C. DES AMÉLIORATIONS DANS LA TRANSPOSITION ET LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES JUSQU'À L'OBTENTION DE RÉSULTATS, AVEC LE CLASSEMENT DE NOMBREUSES PROCÉDURES DEPUIS 2008
1. Des améliorations dans la transposition des directives qui doivent être confirmées
Il n'existe pas de mesure des niveaux de transposition spécifique au domaine de l'environnement au niveau de l'Union européenne, mais un outil global de mesure mis en place par la Commission européenne, intitulé tableau d'affichage du marché intérieur . Celui-ci est réalisé deux fois par an et permet d'évaluer l'effort de transposition des Etats membres.
Au tableau d'affichage de février 2008, le taux du déficit de transposition pour la France atteignait 1,1 %, pour une moyenne européenne de 1,2 %. Au tableau d'affichage de décembre 2010, ce taux était de 0,8 %, soit 12 directives en retard de transposition, pour une moyenne européenne de 0,9 % .
Le Grenelle de l'environnement, en particulier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a permis la transposition, totale ou partielle, d'un nombre important de directives. On citera notamment :
- la directive 2007/60/CE sur la gestion des risques d'inondation (article 221 de la loi) ;
- la directive 2008/56/CE sur la stratégie pour le milieu marin (article 166 de la loi) ;
- la directive 2006/21/CE sur la gestion des déchets de l'industrie extractive (article 171 de la loi) ;
- la directive 2009/31/CE sur le stockage géologique du CO 2 (article 80 de la loi).
Néanmoins, un certain nombre de directives n'étaient pas encore totalement transposées à la date du 12 mai 2011, parmi lesquelles on peut citer :
- la directive 2008/98 CE « directive cadre sur les déchets », dont l'échéance de transposition était fixée au 12 décembre 2010 ;
- la directive 2009/28/CE sur la promotion et l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dont l'échéance de transposition était fixée au 5 décembre 2010 ;
- la directive 2009/30/CE sur les spécifications techniques des biocarburants, dont l'échéance de transposition était fixée au 31 décembre 2010.
2. Le classement de plusieurs dossiers importants depuis 2008 traduit des progrès dans la mise en oeuvre des directives
Il apparaît difficile de porter une appréciation générale sur l'évolution de la situation française depuis 2008 en matière de contentieux environnementaux, du fait de la diversité des domaines et des stades de la procédure. Malgré tout, on constate que les moyens mis en oeuvre ont permis d'atteindre des résultats significatifs .
De nombreux contentieux environnementaux ont ainsi pris fin récemment. On peut citer les cas suivants :
- le contentieux relatif à la pollution de l'Étang de Berre par les rejets d'eau douce et de limon provenant de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas, classé le 20 novembre 2009 grâce à la limitation effective des rejets ;
- le contentieux relatif à la pollution des eaux potables relatif au dépassement des seuils fixés par la directive 98/83 CE sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour les nitrates et pesticides observés dans plusieurs unités de distribution situées dans les départements de Vendée, Deux-Sèvres et Charente-Maritime. Cette affaire a été classée le 20 novembre 2009, à la suite de la fermeture des prises d'eau et du retour à la conformité des autres unités de distribution en dépassement ;
- le contentieux sur les organismes génétiquement modifiés ( OGM) , lié à la transposition incomplète de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, qui avait donné lieu au paiement d'une somme forfaitaire de 10 millions d'euros . L'affaire a été classée en mai 2009 ;
- le contentieux lié au défaut de transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale , classé en juin 2009 à la suite de l'achèvement de la transposition par le décret du 23 avril 2009 ;
- le contentieux relatif à la transposition incomplète de la directive 1999/13/CE sur les émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques, classé le 18 mars 2010 après l'achèvement de la transposition via le décret du 11 décembre 2009 et l'arrêté du 15 décembre 2009 ;
- le contentieux lié aux « nitrates bretons », classé en juin 2010 : la France devait exécuter un arrêt en manquement de 2002 pour mauvaise application de la directive « eau potable » (75/440/CEE). Des mesures ont été prises dans le cadre d'un plan d'action qui comportait en particulier un renforcement des contrôles des exploitations et un suivi mensuel des résultats des prélèvements effectués sur les prises d'eau. Bien que la Commission ait classé l'affaire, elle exige une transmission régulière de données relatives aux zones concernées avant le classement ;
- le contentieux relatif à la transposition de la directive « Habitats » , classé en novembre 2010. Pour mémoire, la France avait été condamnée en manquement le 4 mars 2010, pour transposition incomplète et non conforme de l'article 6 de la directive 92/43/CEE « Habitats ». Cependant, les modifications de la partie législative du code de l'environnement introduites par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 125), ainsi que l'engagement de la France de notifier les mesures réglementaires restant à adopter aux services de la Commission européenne ont permis le classement de cette affaire ;
- le contentieux sur les eaux résiduaires urbaines , classé en novembre 2010 : la collecte et le traitement des eaux usées qui devaient être mis en conformité en 1998 et 2000 en application de la directive 91/271/CE n'étaient pas suffisants. Cette infraction regroupait une partie des agglomérations dont le traitement des eaux devait être conforme avant le 31 décembre 1998 (soit plus de 10 000 équivalents habitants en zone sensible et traitement plus rigoureux que le traitement secondaire), ainsi que la collecte et le traitement d'une partie des agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants situées en zone normale qui devaient être conformes le 31 décembre 2000.
Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus ont permis d'obtenir le classement de cette affaire par la Commission. Toutefois, il reste trois autres procédures en application de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ( cf. infra ).
Enfin, votre rapporteur spécial souligne qu'un dossier peut être classé à tout moment de la procédure si la Commission estime qu'il est mis fin à l'infraction. En revanche, celle-ci peut rouvrir la procédure au stade où elle l'avait laissé si elle l'estime opportun. Il faut donc preuve de vigilance et ne pas relâcher les efforts accomplis, sous peine de voir rouvrir les dossiers classés.