CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »
Rapport de gestion
du Conseil d'Administration de Public Sénat
à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 25 mai 2011
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Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 25 mai 2011 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
I. Comptes annuels
Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2010. Ils portent sur le onzième exercice de la société de programmes Public Sénat, créée le 16 février 2000 et dont les premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.
Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 15 635 000 euros, dont 15 155 000 euros pour l'exploitation et 480 000 euros pour l'investissement, conformément au budget 2011 modifié.
Les ressources d'exploitation, soit 15 315 215 euros, sont constituées à 99% par la subvention d'exploitation, à laquelle s'ajoutent 160 215€ d'autres produits, essentiellement de parrainage.
Le total des charges d'exploitation s'est quant à lui élevé à 16 737 337 euros dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1 422 121 euros . Celui-ci s'explique par :
- des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant à hauteur de 966 091€ (contre 813 314€ en 2009) ;
- une provision de 547 000 euros pour prendre en compte le risque associé au possible assujettissement de la société à une taxe spécifique à son activité au titre des exercices 2009 et 2010.
Ce dernier élément étant intervenu après la clôture de la gestion, il n'a pas été possible d'ajuster les dépenses en conséquence afin de préserver l'équilibre d'exploitation.
Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s'est élevé à 32 921 euros , dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1 389 200 euros .
Le résultat exceptionnel s'élève à 850 274 euros , formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement précitée (à hauteur de 966 091€).
La perte 2010 s'élève à 538 926 euros . Il convient toutefois de souligner que le résultat retraité de la provision évoquée supra aurait été positif.
II. Rapport d'activité
II. 1- Situation de la Société pendant l'exercice écoulé
Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Le suivi et le décryptage du travail parlementaire est au coeur de la ligne éditoriale de la chaîne.
Conformément à ces missions, précisées dans la convention annuelle conclue entre la chaîne et son actionnaire, Public Sénat a développé en 2010 sa stratégie ambitieuse de programmes autour de trois axes : montrer, expliquer et faire partager.
Avec des directs, des débats et des documentaires, la grille a été structurée et rythmée autour de deux tranches d'information quotidienne :
- celle de 19 heures animée par Michel Grossiord du lundi au jeudi et par Pierre-Henri Gergonne le vendredi, en partenariat avec le nouvelobs.com ;
- celle de 22 heures qui permet à Sonia Mabrouk de revisiter en images avec ses invités l'actualité parlementaire, politique, économique et sociale du jour, en partenariat avec lefigaro.fr. Les éditions font également intervenir des chroniqueurs de renom comme Arlette Chabot, Matthieu Croissandeau, Jean-Louis Gombaud ou Guillaume Tabard.
Quatre nouveaux rendez-vous ont également été créés pour permettre à chacun de suivre et comprendre les grands enjeux de nos sociétés :
- On refait la séance , présenté le jeudi à 16h00 en alternance par Perrine Tarneaud et Emmanuel Kessler - remplacé depuis février 2011 par Mickaël Szames : après la diffusion en direct des questions au gouvernement, les ministres et parlementaires répondent aux journalistes de Public Sénat sur un plateau situé dans la salle des conférences, au coeur de l'actualité sénatoriale.
- Retour sur , le magazine de la rédaction de Public Sénat, qui revient sur une loi ou un événement qui a changé la vie d'un secteur économique, une institution, un territoire...La rédaction de Public Sénat se rend sur le terrain à la rencontre des acteurs concernés pour comprendre ce qui s'est passé, quelles mesures ont été prises et ce qu'il reste à faire. Entre bilan et perspectives, l'émission permet aux différentes parties prenantes de réagir aux reportages tournés sur le terrain.
- Preuves par 3 , présenté par Michel Grossiord qui pendant 45 minutes en direct donne à une personnalité politique trois occasions de faire ses preuves en direct, sur l'actualité de la semaine, sur un dossier particulier en présence d'un journaliste spécialisé puis, dans une troisième partie conduite le plus souvent par les journalistes de la rédaction aux côtés de Michel Grossiord, sur un aspect plus inattendu de l'invité, amené à réagir à ses prises de position ou une initiative passée inaperçue.
- Tous au vert , Une fois par mois, autour de Samuel Etienne, nouveau visage de Public Sénat, six jeunes entre 18 et 25 ans issus d'horizons divers, réagissent à trois initiatives éco-citoyennes présentées à travers des reportages tournés dans les territoires. A la fin de l'année, ces trois initiatives concourent pour une finale. Le regard et l'esprit critique d'une jeunesse attachée à trouver des solutions vertes et positives loin des clivages politiques.
La grille est également ponctuée de programmes courts :
- Focus : Un coup de projecteur sur l'action et l'initiative d'un sénateur dans son département ou au Palais du Luxembourg.
- Les Modes d'emploi : des modules pédagogiques pour comprendre le fonctionnement de nos institutions (la Ve République, le rôle des régions et les élections régionales...).
- Les pieds sur terre : Le rendez-vous entièrement consacré aux actions et initiatives de développement durable.
- Au web citoyen : Le tour d'horizon de la blogosphère politique, des nouveaux usages d'internet et des débats qui agitent la toile.
Les autres émissions de la chaîne - Parlement Hebdo, Europe Hebdo, Terrain politique, Les dessous de la loi, Déshabillons-les, Et si on partait, Paroles du monde, Colombani Invite, Bibliothèque Medicis, Un monde de bulles... - ont continué à distinguer la chaîne par un temps et un ton différents.
Enfin, l'année 2010 a permis à Public Sénat de confirmer son rôle de chaîne du direct et du débat politique. Avec deux tiers de son antenne consacrés au direct et plus de 200 grands événements couverts, Public Sénat a été, cette année encore, aux premières loges des grandes scènes politiques nationales, européennes et internationales. Outre la retransmission des séances, commissions et auditions du Sénat et de discours de personnalités publiques de toutes sensibilités, ont ainsi été couverts les élections régionales en mars, le salon de l'agriculture, les universités d'été des partis politiques, l'assemblée des départements de France en septembre, les journées parlementaires et « Talents des cités 2010 » en octobre ou encore le congrès des maires de France en novembre... Public Sénat s'impose comme la chaîne incontournable des grands directs politiques en intégralité et met à disposition en temps réel des sites, des médias, les vidéos et images de ces grands événements.
S'agissant des synergies entre les deux sociétés de programmes de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat et LCP-AN , Public Sénat a engagé une politique volontariste dans le sens d'une plus grande mutualisation tout au long de l'année, tout en veillant à maintenir son identité propre :
- Outre les relations quotidiennes entre les équipes, Public Sénat réalise avec LCP-AN deux émissions hebdomadaires en commun ( Parlement Hebdo et Europe Hebdo ) ;
- La production de tous les grands directs précédemment évoquée a été le plus souvent partagée entre les deux sociétés. En particulier, pour la première fois en 2010, le grand rendez-vous des élections régionales a été coproduit (reportages en amont et soirées élections électorales). Un travail en commun a également été réalisé dans la perspective des élections cantonales et des « primaires » du parti socialiste ;
- L'appel d'offre commun pour l'habillage des chaînes lancé fin 2009 a abouti à une harmonisation de l'identité visuelle des deux sociétés à l'antenne ;
- Des discussions communes ont été lancées pour optimiser les coûts d'achat d'images et la gestion des droits.
Ces initiatives ont été consacrées dans la convention entre le Sénat et l'Assemblée nationale actualisée le 28 avril 2010.
Concernant l'exposition de la chaîne , 2010 a d'abord été marquée par la poursuite du déploiement de la TNT. Fin 2010, la télévision numérique touchait 24 millions de foyers, tous modes de réception confondus (décodeur satellite, box ADSL , un adaptateur TNT ou un décodeur câble ), soit une progression de 8 millions de foyers en deux ans. Parmi eux, c'est la TNT qui remporte le plus grand succès. Ainsi, 23 millions de foyers, soit 84,5 % des foyers en France, étaient équipés d'un adaptateur TNT à la fin de l'année 2010 et 95 % du territoire était couvert.
La
télévision
numérique
terrestre tend également à se
démocratiser puisque 27 % des 65 ans et plus en sont
désormais équipés contre 23,2 % en 2008. De même,
25,8 % des foyers équipés d'un adaptateur
TNT
vivent en
zone rurale. Le 30 novembre 2011, la France aura accompli son basculement
technologique vers le tout-numérique.
Outre la TNT (canal 13, partagé avec LCP-AN), Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion :
- sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;
- sur le câble ;
- sur l'ADSL 24/24 ;
- sur Internet, en direct en réal vidéo 24/24;
- sur les téléphone mobile 3 ème génération (Orange, SFR, Bouygues Télécom).
2010 a été, en particulier, une année décisive pour le site Internet de Public Sénat . Le 10 mars 2010, Public Sénat lançait son portail d'information politique & parlementaire avec 3 missions : informer, converser & transmettre. Avec plus de 5 articles par jours, le fil d'information alimenté par la rédaction de Public Sénat propose les temps forts de l'antenne, un décryptage des grands directs, les réactions des politiques & des parlementaires.
L'interactivité a également été développée sur le portail en proposant une question liée à chacune de nos tranches d'informations : la question du 19h00 en partenariat avec le nouvelobs.com et la question du 22h avec notre partenaire lefigaro.fr. Une moyenne de 2 222 votes par jours a été enregistrée depuis septembre 2010.
Ces éléments ont contribué à doubler les objectifs de trafic du site. Fixés à 500 000 connexions, nous sommes aujourd'hui entre 900 000 et 1 200 000 (pic atteint au mois d'octobre au moment de l'examen au Sénat de la loi portant réforme des retraites) connexions mensuelles en fonction de l'actualité.
En proposant la chaîne en direct avec le player 24/24, plus de 5 000 programmes en accès VOD gratuit & illimité, un fil d'information politique et parlementaire et une interactivité renforcée, publicsenat.fr offre ainsi aux internautes un espace unique dédié à la matière politique et s'impose comme une antenne à part entière de la chaîne
Plus généralement, l'audience et la notoriété de la chaîne ont continué à progresser en 2010. Le dernier médiamat de janvier 2011 créditait les deux chaînes d'information généralistes de la TNT gratuite, i-Télé et BFM-tv, de 29,8 millions et 30,5 millions de téléspectateurs, alors que nous comptions déjà 22 millions de téléspectateurs lors de notre dernier médiamat 10 mois auparavant, en mars 2010. Au terme de l'étude Digitime (réalisée sur le parc Neufbox), notre audience quotidienne aurait connu une hausse 40 % au dernier trimestre 2010 par rapport 2009. En terme de notoriété, 7 téléspectateurs sur 10 nous connaissent et un sur deux nous regardent selon notre dernière étude Médiamétrie réalisée en décembre dernier.
En matière d'investissement , Public Sénat a poursuivi en 2010 la programmation pluriannuelle de ses équipements, dans la perspective de la relocalisation de son siège au 64, bd St Michel.
Il s'agit principalement du projet « MAM/NRCS », qui poursuit trois objectifs :
- garantir l'archivage des productions d'une façon pérenne, fiable et accessible ;
- développer et moderniser les moyens de production de la chaîne dans un contexte de travail collaboratif sur différentes antennes et différents lieux ;
- faciliter l'accès au système d'archivage et de production des contenus, en fonction des besoins et en préservant les compétences et les profils de chacun.
Suite à une consultation menée à l'automne 2010, Public Sénat est sur le point de se doter d'un logiciel d'indexation et d'archivage (MAM - Media Asset Management), capable de gérer l'intégralité de ses productions, tant pour l'actualité que pour nos magazines. De même nous avons retenu un outil informatique spécifiquement adapté pour le travail de la rédaction (NRCS - NewsRoom Computer System). Le NRCS donne aux journalistes une vision globale et actualisée sur les sources, les sujets, et les éditions.
Pendant l'été 2010, Public Sénat a également réaménagé la régie de production située au Sénat. Cet investissement vise à la fois à améliorer la sécurité et l'ergonomie des postes de travail, mettre à niveau tous les équipements techniques et anticiper l'interface entre les deux plateaux dans l'optique de l'installation dans nos nouveaux locaux.
Enfin, Public Sénat a engagé en 2010 les études relatives à la relocalisation de la chaîne, dans le cadre de l'avant projet sommaire (APS) des nouveaux locaux. Pour mémoire, la chaîne est aujourd'hui installée dans les locaux qu'elle loue au Sénat :
- ceux de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs au Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris 6 ème ;
- ceux sis 92 boulevard Raspail, Paris 6 ème .
Enfin, 2010 aura été pour Public Sénat une année essentielle sur le plan interne. Dès 2009, la chaîne avait ouvert un chantier relatif au renforcement du dialogue social dans l'entreprise qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 25 novembre 2010. Les principales dispositions de ce document central pour la vie sociale de l'entreprise sont les suivantes :
- Passage du travail hebdomadaire de 35 à 39 heures avec 5 semaines de congés annuels et 22 jours de repos supplémentaires accompagné d'une compensation salariale de 6 % à compter du 1er janvier 2011.
- Alignement du régime des non-journalistes sur celui des journalistes (hors 13 ème mois) : congés spéciaux, maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du travail et règles de progression d'ancienneté dans l'entreprise (+ 2% par paliers de 5ans).
- Déclaration des heures de travail et récupération des heures supplémentaires majorées selon la règlementation (25% de la 40ème à la 43ème et 50% au-delà de la 44ème).
- Mise en place d'un compte épargne temps pour tous.
- Mise en place d'entretiens individuels annuels.
- Mise en place d'une grille des salaires.
- Prise en compte des compétences complémentaires (montage).
Public Sénat a également renouvelé les instances représentatives du personnel à la suite des élections du vendredi 3 décembre 2010 pour une durée de deux ans avec :
- la réunion mensuelle des délégués du personnel ;
- la réunion mensuelle du comité d'entreprise ;
- la réunion trimestrielle du CHSCT.
L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 54 personnes sur des postes permanents, dont 29 journalistes.
II. 2- Evolution prévisible et perspectives 2011
Au terme du budget de la chaîne pour 2011, la subvention allouée s'élève à 16 135 000 euros entièrement consacrés aux dépenses d'exploitation.
Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés aux dépenses de programmes et notamment aux grands directs, marque de fabrique de Public Sénat.
Le budget 2011 s'articule autour des éléments suivants :
- Une progression du budget des programmes de 200 000 €, dans la perspective d'une année électorale dense avec l'échéance des élections cantonales et sénatoriales ;
- Une enveloppe de 300 000 € correspondant au volet salarial de l'accord d'entreprise ;
- Une progression des coûts de diffusion, dont le montant a été fixé à 3,9 M€ en 2011, au terme d'une remise à plat des relations entre Public Sénat et la société GR1 chargée de gérer le multiplex de diffusion de la chaîne sur la TNT.
Public Sénat devra, dans ces conditions, autofinancer l'intégralité de ses investissements en 2011. Ceux-ci seront, comme en 2010, essentiellement consacrés à l'achèvement du projet MAM-NRCS et à la préparation de la relocation au 64 bd St Michel avec la finalisation de la phase d'étude et l'engagement des travaux. La livraison des nouveaux locaux qui devraient permettre de regrouper l'ensemble des salariés de la chaîne est prévue à horizon 2013.
III. Informations complémentaires
III. 1- Répartition du capital social
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :
Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.
Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
III.2- Prise de participation (Code de commerce article L. 233-6).
Dans le cadre du lancement de la TNT, l'ensemble des chaînes de service public diffusé sur le multiplex R1 - chaînes du groupe France Télévisions, Arte, LCP-AN et Public Sénat - ont créé, en septembre 2004, la société GR1 chargée d'être l'opérateur du multiplex commun.
En 2010, la société GR1 a accumulé des difficultés financières importantes en raison de la sous-utilisation par les chaînes locales du canal qui leur avait été attribué et de plusieurs défauts de paiement de leur part. Un accord a été trouvé avec France Télévisions pour apurer ce passif, et a fait l'objet d'une transaction approuvée par le conseil d'administration.
Pour 2011 et au-delà, il est apparu pertinent de refonder la relation entre les chaînes Parlementaire et GR1 sur une base contractuelle, pour simplifier la gestion et assurer une meilleure visibilité des coûts de diffusion de Public Sénat et de LCP-AN. Cette opération impliquait concomitamment la sortie de Public Sénat du capital de la société GR1 par cession des 12 parts qu'elle y détenait, et la conclusion d'un contrat client-fournisseur entre Public Sénat et ladite société fixant les prix pour la période 2011-2015.
III. 3- Participation des salariés au capital
Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.
III. 4- Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce
La sortie de Public Sénat du capital de la société GR1 devait être concomitante de la conclusion, avec cette société, d'un contrat pour la diffusion de la chaîne sur la TNT. Toutefois, cette sortie ne sera effective qu'une fois l'achat des parts correspondantes entériné par le conseil d'administration de France Télévisions, désormais actionnaire unique de GR1.
Dans l'attente de cette validation, le contrat conclu avec GR1 peut s'apparenter à une convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du Commerce. A ce titre, il a été soumis à l'approbation du conseil d'administration de la société par courrier du 21 décembre 2010, confirmé lors du conseil suivant le 9 février 2011.
III. 5- Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.
III. 6- Situation des mandats sociaux
Le Conseil d'administration de la chaîne compte trois nouveaux membres. Deux ont été nommés par le bureau du Sénat le 13 octobre 2010 : Mme Catherine DUMAS et Mme Fleur PELLERIN. Elles prennent respectivement place parmi les 6 représentants de groupe politique et parmi les 2 personnalités qualifiées nommés par l'actionnaire unique pour un mandat de 3 ans.
En outre, un nouveau membre a été désigné par le Conseil de questure en qualité de questeur. Monsieur le sénateur Gérard DERIOT rejoint ainsi Madame la Sénatrice Catherine TASCA en qualité de membre de droit du conseil d'administration de la chaîne.
Le conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre 2010 était ainsi composé de : Gilles Leclerc, Catherine Tasca, Robert Del Picchia, Gérard Deriot, Catherine Dumas, Jacqueline Gourault, Serge Lagauche, Olivier Mongin, Fleur Pellerin, Jean-Pierre Plancade et Ivan Renar.
Selon les informations transmises par le service du Secrétariat Général de la Présidence du Sénat, M. Serge Lagauche exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de membre du conseil d'administration de Radio France en qualité de représentant du Sénat. Mme la Sénatrice Catherine Dumas est également associée non gérante de la SARL Sainte-Marguerite. Les autres sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans des sociétés. Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, Mme Fleur Pellerin, conseillère référendaire à la Cour des comptes, n'exerce pas de mandat dans des sociétés. M. Olivier Mongin est président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.
Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.
Fait à Paris, le 13 avril 2011
Gilles Leclerc
Président du Conseil d'administration
