B. UNE RÉFORME QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES
1. L'organisation administrative du tourisme en France
Il faut noter que la création d'Atout France participe à la rationalisation de l'intervention publique voulue par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
En effet, le Comité de modernisation des Politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). C'est donc désormais une sous-direction du tourisme au sein de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui exerce la tutelle de l'Etat. Cette direction générale relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le volet « tourisme » étant suivi par le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Création de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)
C'est donc en application des orientations retenues par la révision générale des politiques publiques que l'agence de développement touristique de la France est devenue l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme et qu'à ce titre elle concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme .
Vos rapporteurs estiment que, du rattachement de la direction du tourisme à une direction générale unique chargée également des PME, du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et des services, on doit attendre quelques économies, mais surtout la pleine immersion du tourisme dans cette logique de compétitivité et d'attractivité .
L'exercice de la tutelle de l'Etat et les conditions dans lesquelles Atout France doit remplir sa mission de service public ont été précisés dans une convention d'objectifs et de moyens conclue le 25 octobre 2010 ( Cf. infra annexe 3). Pour décrire les rapports existant entre l'Etat et l'opérateur, le sous- directeur du tourisme à la DGCIS, Jacques Augustin, a utilisé la formule suivante : « La loi confie à l'Etat la responsabilité de fixer le cadre général de la stratégie de vente touristique de la France et Atout France a pour mission, en totale liberté, de décliner dans ce cadre général ce qui lui paraît le plus prioritaire et le plus adapté. Le monde change, les touristes aussi. D'où l'intérêt de posséder une agence qui ait une réactivité et une organisation lui permettant de suivre au mieux le marché. L'objet de cette stratégie est de maintenir, voire d'accroître, le nombre de visiteurs dans notre pays et, surtout, le niveau de la dépense interne. Nous ne sommes désormais plus que troisième, nous avons été dépassés par l'Espagne il y a une dizaine d'années. L'accroissement des recettes est l'objectif de notre stratégie » 1 .