CONCLUSION

Dans les pages qui précèdent, nous avons retrouvé une partie des lois et rapports qui constituent la charpente de notre décentralisation.

Pour être totalement exhaustif, il aurait fallu revoir l'ensemble de l'oeuvre parlementaire, gouvernementale, retrouver les travaux universitaires, les contributions de toutes sortes (associatives, partisanes, syndicales, institutionnelles...) qui n'ont pas manqué d'éclairer, d'influencer notre législation.

La décentralisation apparaît comme un sujet politique majeur dont l'observation, à ce stade de notre travail, nous permet de tirer trois conclusions :

1. Au cours de ces trente dernières années, des étapes se dégagent


• Premier temps : 1982-1986. Nous vivons une période fondatrice que personne ne conteste. Elle crée un nouveau pouvoir local. C'est le temps de la province qui se « décolonise », de la commune qui s'émancipe. Un nouveau pouvoir naît mais il doit compter avec des limites : la « libre administration » n'est pas l'indépendance, l'autonomie attend toujours sa définition. La nature unitaire de notre État, détenant « la compétence de la compétence », nos appartenances internationales, la multiplication des normes...concourent à nourrir ces limites.


• Deuxième étape : 1986-2009. Ce sont des années de stabilisation. Le législateur tente de conjuguer décentralisation et institution de la démocratie locale. Le droit à l'information, à la consultation se retrouvent dans les textes. Les conseils de quartier sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants. Relégitimation des élus, réhabilitation du politique, respect de la citoyenneté vont de pair. Observant la pratique et la législation, nous sommes obligés de conclure que le droit est fait pour les retardataires !


• Troisième étape : 2010, marquée par la réforme de la taxe professionnelle et la loi du 16 décembre 2010. Ces décisions soumettent nos collectivités territoriales à un impératif économique général. Patrick Devedjian lui-même, ancien ministre de la Relance, constate « le retour d'un État centralisateur » ( Le Monde , 8-9 mai 2011).

Nous aurions très bien pu retenir, à côté de ce critère chronologique, une autre classification : nous aurions alors le temps du pragmatisme et le temps doctrinal avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette dernière référence nous amène à une seconde observation : le droit est-il toujours effectif ?

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