Le résumé
Au nom de la commission des finances, Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » a mené un contrôle budgétaire afin d'établir le bilan de la pratique de la délégation des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dans le domaine du logement.
Utilisée pour l'attribution des aides à la pierre en direction du parc locatif social et de la rénovation du parc privé, mais aussi pour la gestion des contingents préfectoraux de réservation de logements sociaux, la délégation, d'abord perçue favorablement par les collectivités et l'Etat, semble en perte de vitesse.
La généralisation de ce mode de gestion est limitée par l'absence de visibilité à moyen/long terme sur les compétences des niveaux de collectivités et le financement par l'Etat du logement social. Le manque de souplesse du dispositif et l'inadaptation des objectifs nationaux aux contextes locaux comportent aussi des risques de démobilisation.
Pourtant, comme le prouve l'exemple des contingents préfectoraux, la délégation peut être un vecteur de plus grande efficacité de la gestion publique au bénéfice de l'Etat comme des collectivités territoriales.
