II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL
Les comptes du Régime autonome de Sécurité sociale font apparaître, en 2011, un excédent de 1 593 125,04 €, dont 1 537 310,73 € pour la Caisse des Sénateurs, et 55 814,31 € pour la Caisse du personnel. Cette situation contraste fortement avec le déficit global de 58 135,62 € qui avait été constaté en 2010.
Quatre raisons expliquent ce retour à l'excédent :
- la forte baisse des dépenses d'assurance décès (- 536 955 €) ;
- l'augmentation du produit des cotisations, pour les Sénateurs comme pour le personnel, résultant notamment de l'accroissement du nombre de pensionnés dans les deux Caisses (+ 456 513 €) ;
- la réduction en valeur nette des dépenses d'assurance maladie (- 294 234 €), en particulier pour la Caisse des Sénateurs, celle du personnel faisant apparaître une quasi-stabilité ;
- le changement de la règle de liquidation de la redevance de gestion, par son ajustement au niveau réel des dépenses des personnels au service du Régime autonome (- 291 873 €).
Conformément aux Règlements des Caisses autonomes, le solde positif a fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.
A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME
Les recettes des deux Caisses, dont le montant total s'élève à 22,04 M€ ( ( * )1) , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), laquelle représente environ 50 % des recettes du régime autonome et est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.
en millions d'euros
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RECETTES (1) |
2010 (1) |
2011 (1) |
Évolution (2) |
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Caisse autonome
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8,42 |
8,61 |
2,31 % |
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Caisse autonome
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12,99 |
13,43 |
3,32 % |
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TOTAL |
21,41 |
22,04 |
2,92 % |
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(1) hors transferts entre Caisses et au Budget du Sénat (2) pourcentage calculé avant arrondi |
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S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,16 M€, soit une hausse globale de 0,69 % par rapport à 2010. Pour les Sénateurs en exercice, l'impact de la création de cinq sièges de Sénateurs supplémentaires à l'issue des élections de 2011 a été partiellement compensé par la vacance de trois sièges de Sénateurs, pendant neuf mois environ, pour deux d'entre eux, d'où une légère baisse de 0,51 %. En revanche, la CSG perçue au titre des anciens Sénateurs pensionnés augmente de 3,82 %, compte tenu de l'impact des pensions liquidées à l'issue du dernier renouvellement.
Concernant le personnel, le produit de la CSG augmente de 2,29 % pour atteindre 7,17 M€ en 2011, enregistrant des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, la situation est quasiment stable (+ 0,64 %) en raison de la contraction de la masse indiciaire, atténuée toutefois par l'élargissement de l'assiette résultant de la suppression de l'abattement de 3 % au-delà du plafond de rémunération en application de la loi de finances pour 2011. En revanche, l'augmentation de près de 5 % du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice, dans le contexte d'une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1 er avril 2011, aboutit à une hausse de 8,53 % du produit de la CSG afférente.
Le produit de la CSG est supérieur, en 2011, aux dépenses du régime de base en ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une, soit 82 175,77 €, donne lieu au versement d'une subvention de gestion technique à l'autre. La totalité de la CSG du Régime autonome est ainsi exclusivement affectée au financement des prestations obligatoires de base pour les deux Caisses.
Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, un ajustement d'équilibre de 299 901 € est opéré par prélèvement sur la part contributive du Sénat employeur. Ce prélèvement est en diminution de 60 % par rapport à celui effectué au titre de l'exercice précédent.
S'agissant du régime complémentaire, les prestations sont tout d'abord financées par le produit des cotisations « salariales » c'est-à-dire des cotisations complémentaires d'assurance maladie-décès (CCAMD) dont le montant s'élève au total à 1 061 957 € en 2011, soit une augmentation de 2,44 % par rapport à 2010 qui est la conséquence du nombre accru de Sénateurs pensionnés et de fonctionnaires retraités.
S'agissant de la Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent au total à 302 440,76 €, faisant apparaître une hausse de 2,87 % imputable essentiellement à l'augmentation d'assiette due aux nouveaux pensionnés. De manière similaire, pour la Caisse du personnel, la CCAMD atteint au total 759 516 € en 2011, soit une augmentation de 2,27 % par rapport à 2010, résultant seulement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, une baisse nette du produit de la cotisation, consécutive à la contraction de la masse indiciaire, est constatée.
Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la part contributive versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,5 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,2 M€ pour celle du personnel, déduction faite, pour cette dernière, de l'ajustement d'équilibre susvisé de 299 901 €.
En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire, la contribution versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui s'élève, pour l'ensemble du Régime autonome, à 75 457,30 €, en hausse de 22,34 % par rapport à 2010, suite à l'augmentation de la part relative des dépenses du Régime autonome dans les établissements sociaux et médico-sociaux par rapport aux autres régimes contributeurs.
La gestion de la trésorerie du régime fait apparaître à nouveau une augmentation des plus-values de cessions de titre pour l'exercice 2011. Elles atteignent 20 912 € pour la Caisse des Sénateurs et 19 185 € pour celle du personnel.
* (1) Hors subvention d'équilibre.