au risque d'un sinistre d'une ampleur exceptionnelle. La réassurance publique constitue une solution face à la menace d'un « 11 septembre du fourrage », qui empêche aujourd'hui la consolidation du marché de l'assurance-récolte.