B. LA FRANCE SE SITUE DANS LA MOYENNE EUROPÉENNE AU REGARD DU NOMBRE DE PROCÉDURES D'INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Globalement, la situation de la France en Europe sur les questions liées à l'application du droit de l'environnement est bonne mais contrastée . En effet, la France se situe dans la moyenne des Etats membres, avec une position en pointe sur certains domaines sur lesquels elle a souvent été à l'origine de politiques communautaires. C'est le cas notamment des études d'impact environnementales, dont le nombre est très important dans notre pays. En revanche, d'autres secteurs posent des problèmes récurrents . On peut citer le traitement des eaux usées , la pollution par les nitrates et les déchets .
Sur la période de novembre 2007 à mai 2010, on observe une tendance générale à la diminution des cas d'infraction au droit du marché intérieur dans l'Union européenne . La très grande majorité des affaires (72 % dans l'Union européenne, 68 % en France) est liée aux directives, soit pour non-communication, soit pour transposition incorrecte ou pour mauvaise application.
En décembre 2010 3 ( * ) , la Belgique se situait au premier rang des Etats membres concernés avec 109 cas, suivie par la Grèce (88), l'Italie (80), l'Espagne (77), la France (74), le Portugal (63), l'Allemagne (57), le Royaume-Uni (56), puis la Pologne (53) et les Pays-Bas (43), tous ces pays se situant au-dessus de la moyenne européenne de 40 cas ouverts. Les pays les plus « vertueux » étaient Malte - qui détient également le taux de résolution le plus élevé de l'Union européenne -, la Finlande, Chypre et la Slovénie.
Un bilan plus précis des différentes étapes et motifs du précontentieux et du contentieux relatifs à l'application du droit communautaire est également disponible pour l'année 2009 4 ( * ) . Il apparaît que :
- 50 lettres de mises en demeure ont été envoyées à la France , la plaçant au cinquième rang des pays les moins vertueux en la matière (derrière l'Italie, la Grèce, la Pologne, l'Espagne et le Portugal ex-æquo ) ;
- 24 avis motivés lui ont été notifiés , la plaçant au sixième rang des pays les plus concernés par cette étape de la procédure (derrière la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Pologne et le Royaume-Uni ex-æquo ) ;
- sept saisines de la CJUE sont constatées , plaçant la France au sixième rang en nombre de saisines (après le Portugal, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Pologne ex-æquo ).
En ce qui concerne les cas de mauvaise transposition non contestés, les voisins de la France parviennent généralement à se mettre en conformité plus rapidement que celle-ci, grâce à des procédures législatives plus rapides (de l'ordre de six mois), ce qui permet de s'inscrire dans le temps du précontentieux et de désamorcer les contentieux avant la saisine de la Cour.
Enfin, en ce qui concerne les infractions, la mise en conformité aux arrêts de la Cour de justice prend souvent un temps considérable, avec une moyenne de 17 mois . La France est particulièrement lente, puisqu'il lui faut deux ans en moyenne pour se conformer à ces arrêts.
* 3 Voir le tableau d'affichage du marché intérieur n° 22 de décembre 2010.
* 4 Voir le 27 ème rapport annuel de suivi de l'application du droit de l'UE (2009), SEC (2010) 1144 final du 1 er octobre 2010, Annexe I.