B. LA TRADUCTION EN DROIT NATIONAL REPOSE SUR DIFFÉRENTS OUTILS
1. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
La réglementation européenne a été traduite en droit français dans son intégralité à travers la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) de 1996, ainsi qu'à travers de nombreux décrets pris entre 2002 et 2010. L'ensemble de ces textes sont désormais codifiés dans le code de l'environnement (livre II, titre II, chapitres 1, 2 et 3).
L'article L. 220-1 reconnaît que « l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans leur domaine de compétence et la limite de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Par ailleurs, le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire.
En complément des normes européennes, la France s'est dotée d'objectifs de qualité de l'air annuels pour les particules , le benzène et le dioxyde d'azote. Elle s'est également dotée de seuils d'information 22 ( * ) et de recommandation, inférieurs et complémentaires aux seuils d'alerte 23 ( * ) , en cas de pic de pollution. L'ensemble des normes est repris dans le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air.
2. Des outils plus récents, en phase avec le Grenelle de l'environnement, du Plan national santé environnement au plan sur les particules
Le Grenelle de l'environnement prévoit des mesures et des outils destinés à améliorer la qualité de l'air. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, évoque ainsi un plan de réduction des niveaux de particules dans l'air ambiant. Elaboré par le MEDDTL, il vise à réduire les émissions de particules des secteurs domestique (chauffage au bois, brûlage à l'air libre), industriel (dépollution des émissions), transports (réduction des flux et réduction de la circulation aux véhicules les plus polluants) et agricole (matériel d'épandage et stockage des effluents). Y sont notamment proposées des actions réglementaires et incitatives . En outre, un arrêté ministériel est en cours d'élaboration afin de revoir et compléter les actions d'urgence.
De plus, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, prévoit l'expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) ( cf. infra ).
Au-delà de ce dispositif législatif et réglementaire, le Plan national santé environnement (PNSE) a pour but de définir des actions prioritaires pour réduire les atteintes à la santé liées à la dégradation de l'environnement . En matière de qualité de l'air, le PNSE 2, adopté en juin 2009 pour la période 2009-2013, met l'accent sur les particules, les pesticides, l'air intérieur des lieux publics, les transports et l'identification des zones de surexposition. Le PNSE 2 prévoit par exemple une réduction de 30 % des concentrations dans l'air de particules fines d'ici 2015, et une réduction de 30 % des émissions dans l'air de mercure, cadmium, benzène et HAP.
Enfin, les premières assises nationales de la qualité de l'air ont été organisées en avril 2011. Ce rassemblement a permis une prise de conscience plus large du sujet de la qualité de l'air.
3. Le rôle essentiel des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air
La mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air et l'information du public sont confiées par l'Etat à des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA). L'agrément est délivré par le ministère chargé de l'environnement. Celui-ci élabore notamment les politiques de surveillance de la qualité de l'air qui doivent être mises en oeuvre en conformité avec les obligations communautaires. Les AASQA, au nombre de 33 en 2010, sont des associations multipartites régies par la loi de 1901. Leur conseil d'administration comporte quatre collèges chargés de représenter les diverses institutions et acteurs concernés par la gestion de la qualité de l'air :
- l'Etat ;
- les collectivités locales et territoriales ;
- les gestionnaires d'installations émettrices de polluants ;
- les associations de protection de l'environnement et des consommateurs et personnalités qualifiées.
Le financement de la surveillance de la qualité de l'air est assuré par l'Etat, les collectivités locales et territoriales et les industriels .
Les AASQA réalisent un indispensable travail de mesures, de simulations et de modélisation , qui permet de mieux appréhender les risques. A titre d'exemple, les mesures représentent 20 % de l'activité de l'ASPA, l'association de la surveillance de la qualité de l'air de l'Alsace, contre 80 % il y a 20 ans. 80 % de son activité actuelle concerne le développement de plateformes de modélisation pour effectuer des simulations, destinées à identifier les sources de pollution et les phénomènes de transfert avec nos voisins.
La loi portant engagement national pour l'environnement requiert la régionalisation des AASQA . Certaines d'entre elles ont progressé en faveur d'une approche interrégionale de la surveillance, notamment pour des activités nécessitant une mutualisation des moyens, des outils et des compétences.
De plus, un arrêté ministériel du 29 juillet 2010 a transféré à partir de 2011 la coordination technique du dispositif de surveillance au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA). L'ADEME assurait autrefois cette coordination. Outre son nouveau rôle de coordinateur, le LCSQA est l'organisme national de référence technique. Il apporte un appui stratégique, technique et scientifique au dispositif.
Enfin, à la demande du ministère chargé de l'environnement, le Conseil national de l'air émet des avis sur les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air. Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires.
Le schéma ci-dessous résume l'organisation de la surveillance de la qualité de l'air en France.
* 22 Le seuil d'information désigne une valeur dont le dépassement avec une exposition de courte durée constitue un risque majeur pour la santé humaine, en particulier pour les personnes fragiles, ce qui implique une information de la population.
* 23 Le seuil d'alerte entre en vigueur à la fin du délai de transposition de la directive. Il désigne une valeur dont le dépassement avec une exposition de courte durée constitue un risque pour la santé humaine pour l'ensemble de la population, ce qui nécessite l'information de la population ainsi que des mesures à court terme.