Rapport d'information n° 652 (2011-2012) de M. Francis DELATTRE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2012
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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I. LA CRÉATION DU CAS
« PENSIONS », UN PROGRÈS INCONTESTABLE EN TERMES DE
TRANSPARENCE
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A. UNE INNOVATION DE LA LOLF
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1. Pourquoi un compte d'affectation spéciale
dédié aux pensions ?
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a) Les limites du dispositif en vigueur sous
l'ordonnance de 1959
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(1) L'absence de lisibilité sur les
dépenses de pensions
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(2) L'impossible mesure de l'effort contributif de
l'Etat
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(3) Des limites particulièrement
regrettables au regard des enjeux financiers
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b) La création et les principes de
fonctionnement du CAS « Pensions »
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(1) Une initiative du Sénat
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(2) Le rassemblement dans un document
budgétaire unique des dépenses de pensions et des recettes
concourant à leur financement
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(3) Un fonctionnement en équilibre
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a) Les limites du dispositif en vigueur sous
l'ordonnance de 1959
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2. Un CAS structuré en trois programmes
d'inégale importance
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3. Un équilibre assuré
essentiellement par le calcul des contributions employeurs
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1. Pourquoi un compte d'affectation spéciale
dédié aux pensions ?
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B. UN OUTIL PERMETTANT, DANS SON PRINCIPE, UNE
TRANSPARENCE ACCRUE SUR LES DÉPENSES DE PENSIONS ET LEURS
MODALITÉS DE FINANCEMENT
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A. UNE INNOVATION DE LA LOLF
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II. UNE MISE EN oeUVRE QUI A FAIT L'OBJET
D'AMÉLIORATIONS DEMEURANT À PARFAIRE
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A. LE DÉLICAT EXERCICE DE PRÉVISION
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1. Les écarts à la
prévision : un enjeu essentiel pour le CAS
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a) Les résultats de l'indicateur de
performance sur la qualité de la prévision de dépenses
sont encourageants, mais doivent être confirmés dans la
durée
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b) Compte tenu de la masse de dépenses en
jeu, même un faible écart à la prévision peut avoir
des conséquences budgétaires importantes
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c) Un enjeu qui porte également sur les
prévisions de recettes
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a) Les résultats de l'indicateur de
performance sur la qualité de la prévision de dépenses
sont encourageants, mais doivent être confirmés dans la
durée
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2. Les évaluations de
dépenses
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3. Des évaluations de recettes
sous-réalisées en exécution
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1. Les écarts à la
prévision : un enjeu essentiel pour le CAS
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B. UN PILOTAGE À RENFORCER
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1. Le rôle pivot du SRE, mais l'intervention
de nombreux autres acteurs
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a) Le SRE : un gestionnaire du CAS dont les
activités interagissent peu avec celles des ministères
employeurs
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b) Le rôle central de la direction du budget
dans l'élaboration des prévisions de recettes et la fixation des
cotisations employeurs, en liaison étroite avec les ministères
employeurs
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c) Le suivi de la masse salariale : pour un
partage du dispositif d'alerte avec les ministères
employeurs ?
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(1) Les progrès réalisés par
la circulaire du Premier ministre du 22 février 2011
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(2) Des mesures spécifiques au
ministère de la défense et aux
établissements publics
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a) Le SRE : un gestionnaire du CAS dont les
activités interagissent peu avec celles des ministères
employeurs
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2. Des difficultés de recouvrement des
recettes en partie résolues
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3. Le versement des pensions : quel bilan de
la réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat
?
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a) Rappel des objectifs de la réforme de la
gestion des pensions
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(1) La chaîne de gestion des pensions,
« un cloisonnement administratif tenace »
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(2) Une réforme engagée dans le
cadre de la révision générale des politiques
publiques
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b) Une réforme jugée
sévèrement par la Cour des comptes
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(1) Bilan de la réforme en 2012
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(2) Les observations de la Cour des comptes
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(3) Une réforme de la gestion des
traitements attachés à la Légion d'honneur et à la
médaille militaire
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a) Rappel des objectifs de la réforme de la
gestion des pensions
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1. Le rôle pivot du SRE, mais l'intervention
de nombreux autres acteurs
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C. UNE DIFFICILE ÉVALUATION DE LA
PERFORMANCE
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A. LE DÉLICAT EXERCICE DE PRÉVISION
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III. LES ÉQUILIBRES À COURT ET LONG
TERMES DU CAS « PENSIONS »
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A. UN ÉQUILIBRE DU CAS À ASSURER
PRINCIPALEMENT PAR L'AJUSTEMENT DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
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1. Les perspectives pluriannuelles
d'évolution de dépenses du CAS ont un fort impact sur les comptes
publics
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2. L'équilibre annuel du CAS : les
recommandations de la Cour des comptes pour une reconstitution du fonds de
roulement
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a) Des prélèvements sur la
trésorerie du CAS pour assurer l'équilibre du compte
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b) Des abondements exceptionnels de crédits
du budget général de l'Etat
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(1) Une contribution exceptionnelle en 2011 au CAS
« Pensions » opérée par des
prélèvements sur le budget général
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(2) Une opération que la LFI prévoit
de renouveler en 2012
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(3) Selon la Cour des comptes, « une
commodité technique » méconnaissant les règles
de transfert des crédits
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c) Un besoin de reconstitution du fonds de
roulement
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d) Des ajustements à opérer par les
taux des contributions employeurs
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a) Des prélèvements sur la
trésorerie du CAS pour assurer l'équilibre du compte
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1. Les perspectives pluriannuelles
d'évolution de dépenses du CAS ont un fort impact sur les comptes
publics
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B. LES FLUX FINANCIERS ENTRE LE CAS
« PENSIONS » ET LA CNRACL
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C. QUEL IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES
DE 2010 ?
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A. UN ÉQUILIBRE DU CAS À ASSURER
PRINCIPALEMENT PAR L'AJUSTEMENT DES TAUX DE CONTRIBUTION EMPLOYEURS
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I. LA CRÉATION DU CAS
« PENSIONS », UN PROGRÈS INCONTESTABLE EN TERMES DE
TRANSPARENCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE 1 - DÉTAIL DES DÉPENSES
ET DES RECETTES DES TROIS PROGRAMMES DU CAS
« PENSIONS »
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES