4. L'audit
Pour l'ensemble des programmes européens financés par le FEDER et le FSE, y compris les programmes de coopération territoriale dont l'autorité de gestion est située en France, l'autorité d'audit est la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
La CICC produit tout d'abord l'avis de conformité du système de gestion et de contrôle de chaque PO, avant la première demande de paiement intermédiaire et en tout état de cause dans les douze mois suivant l'approbation du programme par la Commission européenne.
En cours de période, la CICC met en oeuvre une stratégie d'audit des systèmes de gestion et de contrôle, définie en liaison avec la Commission européenne. Elle a la responsabilité des contrôles d'opérations, réalisés par des unités fonctionnellement indépendantes selon des normes d'audit internationalement reconnues, sur la base d'échantillons appropriés.
La CICC émet une opinion annuelle sur le fonctionnement de chaque système de gestion et de contrôle, qui indique le cas échéant les mesures qui peuvent être prises pour consolider les aspects fragiles du système de gestion et de contrôle du programme concerné.
En fin de période, la CICC établit les déclarations de clôture, qui se prononcent sur les montants finaux des dépenses des programmes. Le cas échéant, elle procède à l'examen des fiches de signalement d'irrégularités établies sous la responsabilité des autorités de gestion, avant de les transmettre à l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) de l'Union européenne.