TROISIÈME PARTIE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L'AIR : UN RISQUE RÉEL DE CONDAMNATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME
I. UN CADRE LÉGISLATIF RELATIVEMENT EXHAUSTIF
A. PLUSIEURS DIRECTIVES RÉGLEMENTENT LA QUALITÉ DE L'AIR
La réglementation européenne relative à la qualité de l'air est fondée sur la directive « mère » 92/62/CE relative à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air ambiant . La directive « fille » 1999/30/CE a fixé les valeurs limites à respecter dans l'air ambiant pour le dioxyde de soufre (SO 2 ) à compter du1 er janvier 2005, les oxydes d'azote (NOx) à partir du 1 er janvier 2010, les particules à compter du 1 er janvier 2005, et le plomb, à partir de juillet 2001.
La directive « fille » 2000/69/CE a fixé quant à elle les valeurs limites à respecter pour le benzène à partir du 1 er janvier 2010, et pour le monoxyde de carbone (CO) à compter du 1 er janvier 2005. Enfin, la directive « fille » 2002/3/CE relative à l'ozone, a instauré des valeurs limites applicables depuis le 1 er janvier 2010.
La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe a fusionné l'ensemble des directives sur l'air . Elle concerne les particules (PM 10 et PM 2,5), les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre, l'ozone, le monoxyde de carbone, le benzène et le plomb. Elle est complétée par la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l'air ambiant.
Elle définit :
- les modalités d'évaluation de la qualité de l'air ambiant (système, critère, points de prélèvement et méthodes de référence) ;
- les modalités de gestion de la qualité de l'air ambiant (valeurs limites et seuils d'alerte, niveaux critiques, valeurs cibles, exigences dans les zones de dépassements, mesures, report des délais, plans relatifs à la qualité de l'air, plans d'action à court terme, pollution transfrontalière) ;
- les modalités d'information (information du public, transmission des informations et des rapports).
De plus, les méthodes mises en oeuvre dans le cadre de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant sont :
- les mesures fixes ;
- les mesures indicatives ;
- les techniques de modélisation ;
- les techniques d'estimation objective.
Enfin, les Etats membres doivent, chaque année, alimenter un système de double « reporting » qui concerne à la fois l'évaluation de la qualité de l'air, mais également les plans et programmes mis en oeuvre afin de respecter les valeurs limites et seuils d'alerte dans les zones de dépassements.
Pour ce faire, chaque Etat membre délimite son territoire en zones de surveillance . En France, ces zones correspondent à des agglomérations, communautés urbaines, départements ou régions. Elles sont délimitées de façon à correspondre au mieux, d'une part, à des zones de pollution « homogènes », d'autre part, à des zones d'action administrative.
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Les valeurs cibles et limites fixées par l'Union
européenne
Valeurs cibles 20 ( * ) Particules PM 2,5 : 25 ug/m 3 - moyenne sur 3 années consécutives - depuis 2010. Valeurs limites 21 ( * ) Dioxyde d'azote (NO 2 ) : 200 ug/m 3 - moyenne horaire à ne pas dépasser plus de 18 heures par an et 40 ug/m 3 en moyenne annuelle depuis 2010. Particules PM 10 : 50 ug/m 3 - moyenne journalière à ne pas dépasser plus de 35 jours par an et 40 ug/m3 en moyenne annuelle depuis 2005. Particules PM 2,5 : 25 ug/m 3 - moyenne sur trois années consécutives à partir de 2015 et 20 ug/m 3 - moyenne sur trois années consécutives à partir de 2020. La législation en matière de seuil de particules est plus ambitieuse hors de l'Union européenne. Par exemple, les Etats-Unis ont fixé une valeur limite de PM 2,5 à 15 ug/m 3 en moyenne annuelle. De même, l'OMS recommande 10 ug/m 3 en moyenne annuelle comme valeur guide. Au Canada, pour les PM 10, la valeur journalière ne doit pas dépasser 30 ug/m 3 plus de sept jours dans l'année, contre 50 ug/m 3 plus de 35 jours de l'année dans l'UE. Source : commission des finances, d'après les données de l'ASPA et de l'INVS. |
* 20 Valeur cible : elle fixe la valeur de la pollution atmosphérique à long terme. Elle a vocation à permettre d'éviter à long terme des répercussions nuisibles sur la santé humaine et l'environnement et doit être atteinte dans un laps de temps déterminé.
* 21 Valeur limite : valeur réglementaire correspondant à un niveau de concentration dans l'atmosphère à ne pas dépasser, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble. En cas de dépassement, des actions d'amélioration de la qualité de l'air doivent être mises en oeuvre afin de pouvoir respecter la valeur.