2. La moitié des crédits d'aides à la pierre est déléguée
La réussite de la délégation se mesure au volume des crédits délégués et à la part qu'ils représentent dans le montant total des dotations budgétaires des aides à la pierre.
En ce qui concerne les crédits à destination du logement locatif social , la part gérée sous le régime de la délégation est supérieure à la moitié de l'ensemble des crédits depuis l'année 2007 .
Part des crédits délégués (logement locatif social)
(en millions d'euros et en % de l'ensemble des crédits)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Autorisations
|
209 |
45,3 % |
339 |
55,1 % |
383 |
54,9 % |
372 |
54,4 % |
369 |
57,2 % |
|
Crédits
|
43 |
10,1 % |
114 |
25,7 % |
173 |
35,7 % |
220 |
38,7 % |
300 |
53 % |
Source : commission des finances
Pour les crédits de l'ANAH , la part des crédits délégués évolue entre 43 % et 50 %.
Part des crédits délégués (parc privé)
(en millions d'euros et en % de l'ensemble des crédits)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Enveloppe notifiée aux délégataires |
213,9 |
289,6 |
265 |
329,3 |
254,3 |
|
Part de l'enveloppe déléguée sur l'enveloppe totale |
43 % |
50 % |
49 % |
49 % |
45 % |
Source : commission des finances
3. Un effet d'entrainement certain sur les politiques du logement au niveau local
La délégation des aides à la pierre a incontestablement accompagné un mouvement qui a conduit les EPCI et les départements à s'impliquer davantage dans la politique du logement et de l'habitat depuis 2004.
Cet engagement se vérifie par plusieurs paramètres : la création des services spécifiques au sein des collectivités, la mise en place de documents de programmation et l'effort financier des collectivités venant en complément de celui de l'Etat.
a) Les départements
De nombreuses études 8 ( * ) font état de l'implication croissante des conseils généraux dans la politique du logement.
Selon les calculs de l'ADF réalisés sur la période 2001-2004, l'engagement financier des départements métropolitains en faveur du logement s'élevait à quelques 580 millions d'euros en 2004, l'Ile-de-France concentrant un peu moins de 45 % de cette somme (250 millions d'euros), les non ruraux près de 45 % (255 millions d'euros) et les ruraux 15 % (75 millions d'euros).
A partir d'une évaluation sur la période suivante 2005-2007, l'ADF estime l' effort budgétaire 2007 entre 1 milliard et 1,3 milliard d'euros sur la base d'un échantillon d'une trentaine de budgets départementaux.
L'intervention financière des départements s'est renforcée parallèlement à l'entrée en vigueur de leurs nouvelles obligations : décentralisation du Fonds de Solidarité Logement (FSL), élaboration d'un Plan départemental de l'habitat (PDH).
Cette évolution a été encouragée et incitée par l'Etat, à travers les conventions de délégation des aides à la pierre.
Ainsi, la circulaire du 23 décembre 2004, relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d'aides au logement précise que « si l'existence d'une contribution propre de la communauté ou du département ne constitue pas une condition nécessaire à la signature d'une convention de délégation, elle est naturellement hautement souhaitable ».
Bien que cette politique ne soit pas spécifique aux territoires en délégation 9 ( * ) , elle a eu pour conséquence un engagement financier important des départements qui a parfois dépassé celui de l'Etat.
Selon l'étude de l'ADF et au vu des conventions signées, le montant des aides propres des départements délégataires est légèrement supérieur au montant des aides déléguées, avec toutefois une nette disparité entre départements franciliens (aides propres supérieures aux aides déléguées), départements « non ruraux » (aides propres à hauteur de 80 % des aides déléguées) et départements « ruraux » (aides propres à hauteur de 30 % des aides déléguées).
Pour le volet public, les aides propres de l'ensemble des départements délégataires s'élèvent ainsi à environ 200 millions d'euros (135 millions d'euros pour les aides déléguées) et pour le volet privé à 60 millions d'euros (95 millions d'euros pour les aides déléguées).
b) Les EPCI
L'ANIL et l'AdCF ont dressé un tableau similaire pour les EPCI en janvier 2011. Au cours de la période allant de 2005, date du démarrage des conventions de délégation, à 2009, les aides des communautés ont, en moyenne, été multipliées par 3,5. D'une moyenne de 5 euros par habitant en 2005, l'apport financier s'établit dans une fourchette de 20 à 30 euros par habitant en 2009 selon qu'il s'agit de communautés d'agglomération ou de communautés urbaines.
Selon la même étude, s'appuyant sur les réponses données par les EPCI, et sur la période 2005-2009, les communautés déclarent avoir consacré en moyenne annuelle 13,6 euros/habitant pour leurs actions dans le domaine de l'habitat, avec des variations d'une forte amplitude selon les réalités locales et les capacités de financement des communautés. La différence entre délégataires et non délégataires est très marquée , les premiers ayant un niveau moyen d'implication financière de 14,4 euros par habitant, l'engagement financier s'avérant par ailleurs plus marqué dans les marchés les plus actifs, contre 6,6 euros par habitant pour les non délégataires.
Evolution du budget consacré au logement en euros par habitant (2005 - 2009)
Source : AdCF
Quel que soit le type de marché, la délégation est toujours synonyme de net renforcement des effectifs du service habitat.
En outre, la convention de délégation étant subordonnée à la réalisation d'un PLH opérationnel et territorialisé, toutes les communautés délégataires se sont dotées d'un tel document de programmation et pour nombre d'entre elles d'un observatoire de l'habitat parfois confié à une association départementale d'information sur le logement (ADIL).
* 8 Par exemple, l'étude ANIL et ADF de septembre 2009 sur les politiques du logement des départements depuis la loi « libertés et responsabilité locales » précitée.
* 9 L'incitation des collectivités territoriales, par l'Etat, à abonder les aides à la pierre de l'Etat, est une pratique qui existe pour le logement locatif social comme pour le logement locatif privé, l'ANAH majorant ses taux de subventions de 5 % au plus en cas de contribution d'une collectivité territoriale.