3. Une interrogation sur le bien fondé de la position prise par l'Etat en ce domaine
Malgré ce bilan positif, l'Etat reste réticent à ouvrir cette opportunité à de nouvelles collectivités. La réponse apportée par la DHUP à votre rapporteur spécial est explicite sur ce point : « Sur le fond, l'Etat n'est, à ce stade, pas favorable à de nouvelles délégations, sauf dans le cadre de l'article 14 de la loi DALO (délégation de la garantie du DALO) » 28 ( * ) .
Votre rapporteur spécial regrette cette prise de position dont il estime qu'elle devrait évoluer d'abord pour faire prévaloir un souci de réalisme .
En effet, compte tenu des moyens restreints des services de l'Etat , une approche plus souple dans l'octroi de délégations aux communes pourrait bien être le moyen le plus efficace d'atteindre l'objectif fixé par le Premier ministre qui rappelait devant les préfets le 8 décembre 2010 leur devoir de « veiller à ce que l'intégralité du contingent de logements sociaux qui vous est réservée soit bien identifiée et efficacement gérée ».
Ensuite, la crainte que la délégation ne permette pas une application satisfaisante du droit au logement , et plus particulièrement des obligations liées à la loi du 5 mars 2007, ne lui semble pas fondée .
Ainsi, en application de l'article 10 de cette loi, un avenant visant la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été inclu dans les conventions.
Il précise que « dans le cadre de l'application des décisions de la commission de médiation départementale, le Préfet pourra utiliser les congés au titre du contingent délégable en tant que de besoin pour reloger les demandeurs reconnus prioritaires et devant être relogés dans le délai de 6 mois prévu par la loi du 5 mars 2007 ». Il renforce également les obligations des communes délégataires s'agissant de l'information sur les logements vacants.
De l'avis même de la DHUP « la combinaison de ces deux éléments permet de considérer que, pour la mise en oeuvre du DALO, le préfet [des Hauts-de-Seine] a repris la maîtrise de son contingent dans la mesure nécessaire au respect de ses obligations. En outre, en pratique, la méthode utilisée permet : de loger les personnes en concertation réelle avec les maires, ce qui peut être bénéfique en termes de mixité sociale ; l'avis du maire peut plus efficacement être pris en compte, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup de départements, et si le maire émet un avis négatif sur le relogement de telle personne dans tel logement, il est tenu de s'engager à la reloger dans un logement de son contingent dans les meilleurs délais (pas d'évaluation précise des délais effectifs de relogement dans cette hypothèse) ; de mobiliser des logements des contingents communaux en sus du contingent préfectoral . »
* 28 L'article 14 de la loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit, à titre expérimental au profit des EPCI délégataires des aides à la pierre, la possibilité de devenir garant du DALO à la place de l'Etat ; dans ce cas l'EPCI recevrait la délégation du contingent préfectoral. A ce jour aucun EPCI n'a encore été candidat à l'expérimentation.