II. LE DÉCLENCHEMENT D'UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE QUI FAIT PESER LE RISQUE D'UNE CONDAMNATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME
Les directives européennes prévoient des délais pour permettre d'atteindre les objectifs fixés. Afin que des progrès soient constatés régulièrement, des marges de dépassement s'appliquent ainsi pour la plupart des polluants et des normes depuis 2000 . Ces marges diminuent chaque année jusqu'à ce que la valeur limite finale soit applicable et opposable. Les valeurs limites pour les particules, le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone et le plomb n'ont plus de marge de dépassement depuis le 1 er janvier 2005. Il en va de même pour le dioxyde d'azote et le benzène depuis le 1 er janvier 2010.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des Etats membres pour respecter les valeurs limites en particules et en oxydes d'azote, la directive du 14 avril 2008 a introduit la possibilité de demander un report à l'obligation de respecter certaines valeurs limites . Une telle faculté peut être obtenue jusqu'en juin 2011 pour les particules PM 10 et jusqu'en décembre 2014 pour le dioxyde d'azote et le benzène.
La plupart des Etats membres, dont la France, ont effectivement demandé à la Commission européenne un report jusqu'en juin 2011 pour les particules PM 10. L'obtention de ce délai était conditionnée à plusieurs facteurs :
- le fait que les dépassements soient liés aux caractéristiques de dispersion du site, aux conditions climatiques défavorables ou à des contributions transfrontalières ;
- l'Etat membre doit par ailleurs démontrer qu'il a pris toutes les mesures appropriées pour respecter les délais ;
- le report ne peut être accordé que s'il est accompagné d'un plan de mesures dont l'évaluation des effets permet de garantir que les valeurs limites seront respectées au terme de la période de report.
Le 28 octobre, un avis motivé pour non respect des normes PM 10 dans 16 zones et agglomérations françaises a été adressé par la Commission européenne aux autorités françaises.
En France, seule l'agglomération de Strasbourg a obtenu un sursis . Cependant, cette exemption était valable jusqu'en juin 2011. Il faut donc s'attendre à ce que la Commission s'informe prochainement du respect par Strasbourg des valeurs limites fixées par la directive.
Au total, dix-neuf Etats membres ont reçu un avis motivé pour non respect des valeurs limites en PM 10. Pour huit d'entre eux, dont la France, le contentieux a atteint le stade de la saisine de la CJUE : Belgique, Chypre, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie et Suède.
La condamnation semble inévitable car la France a dépassé plus de 35 fois dans les quinze agglomérations litigieuses , les valeurs limites de PM 10 fixées par la directive. L'arrêt en manquement devrait donc intervenir rapidement, au cours du premier semestre 2012 . Il sera suivi d'une demande d'information de la Commission quant aux moyens pris par la France pour exécuter l'arrêt, au titre de l'article 260 du TFUE cette fois-ci. Il conviendra donc d'être particulièrement réactif et convaincant pour démontrer que nous avons pris les mesures nécessaires au respect des objectifs, sous peine de condamnation financière .