c) Des contentieux communautaires désormais clos
Dans la mesure où il s'agit de fonds publics, les investissements du FSI sont susceptibles de faire l'objet d'un examen vigilant de la Commission européenne au titre des aides d'Etat , en particulier en temps de crise. La Commission a ainsi interrogé les autorités françaises sur la création du FCDE et la mise en place du dispositif OC+ dans le cadre du plan PME, sur la création du FMEA de rang 2, ainsi que sur les investissements du FMEA dans les sociétés Michel Thierry (en mai 2009) et FSD-SNOP (en septembre 2009). Les échanges sur tous ces dossiers sont clos depuis plus d'un an.
L'investissement en capital et en obligations convertibles, de 55 millions d'euros, du FMEA dans l'équipementier Trèves (spécialisé dans l'équipement intérieur de voitures), réalisé en mai 2009, a fait l'objet d'une procédure formelle et d'une enquête plus approfondie . Ce contentieux a toutefois trouvé une issue positive et a été formellement clos le 20 avril 2011.
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Le contentieux communautaire relatif à l'investissement du FMEA dans Trèves Le 29 janvier 2010, la Commission européenne a informé les autorités françaises qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à propos d'une aide présumée de la France à cette entreprise. La Commission a en effet indiqué qu'elle avait un doute sur la nature de l'intervention du FMEA et sur la nature du plan d'apurement fiscal et social de 18 millions d'euros consenti par les créanciers publics à Trèves. Les autorités françaises ont adressé une réponse à la Commission le 26 mars 2010 , dans laquelle elles contestaient la présentation de la Commission et démontraient que l'intervention du FSI avait toutes les caractéristiques d'un investissement avisé recherchant une rentabilité de long terme. Le FMEA, les constructeurs automobiles Renault et Peugeot, la société Trèves, un concurrent anonyme de Trèves ainsi que le ministère italien du développement économique ont ultérieurement présenté à la Commission des observations en qualité de tiers intéressés. Dans un communiqué de presse daté du 20 avril 2011, la Commission européenne a conclu que cet investissement ne constituait pas une aide d'Etat et que le FMEA s'était comporté selon le principe de l'investisseur avisé en économie de marché . La Commission a ainsi souligné que « le plan de restructuration de Trèves est réaliste et crédible. Les conditions de l'investissement ainsi que les perspectives de retour qui en découlent permettent également d'établir que le FMEA a agi dans des conditions similaires à celles d'un investisseur avisé en économie de marché. La Commission a ainsi établi que le taux de rentabilité interne de l'opération (supérieur à 12 %) était fondé sur des hypothèses solides. La structure de l'investissement, effectué en partie en capital et en partie en titres de dettes donnant accès au capital, s'avère également très avantageuse pour le FMEA. Par conséquent, l'investissement ne constitue pas une aide d'Etat ». De même, la Commission a relevé que « le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu'un créancier privé en économie de marché aurait demandées », et qu' « outre l'intervention du FMEA, le financement du plan de restructuration reposait (...) sur une intervention très significative de partenaires et d'établissements financiers privés ». Sources : réponses au questionnaire et communiqué de presse de la Commission européenne du 20 avril 2011 |