B. UN BILAN QUANTITATIF PLUTÔT POSITIF, UN IMPACT RÉEL DIFFICILE À ESTIMER
1. Un effectif de délégataires stabilisé
L'évolution du nombre des délégataires, et leur part relative au sein du niveau de collectivités concernées, sont retracées dans le tableau suivant :
Nombre de délégataires par type de collectivités
|
Département |
EPCI |
Total |
|||
|
2005 |
4 |
25 % |
12 |
75 % |
16 |
|
2006 |
20 |
24 % |
62 |
76 % |
82 |
|
2007 |
25 |
26 % |
73 |
74 % |
98 |
|
2008 |
27 |
26 % |
75 |
74 % |
102 |
|
2009 |
28 |
26 % |
78 |
74 % |
106 |
|
2010 |
28 |
26 % |
78 |
74 % |
106 |
|
2011 |
27 |
25 % |
81 |
75 % |
108 |
Source : ministère chargé du logement. DHUP
Ces données appellent plusieurs constatations :
- depuis 2005, la part des EPCI et des départements dans la répartition des délégataires est stable ;
- la délégation a connu une montée en puissance rapide surtout pour les départements. En 2005 et 2006, 20 départements et 62 EPCI se sont engagés dans la conclusion d'une convention. 93 % des conseils généraux actuellement délégataires le sont depuis 2007, cette proportion étant de 77 % pour les EPCI ;
- le nombre des délégataires stagne depuis 2008 et il ne connaît plus que des mouvements marginaux. Ainsi, pour 2011, le retrait du département des Côtes d'Armor est lié à la prise de délégation par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor-Agglomération. Seuls deux autres EPCI sont entrés dans le système de délégation la même année : la communauté d'agglomération de Dracenoise (Draguignan) et la communauté de communes de Caux Vallée de Seine ;
- au sein de la catégorie des EPCI délégataires, on compte, au 1 er janvier 2011, quatorze communautés urbaines, soixante-deux communautés d'agglomération et cinq communautés de communes.
Proportion des EPCI délégataires par catégorie
|
Total |
Délégataires |
En % |
|
|
communautés urbaines |
16 |
14 |
87,5% |
|
communautés d'agglomération |
191 |
62 |
32,5% |
|
communautés de communes |
2 387 |
5 |
0,2% |
|
Total |
2 594 |
78 |
3,0% |
Source : commission des finances
La stagnation du nombre de nouvelles conventions s'explique, selon les interlocuteurs entendus par votre rapporteur spécial, par la « saturation du potentiel » de délégataires. Tous les EPCI confrontés à une problématique « logement » importante auraient, en effet, déjà saisi cette opportunité.
S'agissant des départements, l'association des départements de France (ADF) note également le fait que l'implication des EPCI les limite à n'intervenir que sur des territoires résiduels sur lesquels l'intérêt à agir est très relatif.
L' analyse géographique des délégations fait apparaître que les principales agglomérations impliquées et concernées dans la mise en oeuvre de la politique du logement sont aussi délégataires de compétences, bien que des exceptions notables puissent être identifiées : Metz, La Rochelle, Poitiers, Limoges, par exemple.
Une étude 7 ( * ) parue en janvier 2011 confirme, pour la Province, un lien entre délégation et tension du marché immobilier et foncier. Le taux de communautés délégataires (communautés urbaines et communautés d'agglomération) atteint 53 % pour les agglomérations de marchés tendus ou fluides, pour 36% seulement en marché détendu.
Délégation et tension du marché immobilier
Source : ANIL et
AdCF
Dans l'ensemble, la prise de délégations est assez hétérogène sur le territoire : une seule région est complètement couverte pas des délégataires (Alsace) alors que d'autres n'en ont pas (Pays de Loire, Limousin). L'implication des départements est plus forte dans les régions de l'Ouest et de l'Est de la France.
Enfin, la signature d'une convention de délégation des aides à la pierre est exceptionnelle en Ile de France, hormis les cas notables de Paris et des Hauts-de-Seine.
Les conseils généraux et EPCI délégataires des aides à la pierre (1 er janvier 2011)
Source ANAH
* 7 ADIL et AdCF. « Les politiques de l'habitat des communautés urbaines et d'agglomération depuis la loi Libertés et responsabilités locales. Formes d'intervention et budgets (France métropolitaine, période 2004 à 2009) ».