B. LE SILENCE SUR LES INCIDENCES BUDGÉTAIRES ÉVENTUELLES DES MÉCANISMES DE STABILISATION FINANCIÈRE
Votre rapporteur relève que, dans sa proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission néglige de prévoir l'incidence budgétaire éventuelle des mécanismes de stabilisation financière.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission de règlement portant cadre financier pluriannuel, la Commission envisage, en effet, que l'impact des garanties soit traité en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP).
Si le remboursement d'un prêt garanti fourni dans le cadre du mécanisme de soutien des balances des paiements (des États membres qui ne font pas partie de la zone euro) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (qui doit remplacer le Fonds européen de stabilité financière en 2013 pour assurer de manière pérenne la stabilité de la zone euro) doit être couvert par le budget de l'Union, cela nécessiterait l'introduction d'un budget rectificatif, qui doit par définition être conforme aux plafonds du CFP. Or, compte tenu des montants en jeu, il est pratiquement certain que cette opération nécessiterait une révision du CFP.
Même si un tel cas de figure est hautement improbable, la Commission propose, pour éviter toute difficulté éventuelle, d'introduire dans le règlement CFP une disposition excluant cette dépense potentielle du cadre financier : si nécessaire, les montants seraient mobilisés au-dessus des plafonds du cadre financier.
En tout état de cause, le plafond qui limite la capacité de l'Union à garantir les prêts grâce au budget de l'UE est le plafond des ressources propres et non le plafond du CFP. Les éventuels appels de fonds devront donc respecter le plafond des ressources propres (1,23 % du RNB en crédits de paiement).
Dans le rapport de la commission SURE qu'il a adopté, le Parlement européen, pour sa part, propose d'ailleurs, pour améliorer la transparence et la visibilité, d'instaurer une " marge de réserve " supplémentaire au-dessous du plafond des ressources propres et au-dessus du plafond du CFP pour tenir compte de ces risques de défaut liés aux garanties de prêt des mécanismes européens de stabilisation financière.
Votre rapporteur juge en effet que, plutôt que de le passer sous silence, il serait plus transparent de prendre ouvertement en compte l'impact budgétaire éventuel des mécanismes de stabilité financière, afin de ne pas prendre de court les États membres le moment venu.
C. LA PRESSION SUR LES FRAIS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
La Commission recourt également à un autre outil pour « boucler » le cadre financier pluriannuel, même si sa dimension est plus symbolique qu'autre chose : la réduction des frais d'administration de l'UE.
Ne voulant pas rester à l'écart des évolutions en cours dans les administrations des États membres, la Commission envoie un signal politique au Conseil en prévoyant en effet de réduire les dépenses d'administration, qui représentent aujourd'hui 5,7 % du budget de l'UE. Ce budget finance aujourd'hui l'ensemble des institutions de l'UE : le Parlement européen (20 %), le Conseil européen et le Conseil (7 %), la Commission (40 %) et les institutions et organes de plus petite taille (15 %).
Les fonctionnaires européens subiront un durcissement de leurs conditions de travail, tant en matière salariale qu'en matière de temps de travail, et leur nombre sera diminué de 5 % dans les institutions, agences et autres organes européens... Votre rapporteur souligne que la Commission elle-même a déjà consenti des efforts en gelant ses effectifs depuis 2007, alors que le traité de Lisbonne a étendu les compétences communautaires...
On le voit, la Commission a du mal à tout faire rentrer dans l'enveloppe très contrainte que le Conseil rechigne déjà à consentir... Difficile de « faire rentrer la couette dans l'édredon ! », pour reprendre l'expression de l'ambassadeur Philippe Etienne , représentant permanent de la France à Bruxelles. L'impératif du prochain cadre financier pluriannuel sera donc assurément de dépenser « mieux » au lieu de dépenser « plus ».