N° 20
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' application du droit communautaire de l' environnement ,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Mesdames, Messieurs,
Dans la continuité de ses contrôles, initiés en 2006, sur les enjeux budgétaires associés aux contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement, votre rapporteur a souhaité réaliser un nouvel état des lieux des procédures en cours , trois ans après son dernier rapport d'information sur le sujet 1 ( * ) . Il a donc procédé, au cours de l'année 2011, à une série d'auditions et de déplacements sur le terrain, en se concentrant plus spécifiquement sur la thématique récurrente de l'eau et sur le dossier émergent de la qualité de l'air .
Aux termes de ses investigations, votre rapporteur constate que l'embellie précédemment constatée s'est confirmée , puisque le nombre d'infractions n'a pas augmenté. Au contraire, de nombreux dossiers particulièrement problématiques ont pu être classés. Ce bon résultat s'explique notamment par une prise de conscience, au plus haut niveau de l'administration, des enjeux associés à ces contentieux, par une attitude plus constructive, bien que toujours ferme, de la Commission européenne, mais aussi par une vigilance accrue de l'exécutif, du fait de la pression exercée par l'accélération des procédures depuis la ratification du traité de Lisbonne.
Toutefois, si l'implication des acteurs dans la mise en oeuvre des directives doit être saluée, la fragilité des résultats acquis dans le domaine de l'eau est préoccupante. Il en est de même de l'émergence de nouveaux dossiers à risques , tels que l'air et le bruit. Cette situation en demi-teinte impose clairement une intensification et une accélération des actions menées, ainsi qu'une visibilité financière accrue pour les acteurs locaux.
Au surplus, la meilleure application des directives dans le domaine de l'environnement ne pourra faire l'économie d'une réflexion approfondie sur la gouvernance et le pilotage des grands textes environnementaux , tant ces enjeux sont transversaux et ne sauraient être traités de façon cloisonnée.
PREMIÈRE PARTIE DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DEPUIS 2008
I. MALGRÉ DES PROGRÈS DANS L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT, LE NOMBRE DE CONTENTIEUX RESTE SIGNIFICATIF
A. DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT TOUJOURS NOMBREUSES
1. La part du droit de l'environnement dans les contentieux reste importante
Au 28 mars 2011, d'après les chiffres fournis par la Commission européenne, la part des dossiers environnementaux dans l'ensemble des contentieux engagés contre la France était de 17 %, ce qui correspond à la moyenne de l'Union européenne (18 %).
En outre, le nombre total d'infractions au droit de l'Union européenne de l'environnement s'élève à 21 en 2010 pour la France, sur 440 procédures d'infraction ouvertes.
Enfin, il existe une plus forte proportion des cas de mauvaise application et de non-conformité dans les motifs d'infraction au droit de l'environnement, par rapport à l'ensemble des infractions. Le droit de l'environnement concerne ainsi 31 % des cas de non-conformité, et 28 % des cas de mauvaise application.
2. Plusieurs procédures sont ouvertes contre la France sur le fondement des articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
En 2008, six procédures étaient ouvertes contre la France au titre de l'article 260 du TFUE (ex-article 228 du Traité sur la communauté européenne (TCE)) dans le domaine de l'environnement :
- les eaux résiduaires urbaines (affaire C-280/02) ;
- l'étang de Berre ;
- la directive 2011/18/CE OGM ;
- les nitrates de Bretagne ;
- la pollution des eaux destinées à la consommation humaine ;
- les décharges non autorisées.
A la date du 24 mars 2011 , quatre procédures sont ouvertes sur le fondement de l'article 260 du TFUE en matière environnementale :
- les eaux résiduaires urbaines (affaire C-280/02) ;
- les décharges non autorisées ;
- les véhicules hors d'usage ;
- la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
Par ailleurs, en 2008, dix procédures ouvertes sur le fondement de l'article 258 du TFUE (ex-article 226 du TCE dites sensibles étaient recensées, à des stades différents 2 ( * ) .
A la date du 24 mars 2011 , on dénombre onze procédures ouvertes à ce titre, dont trois sont pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
S'agissant de l'évolution concernant les affaires ouvertes au titre de l'article 258 du TFUE, il apparaît que les cas identifiés comme sensibles dès 2007/2008 font toujours partie des dossiers en cours en 2011. Par conséquent, ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.
S'agissant de l'évolution concernant les affaires ouvertes au titre de l'article 260 du TFUE, on constate globalement une stagnation en volume.
3. Les domaines les plus concernés par les infractions au droit de l'environnement sont l'eau, les déchets et la biodiversité
Concernant les précontentieux et contentieux environnementaux ayant donné lieu à une procédure d'infraction décidée par la Commission, la direction générale de l'environnement de la Commission européenne a publié en 2009 les données suivantes, relatives à l'ensemble des procédures engagées pour mauvaise application du droit de l'environnement :
* 1 Rapport d'information n° 402 (2007-2008).
* 2 Voir le rapport n° 402 (2007-2008) de Fabienne Keller : « Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap ».